 | Francia - 1806 - 548 pages
...au surplus , il sera procédé suivant les formes prescrites par les lois sur la procédure. 838. Si tous les cohéritiers ne sont pas présens , ou s'il...eux des interdits ou des mineurs , même émancipés , le partage doit être fait en justice , conformément aux règles prescrites par les articles 8 1... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 428 pages
...il sera procédé suivant ies formes ;• prescrites par les lois sur la procédure. Art. 838. » Si tous les cohéritiers ne sont pas présens, ou s'il...des interdits, ou des mineurs, même émancipés, le partage doit être » fait en justice, conformément aux règles prescrites par les articles 819... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...copartagcanles , 836. « Ce que doit faire le notaire devant qui les opérations sont renvoyées , SSy. — Comment doit être fait le partage , dans le cas où...émancipés ? 838. — Comment se fait la licitation , dans le cas où elle a lieu, 83g. Partagés , fifits conformément aux règles prescrites, sont définitifs.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...pour les opérations du partage, un des juges sur le rapport duquel il décide les contestations. Si tous les cohéritiers ne sont pas présens, ou s'il...eux des interdits, ou des mineurs, même émancipés , le partage doit être fait en justice.... ( Code Civil, art. 8a3 et 838.) L'estimation des immeubles... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...prescrites par les lois sur la procédure. » ART. 838. « Si tous les co-héritiers ne sont pat » présens , ou s'il ya parmi eux des interdits , ou » des mineurs , même émancipés , le partage doit » être fait en justice , conformément aux règles pres» crites par les articles... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...au surplus, il sera procédé suivant les formes prescrites par les lois sur la procédure. 838. Si tous les cohéritiers ne sont pas présens , ou s'il ya parmi eux des interdits on des mineurs , même émancipés , le partage doit être fait en justice , conformément eux règles... | |
 | France - 1822 - 804 pages
...formes prescrites par les lois sur la procédure. 838. Si tous les cohéritiers ne sont pas préscns , ou s'il ya parmi eux des interdits , ou des mineurs, même émancipés , le partage doit être fait en justice , conformément aux règles prescrites par les articles 819... | |
 | 1829 - 412 pages
...partage, un juge sur le rapport duquel il décide les contestations; suivant l'art. 828 du même Code, si tous les cohéritiers ne sont pas présens, ou s'il ya parmi eux des interdits ou des mineurs, même éimncipés, le partage doit être fait en justice. Le titre 7, du livre 2 de la 2e partie du Code... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...prescrites par les lois sur la procédure. ii 838. Si tous les co-hériliers ne sont pas préscns, ou s'il ya parmi eux des interdits ou des mineurs, même émancipés, le Partage doit être fait en justice, conformément aux règles prescrites par les art. 819 et suivant... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...surplus, il sera procédé suivant les « formes prescrites au Code judiciaire. » 838 Art. 126. « Si tous les cohéritiers ne sont pas présens, ou «...s'il ya parmi eux des interdits ou des mineurs même « îimancipés , le partage doit être fait conformément aux « règles prescrites pour les partages... | |
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S'il ya plusieurs mineurs qui aient des intérêts opposés dans le partage, il doit leur être donné à chacun un tuteur spécial et particulier. 
