Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 4 |
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... timbre mer 1791 , 13 novembre 1-9811 . 1236 - ls doivent s enter les patentes des gocians pour lesquels s actes , 2 = 17 mars sidor an VI 10 juillet Compatibilité de leurs vec celles de greffier , d consignations , de co saisies réelles ...
... timbre mer 1791 , 13 novembre 1-9811 . 1236 - ls doivent s enter les patentes des gocians pour lesquels s actes , 2 = 17 mars sidor an VI 10 juillet Compatibilité de leurs vec celles de greffier , d consignations , de co saisies réelles ...
Page 26
... timbre proport fevrier 1,13 piral an VII ( 3 nove 25 mai 1799 ) , 2 , n.o 2136 et 2961 ) , As des acquéreurs de d V. Domaines nationa receveurs des contribut ; -du trésor pub pali - Obligations c pendant la durée du ale . V.Transactions ...
... timbre proport fevrier 1,13 piral an VII ( 3 nove 25 mai 1799 ) , 2 , n.o 2136 et 2961 ) , As des acquéreurs de d V. Domaines nationa receveurs des contribut ; -du trésor pub pali - Obligations c pendant la durée du ale . V.Transactions ...
Page 27
... timbré , qué du timbre proportionnel , février 1791 , 13 brumaire airial an VII [ 3 novembre t 25 mai 1799 ] ( II , B. 237 , n.o 2136 et 2961 ) . IONS des acquéreurs de domaines ux . V. Domaines nationaux ; eveurs des contributions . V ...
... timbré , qué du timbre proportionnel , février 1791 , 13 brumaire airial an VII [ 3 novembre t 25 mai 1799 ] ( II , B. 237 , n.o 2136 et 2961 ) . IONS des acquéreurs de domaines ux . V. Domaines nationaux ; eveurs des contributions . V ...
Page 48
... timbre , er 1791 , 13 brumaire vembre 1798 ] ( II , B. 5 ) . — Police des assem- ennent entre eux , 14 2 juillet ... timbré doit conter maire an VII 3 novem art . 2011 , B. 237 , n.o 21 Rot . Le ministre de l'in chargé de prendre ...
... timbre , er 1791 , 13 brumaire vembre 1798 ] ( II , B. 5 ) . — Police des assem- ennent entre eux , 14 2 juillet ... timbré doit conter maire an VII 3 novem art . 2011 , B. 237 , n.o 21 Rot . Le ministre de l'in chargé de prendre ...
Page 53
... Timbre . PAPIERS timbrés . V. Timbre . PAPIERS à terrier . La régie de l'enregis- trement est autorisée à se faire re- mettre ceux qui sont nécessaires pour le recouvrement des droits in- corporels domaniaux , 9—20 mars 1791. V. Titres ...
... Timbre . PAPIERS timbrés . V. Timbre . PAPIERS à terrier . La régie de l'enregis- trement est autorisée à se faire re- mettre ceux qui sont nécessaires pour le recouvrement des droits in- corporels domaniaux , 9—20 mars 1791. V. Titres ...
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Common terms and phrases
12 décembre 14 octobre 17 avril 18 août 18 février 19 janvier 22 frimaire 22 juillet 24 août 25 décembre 25 octobre 28 mars 29 septembre actes administration Annullation autorisée avril bâtimens brumaire cembre civil commissaires commune Conseil d'état Corps législatif créanciers criminelle Décret délai délits départemens département Dispositions relatives district doit doivent Etablissement février Fixation floréal an VII Formalités frimaire an VII fructidor général germinal ibid janvier juge de paix jugemens juillet juin Lesieur liquidation maire membre du Corps ment messidor Mode municipalité n.os nationale nivîse nivôse nivose an VIII nomination nommé membre nommé préfet novembre nullité officiers paiement Peines encourues pensions peuvent pluviose police prairial procureur receveurs rentes représentant du peuple scellés septembre 1791 serment sieur suiv tembre témoins thermidor tidor timbre tion tobre trésor public tribunal vembre vendém vendémiaire vente ventose an VIII VIII 18 VIII 25 décembre
Popular passages
Page 467 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 329 - Lorsqu'une personne est assignée à comparaître à jour fixe, ni le jour de la signification, ni celui de l'échéance, ne sont comptés dans les délais fixés pour les assignations.
Page 101 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Page 91 - Les pères et mères, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit desdits époux, qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire. Pareille donation, quoique faite au profit...
Page 246 - Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession , sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire. Le tout s'il n'en a été autrement ordonné par le testament.
Page 168 - Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents...
Page 63 - S'il ya plusieurs mineurs qui aient des intérêts opposés dans le partage, il doit leur être donné à chacun un tuteur spécial et particulier.
Page 144 - En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace.
Page 246 - La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause ; les donataires, les légataires ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction ni en profiter.
Page 171 - Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution.