Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 4 |
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... pluviôse , 23 germinal et 15 floréal an X [ 14 février , 13 avril et 5 mai 1802 ] ( III , B. 163 , n.o 1240 , et B. 228 bis , n.os 8 et 10 ) . — Désignation des écoles secondaires , 13 frimaire an XI [ 4 décembre 1802 ] ( III , B. 234 ...
... pluviôse , 23 germinal et 15 floréal an X [ 14 février , 13 avril et 5 mai 1802 ] ( III , B. 163 , n.o 1240 , et B. 228 bis , n.os 8 et 10 ) . — Désignation des écoles secondaires , 13 frimaire an XI [ 4 décembre 1802 ] ( III , B. 234 ...
Page 16
... pluviôse an VII [ 10 févr . 1799 ] Droits ( II , B. 258 , n.o 2451 ) . qui leur sont attribués pour l'expé- dition des actes relatifs à la liquida- tion des offices et autres créances sur l'Etat , 28 novembre 10 décemb . 8 , 12 et 14 27 ...
... pluviôse an VII [ 10 févr . 1799 ] Droits ( II , B. 258 , n.o 2451 ) . qui leur sont attribués pour l'expé- dition des actes relatifs à la liquida- tion des offices et autres créances sur l'Etat , 28 novembre 10 décemb . 8 , 12 et 14 27 ...
Page 28
... pluviôse et 5 ventôse an VII [ 17 et 24 février 1800 ] ( II , B. 10 et 17 , n.os 65 et 115 ) . Mode d'approbation des tarifs et réglemens pour leur percep- tion , 13 thermidor an VIII [ 1 , ¢ r août 1800 ] ( III , B. 35 , n.o 232 ) ...
... pluviôse et 5 ventôse an VII [ 17 et 24 février 1800 ] ( II , B. 10 et 17 , n.os 65 et 115 ) . Mode d'approbation des tarifs et réglemens pour leur percep- tion , 13 thermidor an VIII [ 1 , ¢ r août 1800 ] ( III , B. 35 , n.o 232 ) ...
Page 29
... pluviôse an X [ 28 janvier 1802 ] ( III , B. 159 , n . +223 ) . OFFICE ( Arbitres , défenseurs , experts nommés d ' ) , et procès criminels poursuivis d'office . V. Arbitres , Dé- fenseurs , Experts et Procès . OFFICES et CHARGES en ...
... pluviôse an X [ 28 janvier 1802 ] ( III , B. 159 , n . +223 ) . OFFICE ( Arbitres , défenseurs , experts nommés d ' ) , et procès criminels poursuivis d'office . V. Arbitres , Dé- fenseurs , Experts et Procès . OFFICES et CHARGES en ...
Page 30
... pluviôse an II [ 17 février 1794 ] . 21 des Gabelles . Leur suppression et liquidation , 23 avril = 10 mai 1790 , 24 février = 6 mars 1791 . no- de Judicature . Leur suppression 3 et liquidation , 11 août = vembre , 1629 novembre 1789 ...
... pluviôse an II [ 17 février 1794 ] . 21 des Gabelles . Leur suppression et liquidation , 23 avril = 10 mai 1790 , 24 février = 6 mars 1791 . no- de Judicature . Leur suppression 3 et liquidation , 11 août = vembre , 1629 novembre 1789 ...
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Common terms and phrases
12 décembre 14 octobre 17 avril 18 août 18 février 19 janvier 22 frimaire 22 juillet 24 août 25 décembre 25 octobre 28 mars 29 septembre actes administration Annullation autorisée avril bâtimens brumaire cembre civil commissaires commune Conseil d'état Corps législatif créanciers criminelle Décret délai délits départemens département Dispositions relatives district doit doivent Etablissement février Fixation floréal an VII Formalités frimaire an VII fructidor général germinal ibid janvier juge de paix jugemens juillet juin Lesieur liquidation maire membre du Corps ment messidor Mode municipalité n.os nationale nivîse nivôse nivose an VIII nomination nommé membre nommé préfet novembre nullité officiers paiement Peines encourues pensions peuvent pluviose police prairial procureur receveurs rentes représentant du peuple scellés septembre 1791 serment sieur suiv tembre témoins thermidor tidor timbre tion tobre trésor public tribunal vembre vendém vendémiaire vente ventose an VIII VIII 18 VIII 25 décembre
Popular passages
Page 467 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 329 - Lorsqu'une personne est assignée à comparaître à jour fixe, ni le jour de la signification, ni celui de l'échéance, ne sont comptés dans les délais fixés pour les assignations.
Page 101 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Page 91 - Les pères et mères, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit desdits époux, qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire. Pareille donation, quoique faite au profit...
Page 246 - Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession , sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire. Le tout s'il n'en a été autrement ordonné par le testament.
Page 168 - Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents...
Page 63 - S'il ya plusieurs mineurs qui aient des intérêts opposés dans le partage, il doit leur être donné à chacun un tuteur spécial et particulier.
Page 144 - En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace.
Page 246 - La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause ; les donataires, les légataires ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction ni en profiter.
Page 171 - Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution.