Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 4 |
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... ment , 5 septembre 158 , n.o 2744 ) . Validité des opérations de l'as- semblée électorale pour la nomina- tion des députés au Corps législatif , 29 vendémiaire an VI [ 20 octobre 1797 ] ( II , Β . 154 , n.o 1503 ) . - Annuilation de ...
... ment , 5 septembre 158 , n.o 2744 ) . Validité des opérations de l'as- semblée électorale pour la nomina- tion des députés au Corps législatif , 29 vendémiaire an VI [ 20 octobre 1797 ] ( II , Β . 154 , n.o 1503 ) . - Annuilation de ...
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... ment la prohibition peut être levée , 164. - Le neveu du meurtrier n'est pas tenu de le dénoncer , 728 . 738 . Degré de l'oncle au neveu , Représentation des neveux et nièces dans les successions , 742 et suiv . Dispositions à la charge ...
... ment la prohibition peut être levée , 164. - Le neveu du meurtrier n'est pas tenu de le dénoncer , 728 . 738 . Degré de l'oncle au neveu , Représentation des neveux et nièces dans les successions , 742 et suiv . Dispositions à la charge ...
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... ment de deux juges de ville , 10 décembre urs accordé à l'hôpital Eta- - - 1 mai 1792 . ane bourse de com- ermidor an IX [ 28 . la III , B. 92 , n ° 77 ' ) . tion formée pour une salle de spectacle et autorisée , 25 mai 373 , n . ° 688r ...
... ment de deux juges de ville , 10 décembre urs accordé à l'hôpital Eta- - - 1 mai 1792 . ane bourse de com- ermidor an IX [ 28 . la III , B. 92 , n ° 77 ' ) . tion formée pour une salle de spectacle et autorisée , 25 mai 373 , n . ° 688r ...
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... ment , 9 = 15 mai 1791. Etablis- sement d'une quatrième foire dans cette ville , 13 prairial an IX [ 2 juin 1801 ] ( HI , B. 83 , n.o 676 ) . Elle est autorisée à faire une imposition sur elle - même pour la construction d'une fontaine ...
... ment , 9 = 15 mai 1791. Etablis- sement d'une quatrième foire dans cette ville , 13 prairial an IX [ 2 juin 1801 ] ( HI , B. 83 , n.o 676 ) . Elle est autorisée à faire une imposition sur elle - même pour la construction d'une fontaine ...
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... ment de communauté parés ne peut se faire ant notaires , 1451.— devenir cessionnaires - compétence du tri- ael ils exercent leurs sont contrai- - os , pour la restitution niers à eux confiés , ) Consentement qui par un majeur ayant ...
... ment de communauté parés ne peut se faire ant notaires , 1451.— devenir cessionnaires - compétence du tri- ael ils exercent leurs sont contrai- - os , pour la restitution niers à eux confiés , ) Consentement qui par un majeur ayant ...
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Common terms and phrases
12 décembre 14 octobre 17 avril 18 août 18 février 19 janvier 22 frimaire 22 juillet 24 août 25 décembre 25 octobre 28 mars 29 septembre actes administration Annullation autorisée avril bâtimens brumaire cembre civil commissaires commune Conseil d'état Corps législatif créanciers criminelle Décret délai délits départemens département Dispositions relatives district doit doivent Etablissement février Fixation floréal an VII Formalités frimaire an VII fructidor général germinal ibid janvier juge de paix jugemens juillet juin Lesieur liquidation maire membre du Corps ment messidor Mode municipalité n.os nationale nivîse nivôse nivose an VIII nomination nommé membre nommé préfet novembre nullité officiers paiement Peines encourues pensions peuvent pluviose police prairial procureur receveurs rentes représentant du peuple scellés septembre 1791 serment sieur suiv tembre témoins thermidor tidor timbre tion tobre trésor public tribunal vembre vendém vendémiaire vente ventose an VIII VIII 18 VIII 25 décembre
Popular passages
Page 467 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 329 - Lorsqu'une personne est assignée à comparaître à jour fixe, ni le jour de la signification, ni celui de l'échéance, ne sont comptés dans les délais fixés pour les assignations.
Page 101 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Page 91 - Les pères et mères, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit desdits époux, qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire. Pareille donation, quoique faite au profit...
Page 246 - Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession , sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire. Le tout s'il n'en a été autrement ordonné par le testament.
Page 168 - Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents...
Page 63 - S'il ya plusieurs mineurs qui aient des intérêts opposés dans le partage, il doit leur être donné à chacun un tuteur spécial et particulier.
Page 144 - En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace.
Page 246 - La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause ; les donataires, les légataires ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction ni en profiter.
Page 171 - Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution.