Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 4 |
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... Peines encourues pour violation du secret d'une négociation , 25 septembre 6 octobre 1791 , et code pénal , art . 80. V. Ambassadeurs et Traités . NEGRES . Conditions auxquelles ils sont rétablis dans l'exercice des droits politiques ...
... Peines encourues pour violation du secret d'une négociation , 25 septembre 6 octobre 1791 , et code pénal , art . 80. V. Ambassadeurs et Traités . NEGRES . Conditions auxquelles ils sont rétablis dans l'exercice des droits politiques ...
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... encourues par ceux même cas , 18 août 1811 , 13 janvier et 17 mai 1813 ( IV , B. 387 , 470 et 503 , n . ° 7178 ... Peines - ( C. Civ . ) On doit énoncer les noms et prénoms dans les actes de l'état civil , art . 34 , 57 , 58 , 63 ...
... encourues par ceux même cas , 18 août 1811 , 13 janvier et 17 mai 1813 ( IV , B. 387 , 470 et 503 , n . ° 7178 ... Peines - ( C. Civ . ) On doit énoncer les noms et prénoms dans les actes de l'état civil , art . 34 , 57 , 58 , 63 ...
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... Peines pour vols commis la nuit , 381 , 385 et 386 . NUL ( Titre ) . ( C. Civ . ) V. Titres . NULLE TERRE sans ... encourues par mmunauté ne peuvent e sur la nue propriété -sonnels , 1424 . ité pendant la nuit ed'emprisonnement ...
... Peines pour vols commis la nuit , 381 , 385 et 386 . NUL ( Titre ) . ( C. Civ . ) V. Titres . NULLE TERRE sans ... encourues par mmunauté ne peuvent e sur la nue propriété -sonnels , 1424 . ité pendant la nuit ed'emprisonnement ...
Page 24
France. ncée par la loi , pour _n_exploit soit dé- -Peines encourues nistériel , quand la rononcée par la loi , la nullité des actes it , 1031 . rmalités prescrites , lité , pour les ex- ociété en nom col- andite , art . 42 . nt les ...
France. ncée par la loi , pour _n_exploit soit dé- -Peines encourues nistériel , quand la rononcée par la loi , la nullité des actes it , 1031 . rmalités prescrites , lité , pour les ex- ociété en nom col- andite , art . 42 . nt les ...
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... peine lité , être juré dans la même où il a été officier de police ire , témoin , interprète , expert tie , 383 ... peines encourues ficiers de l'état civil pour con- ons , leur sont appliquées dans ême où la nullité de leurs urait ...
... peine lité , être juré dans la même où il a été officier de police ire , témoin , interprète , expert tie , 383 ... peines encourues ficiers de l'état civil pour con- ons , leur sont appliquées dans ême où la nullité de leurs urait ...
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Common terms and phrases
12 décembre 14 octobre 18 août 22 frimaire 22 juillet 24 août 25 décembre 25 octobre 27 juin 28 mars 29 janvier 29 septembre 30 avril actes administration autorisée avril bâtimens brumaire cembre civil commerce commissaires commune Conseil d'état Corps législatif créanciers criminelle décrété délai délits départemens département Dispositions relatives district doit doivent embre Etablissement février Fixation floréal an VII fonctions Formalités frimaire an VII fructidor général germinal ibid janvier juge de paix jugemens juillet juin Lesieur liquidation maire membre du Corps ment messidor an VIII Mode municipalité n.os nationale nivôse an VIII nomination nommé membre nommé préfet novembre nullité officiers paiement Peines encourues pensions peuvent pluviôse police prairial procureur receveurs rentes représentant du peuple scellés septembre 1791 sieur suiv tembre témoins thermidor tidor timbre tion tobre trésor public tribunal vembre vendém vendémiaire vente ventôse an VIII VIII 18
Popular passages
Page 465 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 329 - Lorsqu'une personne est assignée à comparaître à jour fixe, ni le jour de la signification, ni celui de l'échéance, ne sont comptés dans les délais fixés pour les assignations.
Page 103 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Page 93 - Les pères et mères, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit desdits époux, qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire. Pareille donation, quoique faite au profit...
Page 246 - Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession , sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire. Le tout s'il n'en a été autrement ordonné par le testament.
Page 168 - Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents...
Page 65 - S'il ya plusieurs mineurs qui aient des intérêts opposés dans le partage, il doit leur être donné à chacun un tuteur spécial et particulier.
Page 144 - En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace.
Page 246 - La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause ; les donataires, les légataires ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction ni en profiter.
Page 171 - Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution.