Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 4 |
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... CONSEIL D'ÉTAT , & c . PUBLIÉS DANS LE BULLETIN DES LOIS , ET LES COLLECTIONS Officielles , IS l'ouverture des États généraux , au 5 mai 1789 , jusqu ' 1 restauration de la Monarchie française , au 1.er avril 1814 . TOME QUATRIÈME . NAD ...
... CONSEIL D'ÉTAT , & c . PUBLIÉS DANS LE BULLETIN DES LOIS , ET LES COLLECTIONS Officielles , IS l'ouverture des États généraux , au 5 mai 1789 , jusqu ' 1 restauration de la Monarchie française , au 1.er avril 1814 . TOME QUATRIÈME . NAD ...
Page 6
... Etat , et du paiement de ceux qui sont requis pour le service de la marine militaire , 9 ventôse an IX [ 28 ... Conseil d'état portant que la con- uillet 1790. - Peines ceux qui mettent le res , 25 septembre : 1,3 brumaire an IV ...
... Etat , et du paiement de ceux qui sont requis pour le service de la marine militaire , 9 ventôse an IX [ 28 ... Conseil d'état portant que la con- uillet 1790. - Peines ceux qui mettent le res , 25 septembre : 1,3 brumaire an IV ...
Page 10
... Conseil d'état sur n matière de délits es vaisseaux neutres ades de France , 20 ( IV , B. 126 , cle 2 du réglement 8 ... detat et décision de S mariage de la petite - ni grand - oncle , 7 mai 1808 3308 ) . Etablissement d'une ce ...
... Conseil d'état sur n matière de délits es vaisseaux neutres ades de France , 20 ( IV , B. 126 , cle 2 du réglement 8 ... detat et décision de S mariage de la petite - ni grand - oncle , 7 mai 1808 3308 ) . Etablissement d'une ce ...
Page 18
... état nominatif des notaires , 2 brumaire an V [ 23 octobre 1796 ] ( II , B. 85 , n . ° 804 ) , 14 vendémiaire an VI [ 5 octobre 1797 ] ( II , B. 151 , n.o 1476 ) . Ils doivent se confor- mer , dans leurs ... Conseil d'état sur eurs.
... état nominatif des notaires , 2 brumaire an V [ 23 octobre 1796 ] ( II , B. 85 , n . ° 804 ) , 14 vendémiaire an VI [ 5 octobre 1797 ] ( II , B. 151 , n.o 1476 ) . Ils doivent se confor- mer , dans leurs ... Conseil d'état sur eurs.
Page 19
... Conseil d'état sur estion de savoir si la peine de é prononcée par les articles 64 de la loi du 25 ventôse an XI être appliquée au défaut de on de la signature à la fin des par eux reçus , 20 juin 1810 B. 296 , n.o 5605 ) . Le mi- e des ...
... Conseil d'état sur estion de savoir si la peine de é prononcée par les articles 64 de la loi du 25 ventôse an XI être appliquée au défaut de on de la signature à la fin des par eux reçus , 20 juin 1810 B. 296 , n.o 5605 ) . Le mi- e des ...
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Common terms and phrases
12 décembre 14 octobre 18 août 22 frimaire 22 juillet 24 août 25 décembre 25 octobre 27 juin 28 mars 29 janvier 29 septembre 30 avril actes administration autorisée avril bâtimens brumaire cembre civil commerce commissaires commune Conseil d'état Corps législatif créanciers criminelle décrété délai délits départemens département Dispositions relatives district doit doivent embre Etablissement février Fixation floréal an VII fonctions Formalités frimaire an VII fructidor général germinal ibid janvier juge de paix jugemens juillet juin Lesieur liquidation maire membre du Corps ment messidor an VIII Mode municipalité n.os nationale nivôse an VIII nomination nommé membre nommé préfet novembre nullité officiers paiement Peines encourues pensions peuvent pluviôse police prairial procureur receveurs rentes représentant du peuple scellés septembre 1791 sieur suiv tembre témoins thermidor tidor timbre tion tobre trésor public tribunal vembre vendém vendémiaire vente ventôse an VIII VIII 18
Popular passages
Page 465 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 329 - Lorsqu'une personne est assignée à comparaître à jour fixe, ni le jour de la signification, ni celui de l'échéance, ne sont comptés dans les délais fixés pour les assignations.
Page 103 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Page 93 - Les pères et mères, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit desdits époux, qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire. Pareille donation, quoique faite au profit...
Page 246 - Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession , sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire. Le tout s'il n'en a été autrement ordonné par le testament.
Page 168 - Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents...
Page 65 - S'il ya plusieurs mineurs qui aient des intérêts opposés dans le partage, il doit leur être donné à chacun un tuteur spécial et particulier.
Page 144 - En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace.
Page 246 - La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause ; les donataires, les légataires ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction ni en profiter.
Page 171 - Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution.