(C. P. C.) Les jugemens en France sont exécutoires ut l'empire sans pareatis, ors du ressort du tribunal, _es) répondent des délits de t de police de leurs enfans 22 30 avril 1790.net attributions des conseils He pour prononcer sur diffétre parens, 16 = = 24 août Les parens réunis pour eur avis ne sont comptés que ne seule personne relativedroit d'enregistrement, 5 écembre 1790. La repréd'une personne détenue ne refusée aux parens que dans ù le détenu est au secret, ions du 3 14 sept. 1791, n III, lois du 16=29 sept. t3 brum. an IV [25 octobre rt. 588 (I, B. 204, n.o 1221). parens sont entendus dans le meurtre ou de mort suspecte, Oseptembre 1791, et 3 brun IV [25 octobre 1795], 195. Il est demandé aux , s'ils sont parens des parties, 351. Parens qui ne peue entendus en témoignage contre les autres, ibid. art. de d'instruction criminelle, et 322. C. Civ.) Ceux entre lesquels ge est prohibé, art. 161.— nt ceux qui peuvent former n au mariage ou en dela nullité, 173, 187 et 188. irens des époux demandeurs ce, à l'exception des enfans, être appelés en témoignage, Le concours des deux plus parens paternels est nécesmère qui veut faire détenir nt, 381.- Les parens forconseil de famille convoqué Un ou plusieurs parens et alliés du mineur, au degré de cousins germains, peuvent requérir son émancipation, 479. Tout parent est recevable à provoquer l'interdiction de son parent, 490.- Fixation des divers degrés de parenté pour l'ordre des successions, 735. A défaut de parens au degré successible, les biens d'une succession passent au conjoint survivant ou à l'Etat, 767 et 768. Les parens ou alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ne peuvent être témoins du testament par acte public, 375.Droits des parens en matière d'hypothèques. V. Hypothèques. (C. P. C.) Chaque témoin doit, avant son audition, déclarer s'il est parent des parties, art. 35 et 262.- Le procès-verbal de l'audition des témoins et le jugement en dernier ressort doivent contenir la déclaration des témoins, s'ils sont parens des parties, 39 et 40. —Le juge de paix peut être récusé, s'il est parent de l'une des parties', jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu procès criminel entre lui et les parens en ligne directe de l'une des parties, 44. Quels sont les parens de l'huissier et de sa femme pour lesquels il no peut instrumenter à peine de nullité, 66.-Les causes concernant les récusations et renvois pour parenté doivent être communiquées au procureur impériál, 83.-Parens des parties qui ne peuvent être assignés comme témoins, 268.-Parens des parties qui peuvent être reprochés comme témoins, 283.- Renvoi à un autre tribunal, pour cause de parenté, 368 et suiv. — Degré de parenté requis pour récuser un juge, 378 et 379. Lorsque la nomina -- e lui est notifiée à la embre de l'assemblée été désigné par elle, nfans, Epoux, Pères 27 cr membre du Tribunat, 4 nivôse an usage, 2, 15 mars 1791. sur la hausse ou la baisse des effets Degrés de parenté denx individus d'être nême administration, 1789, 21 mai: imaire an II [27 ng14 therm. an VI [1.° B. 217, n.o 1945); bunal, 1624 août, mbre 1790, 29 sep23 avril 1807 (IV, 33), 20 avril 1810 1.0 5351). La pants avec les parties ème degré est une tion, 22—25 avril des adjoints avec les istère public n'en est Nicelle de cesadjoints du ministère public, He parenté qui peut juge de paix, 14= 90. Les parens et degré de cousin gerent être en meme eceveur de district, trateur du directoire al du même district, II[7 décemb. 1794] 99).-Les assesseurs ne peuvent être ses é de cousin-germain, juger ensemble sans nt des parties, s'ils re eux, 6=27 mars s de parenté qui em1specteurs forestiers nal 1992. V. Recevents 20 Rexus. - Organisation, Est et attributions de 1 adon departemantale et da nicipal, 3, 6, 7, 10, 14, 142) mat=27 juin, 8=11 fället, 1.5 août, 15 = 19 octobre 1790, 10= 430 octobre, 2 septembre, #10 septembre, 25=26 Oct, 1792, 3 avril, 10 juin 793, 14 fruct an I;1 1, B. 50, n.o 27, 23, 13 decembre 1704) 1,1° 514, 19 vendemiaire octobre 1795 1, B. 194 4 pluviose an IV 296, B. 21, n.o 1}} mare an VIII 7 decembr ·I, B. 334, n.o 345°, an Xi [14 novembre 180: 8.328, n.o 3375). V. Cor get Municipalites.- Et ent, administration et pol: • de mendicité, d'ateliers , &c., 10=18 juin 1790. V. Ateliers, Mendicite. stration des biens et rever taux, hospices et établis de bienfaisance, et des for affectés, 3 juillet 17 chel le Pelletier. Son signalement, S sous un conservales forestiers de l'être eurs leurs parens, 15 te 1791. .) Demande que le on doit faire aux téparenté ou alliance art. 75. Administration, police et surveil- ars 1791, 21=26 janv., -Désignation, ad et usage des bâtimens et nationaux consacrés à un 2 public, 30 juilles = 5. 915 avril 1791, 20 b 10 novembre 17931.V.C Acquisitions de domaines par la municipalité, et f tar revente ou focation, 6 29 octobre 17 nover decembre 1790=5 janvier =2; décem' re 1790, 10 30 mars 1794], 13 fru on et attributions de l'ad on départemantale et du nicipal, 3, 6,7, 10, 14, = 1 mai = 27 juin, 8=18 uillet, 1er août, 15=19 =23 octobre 1790, 10= 30 octobre, 2 septembre, septembre, 25=26 oct., 1792, 3 avril, 10 juin ·1793, 14 fruct. an II[31 -](I, B. 50, n.o 271), 23 n III 13 décembre 1794] n.° ý14), 19 vendémiaire octobre 1795] (I, B. 194, ), 4 pluviose an IV [24 96](11, B. 21, n.o 133), (II, re an VIII 17 décembre I, B. 334, n.o 3450), 2 n XII [24 novembre 1803] 28, n.o 3375). V. Carps ifs et Municipalités.-Etat, administration et police de mendicité, d'ateliers de &c., 10=18 juin 1790, 9 .V. Ateliers, Mendicité. ation des biens et revenus ux, hospices et établissebienfaisance, et des fonds ont affectés, 3 juillet 1790 s 1791, 21=26 janv., 24 1, 18 ventôse an III [8 5], 28 floréal an VIII [ 18 (III, B. 93, n.o 1565), Bii (IV, B. 360, n.o 6616). ux.-Désignation, acqui■sage des bâtimens et édionaux consacrés à un ser ic 30 juillet 5 août =15 avril 1791, 20 brum. novembre 1793]. V. Cultes. itions de domaines natiola municipalité, et formes vente ou location, 6 = 22 octobre 17 novembre, ▪re 1790=5 janvier 1791, décembre 1790, 10 germ. mars 1794], 13 fructidor n.o dépenses municipales de Paris, to septembre 1790 = 25 mars 1791, 23=28 juillet 1791. Manière de pourvoir aux dépenses, de percevoir et d'administrer les recettes, et comptabilité, 30 décembre 1790= 7 janvier, 10= 17 mars, 16=28 juin 1791, 11=19 août, 12, 15 août, 17 septembre, 29 décembre 1792, 23 mai 1793, 4 thermidor an X [ 23 juillet 1802] (UI, B. 203, 1850). V. Dépenses publiques. — Institution, emplacement et ressort des cours et tribunaux et des justices de paix, 14=21 septembre, 3=5 novembre 1790, 23=28 janvier, 27 janvier = 4 février, 13=14 mars, 6 et 11 = 18 juillet, 21 sept. 29 septembre, 21 septembre novembre 1791, 8 = 13 sept., 15 17 novembre 1792, 15 février et 3 mars 1793, 17 nivôse an II [13 et 16 janvier 1794], 19 vendémiaire an III [10 octob. 1794 (I, B. 71, n.o 380), 27 floréal an VI [16 mai 1798] (II, B. 201, n.o 1834), 16 ventòse an XI [7 mars 1803] (III, B. 254, n.o 2388), 29 thermidor an XI [17 août 1803] (III, B. 307, n.o 3094), 8 mars et 25 mai 1811] (IV, B. 360 et 373, n.os 6616 et 6882). V. Tribunaux. Mode de l'assiette, de la répartition et de la perception des contributions directes, foncière, mobilière, personnelle, somptuaire, patentes et portes et fenêtres, 3=5 novembre, 8=15 décembre 1790, 1719 juin 1791, 3 = 21 septembre 1792, 19 fructidor an IV [5 septembre 1796] (II, B. 74, n.o 686), 26 germinal an XI [16 avril 1803] (III, B. 272, n.o 2710), 13 vendémiaire an XII [6 octobre 1803] (III, B. 319, n.o 3231), 5 ventôse an XII [25 février 1804] (III, B. 347, n.o 3630), 14 brumaire et 2 ventôse an ris, ures publiques. ription des paroisses, wier, 4= = février quisitions de terrains n ou agrandissement halles, direction des oi des fonds, police et e la tenue, et percep27 février V. 1791. és. Liquidation des andes, corps de marmmunautés d'arts et ars=5 avril 1791. V. 12 246). V. Etrangers. Erection, construction et administration des monumens publics, 4 10 août 1791, 2125 sept. 1792, 24 juin et 13 juillet 1793, 13 messidor an II [1er juillet 1794] (I,B. 15, n.o 68), 27 vent. an VII [17 mars 1799] (II, B. 267, n.o 2647). V. Monumens pu blics. Etablissement de vingtquatre officiers de paix, 2129 septembre 1791. V. Officiers de paix. Inspection du commerce et des manufactures, 27 septembre: octobre 1791. V. Commerce et Manufactures. Direction, administration et paiement des travaux publics, 8= 16 mars 1792. V: Travaux puDistribution de secours aux indigens, ou en indemnités de pertes, 4= 6 avril 1792, 28 mars 1793, 11 nivôse an VIII [1.cr janvier 1800] (II, B. 342, n.o 3521). V. Secours. blics. aîtrises. Surveillance ion des établissemens publique, colléges, nnats, lycées &c., 31 1,21 septembre ,6=16 août 1792, 16 nivôse an III [5 (I, B. 107, n.o 567). 1struction publique, Lyités. -Surveillance de différens cultes et des crés à cet exercice, 11 mai 1791. V. Cultes. rveillance des prisons, juillet 1791, 17 sep, 31 janvier 1793. V. sures pour le recenseDitans tant domiciliés Et surveillance spéciale , 23-28 juillet, 27 - août, 25 décembre 1920 mai 1792, 4 II [24 mars 1794], 4 an III [25 septembre B. 63, n.o 341) 5 III [23 juillet 1795] (1, 72), 27 ventose an - 16 Boissons et Grains. - Raf pices autorités administratives pales avec le Corps legit. décembre 1792, 2 et 2 9, 14 fructidor an II 294 (I, B. 48, n.o 250). de la garde nationale pres gislatif, 13 janvier 1legislatifs et Garde nation. Levee de contributions extra pour les subsistances, & =23 mars 1793. — Avan par le trésor a la municipa subsistances, 27 février Organisation, solde, commandement et direction de la force armée instituée pour la garde et la police de la ville, 12 et 14 août, 1921 sept., 20 22 octobre, 16 novembre 1792, 2 juin 1793. Levées d'hommes et réquisitions d'effets d'armement, d'habillement et d'équipement, de chevaux, de voitures, de grains et farines pour l'armée, 19 =23 mai, 26=31 mai, 36—27 août 1792, 1.cr=9 mai 1793. Convocation, réunion, permanence et délibérations des sections, 25= 28 juillet, 3 septembre 1792, 9 septembre 1793, 16 vendémiaire an II [7 octobre 1793], 4 fructidor an II [21 août 1794] (I, B. 41, n.o 228).-Nouvelles dénominations des sections, 14=27 août 1792.-Armemens et moyens de défense intérieure et extérieure pour la défense de la capitale; fabrication d'armes, fonte de canons et camp, 1792, 13 juillet: 14 août V. Campus Paris. -Décrets portant que les habitans, les auto 30 août 1793. 5.- Partie de la liquidat dette publique confiée au Tement, 2 mars 1793. V.L -Etablissement des com reilance, leur compositio tics, 30 mars 1793, id at an 18 nov. 1793 surveillance.-La commi V douze est chargée de pre formations sur le comple nier Paris dans les dep 8, 21 mai 1793.-La vill sest mise sous la sauvescitoyens, 24 mai 179 ution des travaux pour l'e ement de la capitale, 5 jo juin 1793.-Etablisse Conservation des bibliothe res, dépôts, musées, & 1793, 27 nivôse an II [1 2, 12 mars, 2 avril, 1.cr ■, 4 frimaire an II [24 no793]. V. Honneurs publics. es de sûreté publique asl'ordre de fermer les barsiter les passe-ports, &c., 791, 2 septembre 1792, 1793.-Mesures pour les onnemens en grains, fassons, bois et autres denarchandises, 6 et 8 déc. sept. 1793, 7 flor. an-IX [27 1] (III, B. 81, n.o 655). Boissons et Grains. — Rapautorités administratives et les avec le Corps législa écembre 1792, 2 et 20 3, 14 fructidor an II [31 ] (I, B. 48, n.o 250). la garde nationale près le gislatif, 13 janvier 1793. législatifs et Garde nationale. de contributions extraorour les subsistances, &c., 23 mars 1793. Avances le trésor à la municipalité istances, 27 février .-Partie de la liquidation e publique confiée au dé, 2 mars 1793. V. Dette - Etablissement des comités Hance, leur composition et is, 30 mars 1793, 18 bruII [ 8 nov. 1793 ]. V. Coveillance.-La commission e est chargée de prendre mations sur le complot de - Paris dans les départemai 1793.—La ville de mise sous la sauve - garde citoyens, 24 mai 1793: ■des travaux pour l'embelde la capitale, 5 mai, in 1793:1 Etablissement vation des bibliothèques, dépôts, musées, &c., 31 3,27 nivôse an II [ 16 jan - 23 ༡ - Mode de délivrance et de visa des certificats de civisme, d'indigence, de résidence et de vie, par la municipalité et le département, 29 thermidor an II [16 août 1794] (I, B. 39, n.o 218), 12 et 23 fructidor an II [29 août et 9 septembre 1794] (I, B. 49 et 56, n.os 261 et 299), 15 vendémiaire an III [6 octobre 1794] (I, B. 69, n.o 369). V. Certificats Fonctions et attributions spéciales des comités civils éta blis dans les sections, 6 et 29 fructidor an II [23 août et 15 septembre 1794] (I, B. 44 et 59, n.os 239 et 318). Exclusion de Paris des étrangers, des non-domiciliés, des ex-nobles, des militaires sans mission, &c., 5, 6, 11 et 12 septemb. 1793, 18 fructidor an II [4 septemb. 1794] (1, B. 54, n.o 282), 3. et 4. jour complémentaire an II [19 et 20 septembre 1794] (I, B. 60 et 63, n.o 326, 327 et 341 ). V. Etrangers et Nobles. Comptes à rendre par les gardiens des dépôts et greffes situés dans la commune de Paris, 7 vendémiaire an III[ 28 septembre 1794] (I, B. 60, n. os 324 et 326), 4 vendémiaire an III [25 septembre 1794] (I, B. 65, n.o 348). Réunion des titres et registres de la police de Paris à la section judiciaire des archives nationales, 17 frimaire an III [7 décembre 1794] (I, B. 65, n.o 500). Mode de délivrance, et usage des cartes de sûreté, 27 nivôse an III | 16 janvier 1795](I, B. 122, n.o 646), 12 floréal an III [1.er mai_1795] (I, B. 142, n.o 799). V. Cartes de sûreté. -Mode de publication des actes de l'état civil, ventôse an III [23 février 1795]. V. Etat civil.-Mode de délivrance des permissions de séjour à Paris, 4 floréal an III 3. |