1 septembre 1804] 269), et 28 novemb. :5o, n.° 4759 éral. Décret qui orle du Code de pro24 août 1790. V. unal de cassation anlures dans lesquelles été violées, 27 nodécembre 1790. V. outes les pièces relacédure doivent étre ier timbré, 7!! t 22 frimaire an VII 98 (II, B. 237, n.o ntre. Dispositions procédures qui se s scellés, 6 pluviô: e r 1794]. Loi qui ière de procéder au les minutes de jugecutés, et de procé:rte a été occasionnée ure, 29 floréal an II - (III, B. 41, n.o 268). Forme de Dispositions relatives aux inven- relative aux pro'ès avoir été détruites été réparées en vertu xécutés avant la pu oi ci-dessus, 28 praiuin 1794] (I, B. 6, ribunaux ne peuvent tes d'administration, ures à cet égard sont tidor an III [2 sepI, B. 175, n.o 1064). nseil d'état sur l'insocès intentés avant et nvier 1807, 16 fé, B. 139, n.o 2243). mpter de laquelle les devant les tribunaux doivent être instruits aux dispositions du cédure, 13 octobre 240, n.° 4757). -. Lécrets qui mainution des anciennes de la procédure cioctobre 1790, 18 Gareau de pax, 24 germinai -Lot sur les fi 20-recevoir contre les deten tionnairement, 9 nivůse an ecembre 1794.- Ces det vent se pourvoir par app con ou cassation, contre les rendus contre eux, nono te prescription, 16 germ 170511, B. 134, n.o7rruption de toute prescript e les condamnes depuis leur , 21 prairiat an II 19 | |, B. 154, n.o 908 ). —D arles matieres civiles, les tem entendus à l'audience publi tidor an III (24 août 14, n.o 1048).- Dist arles appels des ja zemenrles tribunaux civils, 19 are an IV [11 octobre 1 194, n. 16. Moc Tation des juges, 23 vendem 15 octobre 17951, B -Mode de proceddamations relatives aux a mités de la Convention, an IV [28 mars 1-96 3,n. 275). Arrêté c es appels des jugemens [ messid. an IV 27 juin !. B. 56, n.o 497). Peder de la part des per Des de l'effet d'arrêtés 8 mai 1791.. Les procès civils 3 ་ ou députés en mission, ! des objets du ressort de diciaire, et révoqués par terieures, 3 vendémiair Septembre 17961 (II, B. Maniere de proc du tribunal d'appel en le, 7 nivôse an V27 d maire an ~6) (II, B. 99, n.o 933 ative aux déchéances d'a VI[11 décemb 1.B. 169, n.o 1613). — F juridiques à intente pitur pour le recouvre meubles qui leur sont c - recevoir contre les détenus onnairement, 9 nivôse an III embre 1794]. Ces détewent se pourvoir par appel, on ou cassation, contre les jurendus contre eux, nonobse prescription, 16 germ. an il 1795](I, B. 134, n.o 740). uption de toute prescription Es condamnés depuis leur ar21 prairial an III [9 juin , B. 154, n.o 908). — Dans matières civiles, les témoins endus à l'audience publique, Hor an III [24 août 1795] 4, n.o 1048). DisposiHes appels des jugemens renes tribunaux civils, 19 venan IV [11 octobre 1795] 24, n° 168). Mode de n des juges, 23 vendémiaire 5 octobre 1795] (I, B. 197, .- Mode de procéder sur nations relatives aux arrêtés és de la Convention, 8 gerIV [28 mars 1796] (II, .o 275). · Arrêté concerappels des jugemens par déessid. an IV [27 juin 1796] 6, n.° 497 ). Mode de de la part des personnes de l'effet d'arrêtés des codéputés en mission, statuant bjets du ressort de l'ordre =, et révoqués par des lois res, 3 vendémiaire an V mbre 1796] (II, B. 79, n.o Manière de procéder au tribunal d'appel en matière nivôse an [27 décembre , B. 99, n.o 933). — Loi ux déchéances d'appel, 21 an VI[11 décembre 1797] 9, n.o 1613). — Forme des ridiques à intenter par les pour le recouvrement des es qui leur sont donnés,7 an X [9 octobre 1801 (III, B. 110, n. 896). Arrêté relatif aux enquêtes faites depuis la publication du décret du 3 brumaire an II, 4 pluviôse an XI [ 24 janvier 180;] (III, B. 243, n.o 2260). Mode d'exerceriesactions juridiques contre les banques, 24 germinal an XI [ 14 avril 1803 (III, B. 271, n.o 2698). Manière dont les contestations entre différentes sections d'une même commune doivent être suivies devant les tribunaux, 24 germinal an XI [14 avril 1803] (III, B_271, n.o Délais des assignations 2699). pour les colonies, 28 germinal an XI [18 avril 1803] (III, B. 273, n.o 2733). Avis du Conseil d'état en interprétation de l'article 696 du Code de procédure, concernant les saisies, 18 juin 1809 (IV, B. 238, n.o 4440). - Décret contenant des dispositions relatives à la procédure en matière de saisie immobilière, 2 février 1811 (IV, B. 351, n.o 6514). V. Actes, Code de procédure, Cours, Jugemens, Juges et Tribunaux. PROCÉDURE correctionnelle. Forme de procéder en police correctionnelle, etclassification des délits et des peines en cette matière, 1922 juillet 1791, et 3 brumaire an IV [25 oc- ́ tobre 1795] (I, B. 204, n.o 1221). Règles prescrites pour les appels des jugemens de police correctionnelle, 18 février 1806 (IV, B. 78, n.o 1370), 12 janvier 1810 (IV, B. 257, n.os 4995). V. Procédure criminelle. PROCÉDURE criminelle. Décrets conte nant réforme de l'ancienne procédure criminelle, abolissant l'usage de la question et de la sellette, et prescrivant de nouvelles formes pour ́ l'instruction publique et le jugement des délits et des crimes, 9 octobre 3 novembre 1789, 12—16 jan 1792. atelet de Paris de la des crimes de lèse-nabre = 13 nov. 1791. Paris et Lèse-nation - Forme de l'appel prévôtaux, 24 dé5 janvier 1791. V. otales. - Mode de proles attroupemens séandages à main armée, 50. V. Attroupemens.emens et punition des septembre 1790. V. rais de poursuites faites à la charge du trésor 27 septembre 1790. poursuite des fabricaassignats, 4=10 noV. Assignats (Faux). provisoire en matière cordée aux tribunaux #19 octobre 1790. d'une procédure crixemptes de la forma711 février 1791. de ceux qui donnent xécution aux actes de me non autorisés par ■tif, 9—17 juin 1791. de toute poursuite uté, jusqu'à ce qu'elle ée par le Corps légis7 juin, 3 = 14 sepV. Corps législatifs.procédures pour faits révolution, 14 15 91.-Institution des de procéder devant septembre, et 29 sepctobre V. Jurés. 1791. rescrites pour le ju criminelle, 29 mai=6 juin 1792; à l'instruction de la procédure contre les fabricateurs de faux brevets, 29 août : 1. septembre Mode de statuer sur les demandes en abolition ou commutation de peines afflictives ou infamantes, 3 septembre 1792, 15 brumaire an II 5 novembre 1793]; de procéder contre les accaparcurs de grains, 25 décembre 1792. V. Grains. Abolition des procédures instruites pour insurrections relatives aux subsistances et aux droits féodaux, 11 et 12 février 1793. V.Féodalité et Grains.-Décret relatif aux procédures criminelles en première instance qui ont été annulées, 14 mars 1793. Mode de procéder contre les chefs ou instigateurs de rebellion, 10 mai 1793. V. Conspirateurs; contre les accusés condamnés comme auteurs du même délit, et dont les condamnations ne peuvent se concilier et prouvent l'innocence de l'une ou l'autre partie, 15 mai 1793.- Manière de terminer les procès criminels commencés avec les anciennes formes, incidemment aux appels civils par les ci-devant parlemens, 16 juin 1793. Les condamnés aux fers ou à la reclusion sont autorisés à se faire rejuger conformément aux nouvelles lois, dans les tribunaux criminels des départemens où ils sont détenus, 29 juin 1793.- Les jugemens en matière criminelle, quoique rendus dans les formes civiles, sont sujets à la révision, 29 juillet 1793.-Décret qui attribué aux directeurs du jury les fonctions d'officiers de police pour les délits rela・tifs aux subsistances, 9 vendémiaire an II[30 septembre 1793 ]; — relatif aux procès criminels dans lesquels l'envahissement du territoire français empêche de produire les preuves nécessaires à la manifestation de la rocédures criminelles ntérieurement à l'insribunaux criminels, -Loi contenant des simplifier les procélles portées au tribunal , 10—15 avril 1792. tif aux récusations que les actes d'accusation ignage doivent être p des jures speciaux, ie::. -Mode de poursuite aires publics et autres qui ont trahi l'Etat dan territoire envahies: 26 frimaire an II 15 spar -- des prévenus frimaire an 3-Décret p pas lieu à délibere stion relative a une Rans laquelle sont cumule Contre ceux dont les de its pour marquer 6 fioreal an 25 avr Marque d'or et d'argent observer lorsque essentiels sont dans A de comparaitre devan Residor an II (20 juin onnales; ctobre 1793 J. V; rocès criminels élevés inciat aux procès civils, 6 bruII 27 octobre 1793]poursuite des délits d'ese et d'abus de la crédulité, e an II [ 27 novem. 1793]. querie. - Forme de procéder es prévenus de malversation grandes régies et ventes de tionaux, ibid. V. Domaines . — Décret sur la question si les actes d'accusation de oignage doivent être portés es jurés spéciaux, ibid. V. Mode de poursuite des maires publics et autres indii ont trahi l'Etat dans les territoire envahies parf'en6 frimaire an II (16 dé793]; des prévenus d'eme, 30 frimaire an II [20 e 1793 ]. — Décret portant a pas lieu à délibérer sur tion relative à une procés laquelle sont cumulés trois 7 nivôse an II [6 janvier -Les dénonciateurs peuvent ndus comme témoins dans Edures criminelles, 7 venII [25 février 1794].procéder contre les prérésistent à la justice, ou l'in5 germ. an II [4 avril 1794]; e ceux dont les délits emeine afflictive ou infamante, ☛ desquels il a été déclaré - lieu à accusation, 28 gerII[17 avril 1794];-contre ont fait usage de poinçons ts pour marquer l'or et l'arHoréal an II [25 avril 1794]. -ue d'or et d'argent. -For observer lorsque des tésentiels sont dans l'impossicomparaître devant les jurés, or an II [20 juin 1794] (1, - sation intentée par un particulier lésé par un délit de nature à blesser l'ordre public, doit être poursuivie, nonobstant la réconciliation des parties, 6 vendémiaire an III [27 septembre 1794] (I, B. 64, n.o 346).. La question relative à l'intention doit être posée dans toutes les affaires soumises au jury, 14 vendémiaire an III 5 octobre 1794] (I, B. 68, n.o 364). V. Question intentionnelle. Dans le cas de doute sur le caractère des délits, le comité de législation est chargé de distinguer ceux qui sont de la compétence du tribunal révolutionnaire, 28 vendémiaire an III [19 octobre 1794] (II, B. 76, n. 4o2 ). Aucune femme prévenue d'un crime emportant peine de mort, ne peut être mise en jugement qu'il n'ait été vérifié qu'elle n'est pas enceinte, 23 germinal an III [12 avril 1795] (I, B. 136, n.o 756).— Le comité de législation est chargé de provoquer l'action des tribunaux criminels contre tous individus prévenus de crimes et d'actes d'oppression, &c., 20 floréal an III [9 mai 1795] (I, B. 143, n.o 805 ). — Mode de procéder contre les individus coupables des crimes de meurtres et d'assassinats commis depuis le 1.er septembre 1792, 4 messidor et 5.o jour complémentaire an III [22 juin mai 1802) ill, B. 190, n. -des receveurs prevenus deniers publics, 2 prair 6 juin 1802, B. 197 - des contrebandier mare et 13 floreal an XI more 1801 et 3 mai 1803) let 278, n.o 2132 et 1761 redare relative aux actes fax, 25 ventose an X! 2100 l, B. 258, n°244 contrefaçon du timbre procédures relatives aux pièces arguées de faux, déposées à la comptabilité nationale, io messidor an V [28 juin 1797] (II, B. 130, n.o 1262). Manière de procéder au jugement des procès criminels dans lesquels il y a partage entre les jurés, 8 frimaire an VI [28 novemb. 1797] ·(II, B. 163, n.o 1584).-Cas où les copies de procédures sont exemptes du timbre, 13 brumaire an VII [3 novembre 1798] ( II, B. 237, n.o 2136). Adjonction de jurés et de juges pour suivre les débats dans les procès criminels d'une étendue considérable, 25 brumaire an VIII [16 novembre 1799] (II, B. 327, n.o 3426). — Manière dont est faite la reconnaissance d'un individu condamné, évadé et repris, 22 frimaire an VIII [13 décembre 1799] (II, B. 336, n. 3463 ). Mode de délivrance des copies des pièces de procédure, demandées par les accusés, 29 frimaire an VIII [20 décembre 1799] (II, B. 339, n.o 3483).Nouveau mode de poursuite des délits en matière criminelle et correctionnelle, 7 et 18 pluviose an IX [27 janvier et 7 février 1801] (III, B.66 et 68, n.os sos et 527). Manière de citer en témoignage les membres du Sénat, du Tribunat, du Corps législatif, &c., 7 thermidor an IX [26 juill. 1801] (III, B. 92, n.° 761). 7 et 1113). — La décondamnés suffit pour mal de cassation et eméance, 14 thermidor it 1795 (I, B. 169, Loi qui spécifie les cas a peut être cité devant de jury, et détermine d'accusation peut être ury, 22 vendémiaire obre 1795] (I, B. 193, Mode pour accélérer des procès criminels unes où il y a plusieurs ury, 22 nivose an IV 796] (II, B. 18, n.o alités à suivre dans le n délit pour lequel il mé plusieurs actes d'accre différens accusés, an IV [7 avril 1796] • 309).. Loi qui fixe recevoir les déposibres du Corps législatif re cités en témoignage, IV [7 août 1796] Mode de pro591). les rebelles saisis dans nent armé, 24 fructid. tembre 1796] (II, B. - Mode de paiement procédures criminelles - l'État, 2 brumaire an 1796] (HI, B. 85, n.o xpédition de ces proivôse an V [19 janvier #O2, n.® 967). Dans -iminelles, les juges et rester aux débats comPau jugement, 13 ger[2 avril 1797] (II, B. ).- Les tribunaux crirectionnels saisis d'une r option, renvoi ou réuges, doivent donner écision ou jugement au ninel de l'arrondissedu délit, 18 floréal an −97] (II, B. 121, n.o - an - ܐ, et à la fabrication de t de banque, 25 ventuse an mars 1804) (III, B. 353. -Mode de reglement justice criminelle, 241 AN, B. 6, n.o 135° les mesures relatives a la t en matière criminelle et anelle, 29 avril 1806 1 41524-Avis du Co sur la question de savoir si temis par la partie civile criminelles peuvent réfo positions non attaquées d rendus en matière co de, 25 octobre 1806 IV 212044).-Mode d'ins des affaires criminelles jus anvier 1810, 2 février 224, 0. 4093 ). — M l'instruction pour ment des procès relatif s et délits commis dans ament de Tarn-et-Garonn Zion V, B.231, n. Aris du Conseil d'état officiers disponibles Poursuites criminelles contre les agens du Gouvernement et des-administrations, 9 pluviose, 27 ventose et 10 floréal an X [29 janvier, 18 mars et 30 avril 1802[ (III, B. 159, 169 et 188, n.os 1223, 1226, 1227, 1309 et 1496), 10 et 29 thermidor an XI [29 juillet et août 1803] 17 (III, B. 300 et 307, n.o 3017 et 3089), 28 messidor an XIII [17 juillet 1805] (IV, B. 51, n.o 855), 28 février et 9 août 1806 (IV, B. 79 et III, n.o 1375 et 1822]. Mode de poursuite des délits emportant soires dan délit commun, doive its devant les tribunaux 12 janvier 1811 (IV, I (2446);-relatif aux ap mens rendus en matiere ele et correctionnelle, par tribunaux du départem ches-du-Rhin, 2; ma B.3-3, n.o 6884). pour l'administration d |