16. A qui appartient la d'une saisie immobilière as où il en a été fait deux, Lequel des saisissans peut e dans le cas de radiation -mière saisie, 725. Aueux demandeurs appartient te d'un partage, 967. 1. C.) Il y a deux manières la poursuite contre l'action -Poursuite et instruction 5 juges pour crimes et délits ommis hors de leurs foncBet suiv. =contre les agens du Gouverles préposés des administraregistrement, de la loterie et V. Agens du Gouvernement, cles Enregistrement (Régie erie et Postes aux lettres. e les contribuables. V. Conirectes et indirectes. VT en matière d'expropriaV. Expropriation forcée. tre les arrêtés des corps admi. Conseil d'état, Corps admit Ministres ; contre les cours et des tribunaux. V. -en réglement de juges. nt de juges. Civ.) Le pourvoi en cassapensif, art. 263. V. Appel, - Co.) Le pourvoi en cassavoir lieu relativement à un arbitral, art. 52. -- = POUSSIELGUE (Le sieur) est nommé commissaire des revenus nationaux, 6 thermidor an III [24 juillet 1795] (I, B. 171, n.o 1015.) POUTRES. (C. Civ.) Leur rétablissement est au nombre des grosses réparations, art. 606. On peut placer des poutres dans un mur mitoyen, 657. POUVOIR (L'excès de) des autorités administratives est réprimé par les ministres, 27 avril 25 mai 1791, 10 vendémiaire an IV [2 octobre 1795] (I, B. 192, n.o 153), et Constitutions de 1791, de l'an III et de l'an VIII. V. Constitutions, Corps administratifs et Ministres ; des cours et tribunaux, par la cour de cassation et le ministre de la justice 27 novembre 1er décembre 1790, 27 ventôse an VIII [18 mars 1800] (III, B. 15, n.o 1031), et 16 therm an X [4 août 1802] (III, B. 206, n.o 1876);-des ecclésiastiques, par le Conseil d'état, 18 germinal an X [8 avril 1802] (III, B. 172, n.o 1344). V. l'article Compétence. - (C. P.) Peines encourues par les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, pour avoir excédé leurs pouvoirs, art. 127, 130, 131. POUVOIR civil (Rapports entre le) et l'autorité militaire, 810 juillet 1791. V. Corps administratifs. constituant. V. Constitutions et Corps legislatifs. discrétionnaire. Exercice de ce pouvoir par le président du tribunal criminel, 3 brumaire an IV [25 octobre 1795], art. 276 (1, B. 204, n° 122:). exécutif. V. Gouvernement, Ministres et Roi. 91 et de l'an VIII. — II aître des actes des autotratives, 22 décembre er 1790, 1.93 juin, 16 fructidor an 17902. bre 1795) (I, B. 175, 1.ours et Tribunaux. f. V. Corps législatis et 2.) Quelles peines enges, les procureurs gépériaux, leurs substituts ers de police judiciaire at immiscés dans l'exervoir législatif, art. 127; ts, sous-préfets, maires ninistrateurs, pour sem130. cipal. Fonctions et attrilui sont propres, 21 mai 1790. V. Communes, istratifs, Maires et Mu PRADES. Epoque de la tenue des foires de cette commune, 16 frimaire an XI [7 décembre 1802] (III, B. 234, n. 2786). PRADT (M. DE). Publication de la bulle d'institution canonique qui le nomme à l'évêché de Poitiers, 8 thermidor an XIII [27 juillet 1805] (IV, B. 53, n.° 878). PRAIRE-MONTAULT (Le représentant du peuple) est déporté, 19 fructid. an V5 septembre 1797] (II, B. 142, n.o 1400); - il lui est permis de rentrer en France, 29 pluviôse an VIII [18 février 1800] (III, B. 6, n.° ý). PRAIRIES et PRÉS. Les droits qui se perçoivent sur les prés avant la fauchaison de la première herbe, sont abolis sans indemnité, 19 avril 1790. - ores consistant en prés su par la regie de l'en eat, 19 août = 12 septe -Les droits de parcou trine pâture sur les pr heu qu'après la fauch. eptembre 6 octob. 1-3 destimation des prés d des domaines engagės, 14 en VII 4 mars 1799 1o 2586). Evaluati imposable des prairie! et artificielles, 3 frima novembre 179 I, B. 243, n.o 2191 179 C. Civ.) Le bail d'un fait pour une année k Da point d'écrit, art 174Le sieur est autorisé legion, 9 septembre 1BERNON (Le sieur) est r But le tribunal de cassatio er sur sa demande en re bens, 24 messidor an I 17951, B. 163, n.° Lesieur) est nommé n Corps législatif, 27 fruct 14 septemb. 1804] (IV CE Le droit de) perçu avant la fauchaison de dere herbe, est aboli, Les prairies communes ou particulières sont l'objet de la surveillance des autorités administratives, 13 = 18 juin, 12=20 août 1 1790. - Les propriétaires des prés ci-devant possédés à deux ou plusieurs herbes sont maintenus dans la jouissance du droit de couper les seconde, troisième et quatrième herbes, 25 = 30 juin 1790. Cours d'eau servant à l'ar 1 RABLE. (C. P. C.) Les d entes sont jugées par P yalieu, art. 338. DULE d'un compte. (C excede six roles, l'exce se pas en taxe, art. part opriétaires de prés, 19—27 bre 1790; à la propriété pres plantés dans les prés, 13 vril 1791. Les domaines els consistant en prés sont adés par la régie de l'enregist, 19 août = 12 septembre Les droits de parcours et ne pâture sur les prairies eu qu'après la fauchaison, embre: 6 octob. 1791. 'estimation des prés dépen= domaines engagés, 14 venVII [ 4 mars 1799] (II, B. 0 2586). Evaluation du imposable des prairies natuartificielles, frimaire an novembre 1798], art. 62 I, B. 243, n.o 2197). V. 3 . Civ.) Le bail d'un pré est Et pour une année lorsqu'il Ent d'écrit, art 1774. sieur) est autorisé à lever n, 9 septembre 1792. ON (Le sieur) est renvoyé - tribunal de cassation pour r sa demande en restitution - 24 messidor an III 12 95 ](I, B. 163, n.° 952). ieur) est nommé membre législatif, 27 fructidor an =ptemb. 1804] (IV, B. 16, e droit de) perçu sur les at la fauchaison de la prerbe, est aboli, 19 avril (C. P. C.) Les demandes sont jugées par préalable, 338. 1, art. d'un compte. (C. P. C.) six rôles, l'excédant ne en taxe, art. 531. V. septembre 1791. V. Lois. PREBENDES (Les) sont supprimées, ainsi que les demi-prébendes, 12 juillet =24 août 1790. PRÉCAUTION. (C. P.) Peines pour dommages causés par l'emploi d'armes sans précaution, art. 479. PRÉCHONNE (La commune de ) est autorisée à accepter un legs fait aux pauvres, 27 germinal an X[ 17 avril 1802] (III, B. 180, n.o 1407). PRÉCIPUT. ( C. Civ.) Manière dont on peut déclarer qu'un don ou un legs est à titre de préciput, art. 919. Règles sur le préciput conventionnel, 1515 et suiv. V. Rapports. PRÉDÉCES. Mode pour statuer sur le prédécès de plusieurs individus se succédant de droit, et morts dans la même exécution, 20 prairial an IV [8 juin 1796] (II, B. 52, n.° 453). PREDICATEURS (Les) doivent prêterle serment auquel sont tenus les ecclésiastiques fonctionnaires publics, 5 février=27 mars 1791.. PREDICATIONS (Les), telles que sermons, stations, ne peuvent être faites que par des ecclésiastiques autorisés par l'évêque, 18 germinal an X [8 avril 1802], art. 20 (III, B. 172, n. 1344). PREEMPTION. Les préposés des douanes peuvent retenir par droit de préemption, au compte de la nation, les marchandises au prix de la valeur déclarée, avec un dixième en sus, 4 germinal an II [24 mars 1794], tit. V. -Défenses d'exercer ce droit sur les matières premières que les fabricans peuvent justifier avoir fait venir. de l'étranger pour alimenter leurs fabriques, 26 vendémiaire an III 17 octobre 1794] (I, B. 75, n.o 398). Dispositions relatives à l'exercice de ce droit, 4 nivôse an III [24 décembre 1794] (I, B. 104, n. 538). PRÉFECTURES. V. Préfets, sur les autres créanciers, - Quelles sont les causes la préférence, et maelle se règle entre les 2094 et suiv. C.) Frais pour lesquels doit être employé de ans l'ordre du prix d'un liéné autrement que par nforcée, art. 777. Seine (Le) est chargé de tion des travaux du canal de la rivière d'Ourcq, or an X [15 août 1802 , n.o 1900). V. Paris et rtement de la). - Epoques auxquelles il est tenu de Leur suppression, 10 août 1792. C.) A Paris, les comnt être assignées, à peine en la personne et au do-éfet, art. 69 et 70. ce de Paris. Son institumination, 28 pluv. et 17 [17 fév. et 8 mars 1800] 17, n.° 71 et 15). 5, son costume et son trai PRÉFETS de départemens. Loi orga- ventôse an VIII [8 mars . 13, n.o 90).—La franntre-seing lui sont accor-. an VIII et 15 brum. an 1800 et 6 nov. 1302] et 53, n.os 185 et 387). qui détermine et classe -ns, 12 messidor an VIII 1800 (III, B. 33, n.o i étend son autorité sur rtement de la Seine, et munes de Saint-Cloud, Sèvres, brumaire an 3 inal an Vill 22 mars 1 Me thermidor Décrets qui règlent le mode rêu ]\, B.398, n° eptembre 1812V, B. Aro, V. Contribution.. Tableau général des chefs-lieux ore 1800] (Ill, B. 49, contributions directes, et à l'emploi de proceder a la confect et adjoints des commun Leurs attribution Teatise an XII 27 février J.B.345, politiques-Franchise et dont jouissent les pré alan VIII [16 juin 180 30, n°195). V. Poste au Leurs attributions relative nistration, l'adjudication, paiement des domaine T. IV. dor an VIII[4 août et 22 sepe 1800] (III, B. 38 et 41, n.os =264), 5 floréal an IX [25 801 (III, B. 80, n.o 647), inal et 13 floréal an X [24 t3 mai 1802] (III, B. 171 , n.o 1330 et 1489), 22 OC8t1 (IV, B. 398, n.° 7375), cembre 1812 (IV, B. 461, o). V. Contributions. — Leur e procéder à la confection des jurés, 6 germinal an VIII ars 1800] (III, B. 18, n.o 7 pluviôse an IX [27 janvier (III, B. 65, n.o 500). V. -Leur droit de nommer les et adjoints des communes aude cinq mille habitans, 19 ■n VHIL in VII 9 mai 1860] (I, n.o 173), 18 floréal an X 1802] (III, B. 189, n.o 5 germinal an XI [26 mars III, B. 264, n.o 2570). V. Leurs attributions relaréunion des conseils généépartement, et des conseils ssement et municipaux, 1 et 5 prairial an VIII [9 1800] (III, B. 25 et 90, n.os 6), 15 ventôse an X et 5 an XI6 mars 1802 et 26 3] (III, B. 167 et 258, et_2441), 4 floréal an X 1802], (III, B. 176, 4 thermidor an X [25 ( III, B. 203, n. germinal an XI [26 mars I, B. 258, n.o 2441), an XII [ 27 février 1804] -5, n.o 3611). V. Assemes.-Franchise et contrejouissent les préfets, 27 VIII [16 juin 1800] (III, 195). V. Poste aux lettres. tributions relatives à l'ad-n, l'adjudication, la vente ent des domaines natio n.o 1491). V. Domaines nationaux. Les commissaires généraux de police exercent leurs fonctions sous l'autorité des préfets, 5 brumaire an IX [27 octobre 1800] (III, B. 50, n.o 373). V. Commissaires de police. -Leur surveillance sur l'administration, les biens et revenus des hospices et des établissemens de bienfaisance, 4 ventôse an IX [23 février 1801 (III, B. 73, n.o 550). V. Hôpitaux. Leurs attributions relatives à la confection des listes de notabilité des plus imposés, 13 ventôse an IX [ 4 mars 1801] (III, B. 72, n. 549). V. Assemblées politiques et Listes; - aux bourses de commerce, agens et courtiers de change, 28 ventôse et 29 germinal an IX [19 mars et 19 avril 1801](III, B. 76 et 79, n. 592 et 642 ). V. Bourses de commerce. Leur compétence pour prononcer sur les contestations relatives au paiement des fournitures faites pour le compte du Gouvernement, 19 thermidor an IX [7 août 1801] (III, B. 93, n.o 783), Prépondérance de leur voix dans les délibérations du conseil de préfecture, 19 fructidor an IX [6 septemb. 1801] (III, B. 101, n.o 843). Mode de paiement de leurs traitemens, 25 vendémiaire an X [17 octobre 1801] (III, B. 116, n.o 925). Règles de leur conduite dans les cas de conflit d'attribution, 13 brumaire an X [4 novembre 1801] (III, B. 121, n.o 950). V. Conflits. ---Mode de comptabilité des sommes mises à leur disposition, 13 brumaire an X [4 novembre 1801] (III, B. 122, n.o 953). Leurs attributions relatives aux demandes d'impositions locales faites par les communes, 3 pluviôse an X [23 janvier 1802] (III, B. 159, n.° 1219). V. Contributions locales; |