 | Pierre Joseph A. Roussel - 1815 - 342 pages
...charge et à décharge. , XV. Toutes les dépositions seront fai les en public, et aucune déposition écrite ne sera reçue , à moins que les témoins...nécessaire d'une autorisation expresse des comités do salut public et de sûreté générale. XVI. La loi donne pour défenseurs , aux patr1otes calomniés... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 468 pages
...salut public et de sûreté générale , les représentants du peuple , et l'accusateur public. « 1 1. La loi donne pour défenseurs aux patriotes calomniés , des jurés patriotes. Elle n'en accorde pas aux conspirateurs. «12. L'accusateur public ne pourra , de son autorité privée /renvoyer un... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1821 - 448 pages
...charge ou à décharge. ï5. Toutes les dépositions seront faites en public, et aucune déposition écrite ne sera reçue, à moins que les témoins...autorisation expresse des comités de salut public et de sûreté générale. 16. La loi donne pour défenseurs aux pnriotcs calomniés des jures patriotes... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 452 pages
...nécessaire d'une autorisation expresse des comités de salut public et de sûreté générale. le. La loi donne pour défenseurs aux patriotes calomniés des jurés patriotes ; elle u'en accorde point aux conspirateurs. XIY. l6 i1i. Les débats finie, les jurés formeront leur déclaration... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1825 - 530 pages
...ou à « décharge. « i5. Toutes les dépositions seront faites «en public, et aucune déposition écrite ne « sera reçue, à moins que les témoins...transporter «au tribunal; et dans ce cas, il sera néces« saire d'une autorisation expresse des Comités « de salut public et de sûreté générale.... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1828 - 580 pages
...en public , et aucune déposition écrite ne sera reçue , à moins que les témoins ne soient dan» l'impossibilité de se transporter au tribunal; et...autorisation expresse des comités de salut public et de sûreté générale. 16. La loi donne pour défenseurs aux patriotes calomniés des jurés patriotes... | |
 | René Levasseur - 1830 - 352 pages
...à cbarge et à décbarge. 15. Toutes les dépositions seront faites en public et aucune déposition écrite ne sera reçue , à moins que les témoins...l'impossibilité de se transporter au tribunal; et, fans ce cas, il sera nécessaire d'une autorisation cxpresss des comités de salut public et de sûreté... | |
 | René Levasseur, Francis Levasseur - France - 1831 - 382 pages
...des défenseurs officieux. i5. Toutes les dépositions seront faites en public, et aucune déposition écrite ne sera reçue, à moins que les témoins...autorisation expresse des comités de salut public et de sûreté générale. i6. La loi donne pour défenseurs aux patriotes calomniés des jurés patriotes... | |
 | René Levasseur, Francis Levasseur - France - 1831 - 380 pages
...défenseurs officieux. 1 5. Toutes les dépositions seront faites en public, et aucune déposition écrite ne sera reçue, à moins que les témoins...l'impossibilité de se transporter au tribunal ; et, daus' ce cas , il sera nécessaire d'une autorisation expresse des comités de salut publie et de sûreté... | |
 | René Levasseur, Francis Levasseur - France - 1831 - 400 pages
...nécessaire d'une autorisation expresse des comités de salut public et de sûreté générale. 16. La loi donne pour défenseurs aux patriotes calomniés des jurés patriotes ; elle n'eu accorde point aux conspirateurs. 17. Les débats Gnis, les jurés formeront leurs déclarations... | |
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Toutes les dépositions seront faites en public, et aucune déposition écrite ne sera reçue, à moins que les témoins ne soient dans l'impossibilité de se transporter au tribunal ; et dans ce cas , il sera nécessaire d'une? autorisation expresse... 
