Code criminel; ou commentaire sur l'ordonnance de 1670 ...Frères Perisse, 1767 |
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... Official . On lui répondit que Î'Edit de 1678 avoit deux parties ; que la premiere regle la forme de l'inf- truction dans le Tribunal Eccléfiaftique ; & la feconde regle celle des Juges Royaux , & ordonne que jufqu'à la demande en ...
... Official . On lui répondit que Î'Edit de 1678 avoit deux parties ; que la premiere regle la forme de l'inf- truction dans le Tribunal Eccléfiaftique ; & la feconde regle celle des Juges Royaux , & ordonne que jufqu'à la demande en ...
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... Official . C'est donc une queftion décidée au Parlement de Dijon , & même on peut dire que c'est une Jurifprudence conftante de toutes les Cours , que le Juge Royal peut inftruire feul le procès d'un Eccléfiaftique , pour les crimes les ...
... Official . C'est donc une queftion décidée au Parlement de Dijon , & même on peut dire que c'est une Jurifprudence conftante de toutes les Cours , que le Juge Royal peut inftruire feul le procès d'un Eccléfiaftique , pour les crimes les ...
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... Official feul peut être de nouveau accufé pardevant le Juge Royal ; au contraire le Juge Laïc peut abfoudre un Eccléfiaftique même du délit commun , lorfqu'il n'a pas re- quis fon renvoi , ou qu'il n'a pas été révendiqué , fans qu'il ...
... Official feul peut être de nouveau accufé pardevant le Juge Royal ; au contraire le Juge Laïc peut abfoudre un Eccléfiaftique même du délit commun , lorfqu'il n'a pas re- quis fon renvoi , ou qu'il n'a pas été révendiqué , fans qu'il ...
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... peuvent être punis par les peines canoniques que l'Official peut pronon- cer feul ; mais à l'égard des cas privilégiés , qui ne peuvent être fuffifamment Tome I. D DE LA COMPÉTENCE . punis par le Juge d'Eglife , TITRE I. ARTICLE I. 25.
... peuvent être punis par les peines canoniques que l'Official peut pronon- cer feul ; mais à l'égard des cas privilégiés , qui ne peuvent être fuffifamment Tome I. D DE LA COMPÉTENCE . punis par le Juge d'Eglife , TITRE I. ARTICLE I. 25.
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... Official ; ils ne doivent cependant pas attendre que les opinions foient commencées , fuivant l'ar- ticle XXI de ce titre ; jufques là ils font recevables , ainfi qu'il a été jugé par Arrêt du Parlement de Paris de 1705 en faveur d'un ...
... Official ; ils ne doivent cependant pas attendre que les opinions foient commencées , fuivant l'ar- ticle XXI de ce titre ; jufques là ils font recevables , ainfi qu'il a été jugé par Arrêt du Parlement de Paris de 1705 en faveur d'un ...
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Common terms and phrases
accufés ainfi Arrêt du Confeil Arrêt du Parlement auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître Crémieu crime décret de prife defdits défenfes dépofer dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient feront fervir feulement figner fimple foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels Lieutenant Criminel Loix lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourront préfent Préfident Préfidial prévôtal prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon rapporte un Arrêt recollement récufation Réglement requête Rouffeau témoins titre Vouglans Voyez les obfervations