 | Paris (France) - 1836 - 764 pages
...u° placer et entretenir dans ce local le mobilier nécessaire à la tenue des cours ; 5" garantir pour cinq ans au moins le traitement fixe du principal et des régens, lequel sera considéré comme dépense obligatoire pour la commune, en cas d'insuflisance... | |
 | Paris (France) - 1837 - 620 pages
...tenue des cours; 3° Garantir pour cinq ans au moins le traitement use do principal et des régens, lequel sera considéré comme dépense obligatoire...rétribution collégiale payée par les externes, et dus produits du pensionnat. Après le rejet d'un paragraphe additionnel proposé par M. Gaillard Kcrberlin,... | |
 | 1841 - 632 pages
...des cours cl à celle du pensionnai, si l'établissement reçoit des élèves internes; 3° garantir pour cinq ans au moins le traitement fixe du principal...payée par les externes, et des produits du pensionnat. Art. a5. Les collèges communaux sont de deux ordres : 1° ceux où Jes élèves reçoivent une instruction... | |
 | Paris (France) - 1841 - 634 pages
...clos cours et à celle du pensionnat, si l'établissement reçoit des Élèves internes; 5° garantir pour cinq ans au moins le traitement fixe du principal...comme dépense obligatoire pour la commune, en cas d'insuOisance des revenus propres du collège, de la rétribution collégiale payée par les externes,... | |
 | Paris (France) - 1841 - 686 pages
...celle d'aumônier et aux chaires des régens, en déclarant que cette allocation sera considérée comme dépense obligatoire pour la commune, en cas d'insuffisance des revenus propres du collège et des autres produits disponibles. L'article 23 consacre ces diverses mesures de garantie. Quant aux... | |
 | Achille-Léon-Victor duc de Broglie - Education, Secondary - 1844 - 164 pages
...et à celle du pensionnat, si l'établissement doit recevoir des éléves internes ; 3° Garantir, pour cinq ans au moins, le traitement fixe du principal...commune, en cas d'insuffisance des revenus propres du collége, de la rétribution collégiale payée par les externes, et des produits du pensionnat. ART.... | |
 | Paris (France) - 1844 - 690 pages
...pensionnat, si rétablissement doit recevoir des élèves internes ; 3" Garantir, pour cinq ans :ш moins, le traitement fixe du principal et des professeurs,...considéré comme dépense obligatoire pour la commune, en саь d'insnlh'sanet1 des revenus propres du collège, de la iclribulion collégiale payée par les... | |
 | Paris (France) - 1849 - 864 pages
...rétablissement doit recevoir des élèves internes ; garantir, pour cinq ans au moins, le traitement lise du principal et des professeurs, lequel sera considéré...par les externes et des produits du pensionnat. Dans les délais déterminés par les conseils académiques, les villes qui ont fondé des i olléges communaux... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...cours, et à celle du pensionnai, si l'établissement doit recevoir des élèves internes; garantir pour cinq ans au moins le traitement fixe du principal...externes, et des produits du pensionnat. Dans le délai do deux ans, les villes qui ont fondé des collèges communaux en dehors de ces conditions devront... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...doit recevoir des élèves internes ; garantir, pour cinq ans au moins, le traitement fixe du principa et des professeurs , lequel sera considéré comme...le délai de deux ans , les villes qui ont fondé les collèges communaux en dehors de ces conditions devront y avoir satisfait. 75. L'objet et l'étendue... | |
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... pour cinq ans au moins le traitement fixe du principal et des professeurs, lequel sera considéré comme dépense obligatoire pour la commune, en cas d'insuffisance des revenus propres du collège, de la rétribution collégiale payée par les externes,... 
