 | France - Law - 1850 - 914 pages
...brevet de capacité délivré par un jury d'examen dans la fowie déterminée par l'article 62; »' 3° Le plan du local, et l'indication de l'objet de l'enseignement....recteur à qui le dépôt des pièces aura été fait en donner» avis au préfet du département et au procureur de la Républi'pe de l'arrondissement dans... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 156 pages
...un brevet de capacité délivré par un jury d'examen dans la forme déterminée par l'art. 62; 3° Le plan du local, et l'indication de l'objet de l'enseignement....devra être fondé. Le ministre, sur la proposition du conseil académique et l'avis conforme du conseil supérieur, peut accorder des dispenses de stage.... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...déterminée par l'article b'2 ; 3° Le plan du local, et l'indication de l'objet de 1 enseignement. Le recteur à qui le dépôt des pièces aura été...ministre, sur la proposition des conseils académiques, ej l'avis conforme du conseil supérieur, peut accorder des dispenses de stage. 61. Les certifiais... | |
 | Economics - 1850 - 728 pages
...un brevet de capacité délivré par un jury d'examen dans la forme déterminée par l'art. Ci; 3.° Le plan du local, et l'indication de l'objet de l'enseignement. Le recteur à qui le dépôt dei pièces aura M fait «n donnera «vis *• préfet du département et an procureur de la République... | |
 | Nord dépt - 1851 - 452 pages
...soit le diplôme de bachelier, soit un brevet de capacité délivré par un jury d'examen ; — 3.° le plan du local et l'indication de l'objet de l'enseignement....pièces aura été fait en donnera avis au préfet et au procureur de la République. (Art. 60.) Tous les ans , le ministre nomme , sur la présentation... | |
 | [G.]. Calmette - 1857 - 416 pages
...62; 5° Le plan du local , et l'indication de l'objet d'enseigne, ment. L'inspectenr îf 'académie k qui le dépôt des pièces aura été fait en donnera avis au préfet du département et au procureur impérial de l'arrondissement dans lequel l'établissement devra être fondé. Le ministre, sur la... | |
 | Augustin François Théry - Education - 1858 - 522 pages
...brevet de capacité délivré par un jury d'examen dans la forme déterminée par l'article 62 ; 3<>. Le plan du local, et l'indication de l'objet de l'enseignement....l'arrondissement dans lequel l'établissement devra être fondé. et l'avis conforme du conseil supérieur, peut accorder des dispenses de stage. ART. 61. Les certificats... | |
 | Augustin Franc̜ois Théry - Education - 1861 - 544 pages
...brevet de capacité délivré par un jury d'examen dans la forme déterminée par l'art. 62 ; 3°. Le plan du local , et l'indication de l'objet de l'enseignement....fondé. Le ministre , sur la proposition des conseils acadé. iniques et l'avis conforme du conseil supérieur , peut accorder des dispenses de stage. ART.... | |
 | Augustin François Théry - Education - 1861 - 542 pages
...brevet de capacité délivré par un jury d'examen dans la forme déterminée par l'art. 62 ; 3°. Le plan du local , et l'indication de l'objet de l'enseignement....du département et au procureur de la république do l'arrondissement dans lequel l'établissement devra être fondé. Le ministre , sur la proposition... | |
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Soit le diplôme de bachelier , soit un brevet de capacité délivré par un jury d'examen dans la forme déterminée par l'art. 62 ; 3°. Le plan du local , et l'indication de l'objet de l'enseignement. Le recteur à qui le dépôt des pièces aura été... 
