 | Economics - 1850 - 728 pages
...annexé an projet de budget fera connaître remploi des fonds alloués pour l'année precidente. Art. 4i- La rétribution scolaire est perçue dans la même...pourra être autorisé par le conseil académique a percevoir lui-même U rétribution scolaire. Chapitre IV. — Des délégués cantonaux, et Jet outre*... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...annexé au projet de budget fera connaître l'emploi des fonds alloués pour l'année précédente. SI. La rétribution scolaire est perçue dans la même...du conseil général, l'instituteur communal pourra êlre autorisé par le conseil académique à percevoir lui-même la rétribution scolaire. CHAPITRE... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...annexé au projet de budget fera connaître l'emploi des fonds alloués pour l'année précédente. (il. La rétribution scolaire est perçue dans la...Néanmoins, sur l'avis conforme du conseil général, l'instituP\ ^ « \ leur communal pourra être autorisé par le conseil académique] «M» • \kpercevoir... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 122 pages
...au projet de budget fera connaître l'emploi des fonds alloués pour l'année précédente. Art. 41. —La rétribution scolaire est perçue dans la même...droit aux mêmes remises que les autres recouvrements. Néanmois, sur l'avis conforme du conseil général, l'instituteur communal pourra être autorisé... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 128 pages
...des fonds alloués pour l'année précédente. (94) remises que les autres recouvrements. Néanmois, sur l'avis conforme du conseil général, l'instituteur...académique à percevoir luimême la rétribution scolaire. CHAPITRE IV. Des délégués cantonaux, et des autorités préposées à l' enseignement primaire.... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...annexé au projet de budget, fera connaître l'emploi des fonds alloués pour l'année précédente. 4). La rétribution scolaire est perçue dans la même...contributions publiques directes ; elle est exempte des droits île timbre , et donne droit aux mêmes remises que les autres recouvrements. Néanmoins , sur l'avis... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 156 pages
...lorsque les 4o,ooo instituteurs communaux viendront à leur tour y prendre leur part. D'après Fart, l^i, la rétribution scolaire est perçue dans la même forme que les contributions publiques directes. Nous concevons le motif de cette disposition, et nous jugeons que quelquefois, à raison du peu de... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...par la commune, et, en cas d'insuffisance, par le département, et même par l'Etat. (Art. 38, 40*.) La rétribution scolaire est perçue dans la même forme que les contributions publiques directes; cependant l'instituteur peut être autorisé par le conseil académique, sur l'avis conforme du conseil... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...an projet de budget fera connaître l'emploi des fonds alloués pour l'année précédente. Art. 4l. La rétribution scolaire est perçue dans la même...académique à percevoir lui-même la rétribution scolaire. CHAPITRE IV. Des délégués cantonaux, et des autres autorités préposées à renseignement primaire.... | |
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La rétribution scolaire est perçue dans la même forme que les contributions publiques directes ; elle est exempte des droits de timbre, et donne droit aux mêmes remises que les autres recouvrements. Néanmoins, sur l'avis conforme du conseil général,... 
