...directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises p»r terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme...qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes l.:s entreprises desserrant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article...

...est interdit à la compagnie, sons les peines portées par l'article 4iQ du Code pénal , de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelques dénominations ou formes que ce puisseétre, desarrangements qui ne seraient pas également...

...juillet i845, défaire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs on 'userait pas de la faculté de circuler Bêleraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication....

...supérieure, il est interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du CP, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes autres entreprises « desservant les mêmes routes »; —...

...faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marcbandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou...mesures à prendre pour assurer la plus complète égalilé entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec le cbemin de fer. TITRE...

...est intordit à la compagnie, conformément à l'article 14 de la loi du 1 5 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises...entreprises desservant les mêmes voies de communication. L administration, agissant en vertu de l'article 33 ci-dessus, prescrira les meures à prendre pour...

...directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre et par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...être, des arrangements qui ne seraient pas consentis ei laveu de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communifiot. Le préfet, agissant...

...Code pénal . de faire directement on indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs par terre ou par eau , sous quelque dénomination...puisse être , des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises desservant les mêmes routes. Des ordonnances...

...interdit à la compagnie adjudicataire, sous les peines portées par l'art. 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement avec des entreprises...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises desservant la même route. Des ordonnances...

...il est interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du Code pénal , de faire directement ou indirectement avec des entreprises...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises desservant les mêmes routes. Des ordonnances...