Dates. 1720. C X. Premier Arrêt du Confeil d'Etat du Roi, qui proNovemb. roge jufqu'au 10. Novembre pour Paris, & au 20. pour les Provinces, le délai accordé pour porter en dépôt les Actions remplies de la Compagnie des Indes. Novemb. CX I. Arrêt du Confeil d'Etat du Roi, qui orPremier donne que dans le 15. Novembre, les Souf criptions feront rapportées pour être converties en dixièmes d'Actions. 8. Nov. 8. Nov. 8. Nov. CXII. Arrêt du Confeil d'Etat du Roi, qui permet à la Compagnie des Indes de faire fondre & affiner toutes fortes d'Efpeces & Matières d'Or & d'Argent. CXIII. Arrêt du Confeil d'Etat du Roi concernant les Billets de Banque de Dix-mille livres & de Mille livres. CXIV. Sentence de Police, qui défend les Affemblées pour les Négociations, tant à l'Hôtel de Saiffons, & aux environs, qu'en aucuns autres Quartiers, Caffez, &c. CXV. Ar C X V. Dates. 1720. Arrêt du Confeil d'Etat du Roi, qui pro-9. Nov. roge jufqu'au 23. du préfent mois inclufivement pour Paris feulement, le délai pour porter en Dépôt les Actions de la Compagnie des Indes. C X V I. Arrêt du Confeil d'Etat du Roi, concer- 17. Nov. nant l'Emprunt des Quinze-millions à faire par les Directeurs de la Compagnie des Indes. CXVII. Arrêt du Confeil d'Etat du Roi, qui per- 17. Novi met aux Directeurs de la Compagnie des Indes d'emprunter des Actionaires de ladite Compagnie la fomme de Vingt-deux Millions Cingcens mille livres, à raifon de 150. livres par Action, les deux tiers en argent, & un tiers en Billets de Banque. CXVIII. Arrêt du Confeil d'Etat du Roi, qui or. 2. Dec. donne que les Actions de la Compagnie des Indes, qui n'auront point été timbrées d'un fecond Sceau, feront & demeureront nulles. Et fait défenfes de les négocier, à peine de troismille livres d'amende. CXIX. Ar Dates. CX I X. CX X. Arrêt du Confeil d'Etat du Roi, qui proro- ge jufqu'au 31. Janvier 1712. inclufivement, le délai accordé aux Actionaires de la Compa- gnie des Indes par l'Arrêt du 15. du préfent mois de Decembre, pour payer les Cent cin. Arrêt du Confeil d'Etat du Roi, qui or- donne que les Traitez faits avec la Compa- gnie des Indes, pour raifon du bénéfice des Mon- noyes, & les Baux des Fermes Unies faits à ladite Compagnie, fous le nom d'Armand Pil. lavoine, demeureront nuls & refolus. Et qu'à cominencer du premier du préfent mois, ladite Compagnie ceffera d'avoir l'Administration & DU SYSTEME DES FINANCES. SIXIE ME PARTIE. Contenant la Suite des Arrêts, Déclarations, Lettres Patentes &c. qui fervent de Preuves à cet Ouvrage. LIII. ARRET du Confeil d'Etat du Roi, qui nomme buit Commis pour figner les Reconnoiffances, Certificats, Soufcriptions & autres Expéditions concernant les Actions & Pri mes de la Compagnie des Indes. Du 9. Janvier 1720. Extrait des Regiftres du Confeil d'Eftat. UR ce qui a efté representé au Roy, eftant en fon Confeil, par les Directeurs de la Compagnie des Indes, que par Arreft du Confeil du 12. Octobre dernier les Srs. Guyot, Cauvin, Motte & Maricourt ont Tome VI. A efté efté commis pour figner pour le Sr. Vernezobre de Laurieux les Certificats de Soufcription qui devoient eftre fignez par ledit Vernezobre, & que par autre Arreft du 7. Decembre fuivant, les Srs. Baron, Poftel, Ravoifié & Lauriau, ont efté nommez pour viser les mefmes Certificats pour les Directeurs de la Compagnie: Mais que les operations fe trouvent fi nombreufes, que pour fatisfaire le Public avec la promptitude qu'il fouhai te, il paroit neceffaire de nommer Huit autres Commis, qui puiffent, concurremment avec ceux qui ont efté nommez par les precedens Arrefts, figner pour les Śrs. Deshayes & Vernezobre de Laurieux, & vifer pour les Directeurs les Reconnoiffances, Certificats & autres Expeditions concernant la Compagnie ; à quoy Sa Majefté voulant pourvoir Oüy le Rapport du Sr. Law, Confeiller du Roy en tous fes Confeils, Controlleur General des Finances. Sa Majesté eftant en fon Confeil, de l'avis de Monfieur le Duc d'Orleans Regent, a ordonné & ordonne, que les Reconnoiffances, Certificats, Šoufcriptions & autres Expeditions concernant les Actions & Primes de la Compagnie des Indes, feront fignées pour les Srs. Deshayes & Vernezobre de Laurieux, & vifées pour les Directeurs de ladite Compagnie, par les Srs. Sigonneau, Marins, Guyard, Rouvelin, Mabire, Duport, des Roches & Couterot. Veut Sa Majefté, que lesdits Commis fignent & vifent concurremment & |