les caufes y contenues: Commandons au premier noftre Huiffier ou Sergent fur ce requis, de fignifier ledit Arreft à tous qu'il appartiendra, à ce que perfonne n'en ignore, & de faire pour fon entiere Execution tous Actes & Exploits neceffaires fans autre permiffion, nonobftant Clameur de Haro, Chartre Normande & Lettres à ce contraires: Voulons qu'aux Copies dudit Arreft & des prefentes collationnées par l'un de nos amez & feaux ConfeillersSecretaires, foy foit ajoûtée comme aux Originaux. Car tel eft noftre Plaifir. Donné à Paris le vingt-feptiéme jour de Fevrier, l'an de grace mil fept-cens vingt, & de noftre Regne le cinquiéme. Signé LOUIS. Et plus bas, Par le Roy Dauphin, Comte de Provence, le Duc d'Orleans Regent prefent. PHELYPE AUx.Et fcellé.

Pour le Roy.

Collationné à l'Original par Nous Confeiller - Secretai re du Roy, Maifon, Couronne de France & de fes Finances.

LXIX. AR

LXIX.

con.

ARRET du Confeil d'Etat du Roi, cernant les Billets de Banque, les Actions de la Compagnie des Indes, le cours des Efpeces, & le prix des Matières d'Or & d'Argent.

Du 5. Mars 1720.

Extrait des Regiftres du Confeil d'Eftat.

E Roy ayant fait examiner dans fon Confeil la fituation prefente de la Compagnie des Indes, de la Banque, & des Efpeces monnoyées qui ont cours dans le Royaume; Et Sa Majefté jugeant neceffaire de reduire en une feule efpece d'Actions les anciennes Actions, les Soumiffions & Primes delivrées par ladite Compagnie, & en mefme temps d'eftablir une proportion fixe entre les Actions de là Compagnie des Indes & les Billets de Banque; Voulant auffi augmenter la Circulation des Efpeces monnoyées; Oüy le Rapport du Sr. Law, Confeiller du Roy en tous fes Confeils, Controlleur General de fes Finances. Sa Majefté eftant en fon Confeil, de l'avis de Monfieur le Duc d'Orleans Regent, a ordonné & ordonne.

1. Que le Treforier de la Banque fera rentrer aux échéances toutes les fommes qui luy font dues pour Prefts que la Banque a faits.

Tome VI.

II. Sa Majefté a fixé & fixe les Actions de la Compagnie des Indes à Neuf. mille livres chaque Action.

III. Ordonne Sa Majesté, que les Soumiffions & Primes que la Compagnie des Indes a fait delivrer, y foient rapportées dans le cours du present mois pour estre converties en Actions.

IV. Enjoint Sa Majefté au Caiffier de ladite Compagnie de les recevoir; Sçavoir, les Soumiffions dont il y a quatre Payemens faits, fur le pied de Six-mille livres chaque Soumiffion; les anciennes Primes, fur le pied de Mille cinquante livres; & les nouvelles fur le pied de Cinq mille livres chacune; & en échange ledit Caiffier delivrera aux Porteurs defdits Effets, des Actions fur le pied de Neufmille livres l'Action.

V. Veut Sa Majefté, qu'à commencer du 20. du prefent mois, il foit ouvert à la Banque un Bureau pour convertir, à la volonté des Porteurs, les Actions de la Compagnie des Indes en Billets de Banque & les Billets de Banque en Actions de ladite Compagnie, lefquelles feront pareillement receües & de livrées fur le pied de Neuf-mille livres chaque Action, fans que le Caiffier puiffe exiger aucun Droit pour lefdites Converfions.

VI. Ordonne Sa Majefté, qu'il fera dreffé tous les fix mois un Eftat, numero par numero, tant de celles defdites Actions qui auront efté converties en Billets de Banque, que des Dividendes qui en fe

ront

ront provenus, pour le produit defdits Dividendes eftre reparti entre les Actionnaires qui n'auront point converti leurs Actions en Billets de Banque.

VII. Ordonne Sa Majefté, qu'à commencer du jour de la Publication du pre fent Arrest, & jufqu'à ce qu'il en foit au trement ordonné les Efpeces auront cours dans le Public, & feront receües à la Banque & aux Hoftels des Monnoyes à la Piece; Sçavoir, les Loüis fabriquez en confequence de l'Edit du mois de May 1718. pour Quarante- huit livres, les demis à proportion; Ceux de la Fabrication ordonnée par l'Edit du mois de Novembre 1716. pour Soixante livres, les demis & quarts à proportion; Ceux de la Fabrication ordonnée par Édit du mois de May 1709. & Decembre 1715 pour Qua rante livres, les doubles & demis à proportion; Et ceux des precedentes Fabrications, ensemble les Piftoles d'Espagne des Poids & Titres portez par les an ciennes Ordonnances & Placards Roys d'Efpagne pour Trente-deux livres feize fols, les doubles, demis & quadruples à proportion; Les Écus de la derniere fabrication pour Huit livres, les demis quarts & dixièmes à proportion; Les Ecus dont la fabrication à esté faite en consequence des Edits des mois de May 1709. & Decembre 1715. pour Dix livres, les demis, quarts, dixièmes & vingtiémes à proportion; Et ceux des precedentes fabrications pour Huit livres dix fols neuf C 2

des

de

deniers, les demis, quarts, & do uziémes à proportion; Les fixiémes d'Ecus fabriquez en confequence de la Declaration du 19. Decembre 1718. enfemble les Livres d'Argent dont la fabrication a efté ordonnée par Edit du mois de Décembre dernier, pour Trente fols, & les demis à proportion; Et que les Pieces de Billon continueront d'avoir cours fur le pied porté par l'Arreft du 25. Fevrier dernier; Sçavoir, les Pieces dites de Trente deniers pour Trente fix deniers, les demis à proportion; Les fols de Billon pour. Vingtquatre deniers; Les fols de Cuivre fabriquez en confequence des Edits des mois de May & Juillet 1719. pour Seize deniers; Les Pieces dites de Six deniers pour Huit deniers, de même que les demis fols de Cuivre; Et les Liards pour Quatre de.niers, ainfi que les quarts defdits fols.

VIII. Veut Sa Majefté que toutes les Efpeces & Matieres d'Or & d'Argent foient receûes jufqu'à nouvel ordre aux Hoftels des Monnoyes, fur le pied de Douze - cens vres le Marc des Louis, Pistoles d'Efpagne, Leopolds d'Or de Lorraine, Guinées d'Angleterre, Millerets de Portugal, ainfi que de l'Or à vingt-deux Karats; Sur le pied de Quatre-vingt livres le Marc des Ecus, des Piaftres & Reaux d'Espagne, Leopolds d'Argent de Lorraine & Ecus d'Angleterre, ainfi que de l'Argent d'onze deniers de fin; Et les autres Efpeces & Matieres d'Or & d'argent à proportion, fuivant les Evaluations qui en feront arrestées par

les