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de au profit de la Banque, tant contre le Créancier, que contre le Debiteur.

VII. Ceux qui auront compte en Banque, dans quelqu'une des Villes mentionnées au premier Article du prefent Arrest, & qui voudront faire des payemens dans quelques autres des mefmes Villes pourront faire par Virement de Parties de Ville en Ville, fuivant l'Instruction qui fera renduë publique avant l'ouverture des Livres.

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VIII. Ne pourront les fonds que les Sujets de Sa Majefté auront en Compte courant en Banque, eftre fujets à aueunes faifies, fous quelque pretexte que ce- foit, pas même pour les propres deniers & affaires de Sa Majefté.

IX. Les Estrangers pourront avoir des Comptes courans en Banque, & leurs fonds ne pourront eftre fujets à aucune faifie ou confifcation, fous pretexte de guerre, reprefailles, d'aubaine, ni à aucune autre faifie de la part de leurs Créanciers.

X. Les Ecritures pourront eftre negociées contre Argent courant, à quelques fommes qu'elles fe montent.

X I. Le Prevoft des Marchands de la Ville de Paris, affifté de l'ancien Echevin, tiré de l'ordre des Marchands, aura P'infpection generale des Ecritures. II cottera & paraphera les Registres; & fe les fera reprefenter toutes les fois qu'il le jugera à propos.

XII. La regie defdites Ecritures fera faite par quatre Directeurs, fous les or

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dres d'un Controlleur General. Ils feront à cet effet nommez par Sa Majesté, & prefteront ferment entre les mains dudit Prevost des Marchands."

XIII. Le bilan general des Livres fera fait deux fois l'année; fçavoir, en Decembre & en Juin: à l'effet dequoy les Livres feront fermez depuis le 20. defdits mois, jusqu'à la fin; pendant lequel temps il ne pourra eftre fait aucun Proteft de lettres ou Billets de Change. Veut Sa Majefté, que les Protefts fait dans les trois jours après l'ouverture des Liayent le mefme effet que s'ils avoient efté faits aux jours des échéances furvenues dans le temps que les Livres ont efté fermez.

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XIV. Pour fûreté & confervation des Ecritures, les Livres feront tenus doubles par les Teneurs de Livres & leurs Controlleurs ; & ils feront dépofez en differens lieux defdites Villes où les Comptes feront ouverts.

XV. Ceux qui auront des payemens à faire en Banque, porteront au Teneur de Livres un Billet figné d'eux, fuivant le Modele joint à la Minute du prefent Arreft, ou s'ils ne peuvent s'y transporter, ils l'envoyeront par un Commis, ou autre, chargé d'un Pouvoir conforme au Modele pareillement attaché à la Minute du prefent Arrest, à la veûë duquel Billet le Teneur de Livres donnera credit du montant d'iceluy au Créancier.

XVI. Tous ceux qui auront Compte

Qu

ouvert en Banque, feront tenus de figner à la marge du folio où leur compte aura efté ouvert.

XVII. Au cas qu'il arrive à quelque Negociant de tirer fur la Banque au-delà du credit qu'il y a, il fera tenu de payer, par forme d'amende, la fomme de Cinq-cens livres au profit de ladite Banque.

XVIII. S'il furvient quelques conteftations en execution du prefent Arreft, Sa Majefté ordonne qu'elles feront jugées par les Juges Confuls, & par Appel au Confeil, en interdifant la connoiffance à toutes fes Cours & Juges. Et pour l'execution d'iceluy feront toutes Lettres Patentes à ce neceffaires expediées. Fait au Confeil d'Eftat du Roy,Sa Majefté y eftant, tenu à Paris le treizième jour de Juillet mil sept-cens vingt. Signé PHELYPEAUX.

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MODELE DE BILLET.

E fouffigné donne pouvoir au Sr.

de porter pour moi aux Teneurs de Livres de la Banque, les Billets que je fourniray fur les fonds que j'auray en Compte courant, & d'en faire paffer Ecriture au debit de mon Compte, au credit de ceux aufquels j'auray affigné les fommes portées dans lefdits Billets: comme aufi l'autorife à demander aux Teneurs de Livres quelles fommes auront esté payées à mon credit par mes debiteurs; Fait à le jour de mil fept-cens

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MODELE DE POUVOIR.

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Mr.

TS.

les Directeurs de la Banque, payeront à la fomme de

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mil fept - cens

XCIII.

EDIT du Roi, portant que la Compagnie des Indes jouira à perpetuité de tous les Droits Privileges qui concernent fon Commerce.

Donné à Paris au mois de Juillet 1720.

Lo

Paris

OUIS par la grace de Dieu Roy de France & de Navarre: A tous prefens & à venir, Salut. Par noftre Edit du mois de Juin dernier Nous avons créé fur l'Hoftel de noftre bonne Ville de pour Vingt-cing Millions de Rente, dont la valeur Nous doit eftre payée, ainfi & en la forme qu'il eft porté par ledit Edit: Mais comme le fonds defdits Vingt-cinq Millions de Rente n'eft pas fuffifant pour retirer, fuivant noftre intention, tous les Billets qui font actuellement dans le Commerce, la Compagnie des Indes Nous a offert de retirer de mois en mois, à commencer du premier Aouft prochain, à raifon de Cinquante Millions

par

par mois, & ce par les voyes qui feront trouvées les plus convenables, jufqu'à concurrence de Six-cens Millions de Billets, au cas qu'il s'en trouve autant après les debouchemens cy-devant indiquez; Enforte qu'au premier Aouft 1721. il ne refte aucuns Billets dans le Commerce pourveû qu'il Nous plaife de luy accorder à perpetuité la joüiffance de tous les Droits & Privileges qui concernent fon Commerce dans les differentes parties du Monde où il s'eftend; & ayant fait examiner cette propofition en noftre Confeil, elle Nous a paru d'autant plus avantageufe, qu'elle. Nous met en eftat, fans impofer aucune charge nouvelle fur Nous, ny fur nos Sujets, d'achever de retirer du Commerce tous les Billets qui ne fe trouveront pas confommez par les debouchemens cy-devant indiquez. Aces Caufes, & autres à ce Nous mouvans, de l'avis de noftre très cher & très- amé Oncle le Duc d'Orleans, Petit- Fils de France, Regent; de noftre très-cher & très-amé Oncle le Duc de Chartres, premier Prince de noftre Sang; de noftre très-cher & très- amé Coufin le Duc de Bourbon; de noftre très-cher & très-amé Coufin le Comte de Charollois, de noftre trèscher & très-amé Coufin le Prince de Conty, Princes de noftre Sang; de noftre très-cher & très-amé Oncle le Comte de Touloufe, Prince legitimé, & autres Pairs de France Grands & Notablees perfonnages de noftre Royaume, & de

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