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libre dans l'interieur de la Colonie , en. tre les Negocians & les habitans, qui pourront continuer à vendre & acheter en Caltor, comme ils ont coûjours fait.

V. Pour donner moyen à ladite Compagnie d'Occident de faire des establislemens solides, & la mettre en estat d'exe. cuter toutes les entreprises qu'elle pourra former ; Nous luy avons donné, octroyé, & concedé, donnons, octroyons & concedons par ces Présentes à perpetuité toutes les Terres, Costes, Ports, Havres, & Ines qui composent nostre Province de la Louifane, ainsi, & dans la mesme estenduë que Nous l'avions accordé au sieur Crozat par nos Lettres Patentes du quatorziéme jour du mois de Septembre mil fept-cens douze, pour en jouir en toute proprieté, Seigneurie & justice; 'ne Nous reservant autres droits n'y devoirs que la seule foy & hommage-lige, que ladite Compagnie sera tenuë de Nous rendre, & à nos Succefleurs Rois, à chaque inutation de Roy, avec une Couronne d'or du poids de trente marcs.

VI. Pourra ladite Compagnie dans les Pays de la concession, traiter, & faire alliance en nostre nom avec toutes les Na. cions du Pays, autres que celles dépendantes des autres Puissances de l'Europe, & convenir avec elles des conditions qu'elle jugera à propos pour s'y establir, & faire fon Commerce de gré à gré; & en cas d'insulte, elle pourra leur declarer la guerre, les attaquer ou se défen

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dre par la voye des armes, & traiter de paix & de tréve avec elles.

VII. La propriété des mines & minieres que ladite Compagnie fera ouvrir pendant le tems de son privilege, lui ap. partiendra incommutablement, fans estre tenuë de Nous payer pendant ledit temps, pour raison desdites mines , & minieres, aucuns droits de Souveraineté, desquels Nous luy avons fait & faisons don par ces Présentes.

VIII. Pourra ladite Compagnie vendre & aliener les terres de la concession à tels cens & rentes qu'elle jugera à propos, mesme les' accorder en franc aleu, fans justice, ny Seigneurie: N'entendons neantmoins qu'elle puisse déposleder ceux de nos Sujets qui sont déja establis dans le Pays de la concession, des Terres qui leur ont esté concedées, ou de celles que sans concession ils auront commencé à mettre en valeur. Voulons que ceux d'entr'eux qui n'ont point de Brevets, ou Lettres de Nous, foient tenus de prendre des concessions de la Compaguie, pour s'afsurer la proprieté des Terres dont ils joüiffent, lesquelles concessions leur seront données gratuitement,

I X. Pourra ladite Compagnie faire construire tels Forts, Chasteaux, & Places qu'elle jugera necessaires pour la défense des Pays que Nous luy concedons; y mettre des garnisons, & lever des gens de guerre dans nostre Royaume, en prenant nos permissions en la forme ordinaire & accoustumée..

X. La

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X Ladite Compagnie pourra auffiestablir tels Gouverneurs & Officiers Majors & autres, pour commander les Trou. pes, qu'elle jugera à propos, lesquels Gouverneurs & Officiers Majors Nous seront presentez par les Directeurs de la Compagnie pour leur estre expedié nos provisions; & pourra ladite Compagnie les destituer toutefois & quantes que bon luy semblera, & en establir d'autres en leurs places, ausquels Nous ferons pareillement expedier nos Lettres sans aucune difficulté, en attendant l'expedition desquelles, lesdits Officiers pourront commander pendant le temps de six mois, ou un an au plus sur les commissions des Directeurs; & feront tenus lefdits Gouverneurs & Officiers Majors de Nous prester serment de fidelité.

XI. Permettons à ceux de nos Officiers militaires qui sont presentement dans noftre gouvernement de la Louisiane & qui voudront y demeurer; de mesme qu'd

у ceux qui voudront y passer sous nostre bon plaisir , pour y servir en qualité de Capitaines ou de subalternes, d'y servir sur les commissions de la Compagnie , sans que, pour raison de ce service, ils perdent les rangs & grades qu'ils peuvent avoir actuellement,

tant dans nostre marine, que dans nos troupes de terre; voulant que sur les permissions que Nous leur en accorderons, ils soient censez & réputez eftre todjours à nostre service; & Nous leur tiendrons compte de ceux qu'ils renTome V.

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dront à ladite Compagnie ; comme s'ils Nous les rendoient à Nous-mesmes.

XII. Pourra aussi ladite Compagnie armer & équiper en guerre autant de vaisseaux qu'elle jugera necessaires pour l'auginentation & la feureté de fon commerce, sur lesquels elle pourra mettre tel nombre de canons que bon luy semblera, & arborer le pavillon blanc sur l'Arriere & au Beaupré, & non fur aucuns des autres mats; & elle pourra aussi faire fondre des canons à nos armes, au dessous desquelles elle mettra celles que Nous luy accorderons cy-après.

XIII. Pourra ladite Compagnie,comme Seigneurs hauts Justiciers des pays de fa concession, y establir des Juges & Officiers par-tout ou besoin fera , & où elle trouvera à propos ; & les déposer & destituer quand bon luy semblera; lefquels connoistront de toutes affaires de Justice, police

& commerce, tant civiles que criminelles ; & où il sera besoin d'establir des Conseils souverains, les Officiers dont ils feront composez, Nous feront nommez & présentez par les Directeurs Generaux de ladite Compagnie ; & fur lefdites nominations, les provisions leur - seront expediées.

XIV. Les Juges de l'Amirauté qui feront establis dans lcdit pays de la Louifiane , auront les mefmes fonctions, & rendront la justice dans la mesme forme; & connoistront des mefmes affaires, dont la connoiffance leur est attribuée,tant

dans

Oui

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Mie AN dans noftre Royaume, que dans les autres pays soumis à nostre obéissance; & seront par Nous pourveus sur la nomination de l'Amiral de France.

XV. Seront les Juges establis en tous defdits lieux, tenus de juger fuivant les Loix & Ordonnances du Royaune, & se conformer à la Coustume de la Prea voffé & Vicomté de Paris, suivant laquelle 'les habitans pourront contracter, fans que l'on y puifle introduire aucune autre Coustume, pour éviter la diversité.

XV I. Tous procez qui pourront naistre en France entre la Compagnie & les Particuliers pour raison des affaires d'icelle, feront terminez & jugez par les Juges-Consuls à Paris, dont les Senten. ces s'executeront en dernier ressort jusqu'à la fomme de quinze - cens livres & au deslus par provision, sauf l'appel en nostre Cour de Parlement de Paris; & quant aux inatieres' criminelles dans les quelles la Compagnie sera partie, soit en demandant, soit en defendant, elles seront jugées par les Juges ordinaires, sans que , le criminel puille attirer le civil, le quel sera juğé comme il est dit cy-desfus.

XVII. Ne fera par Nous accordé auçune Lettre d'Estat ny de répy, évoca. tion ny surséance à ceux qui auront acheté des effets de la Compagnie, lefquels feront contraints au payement de ce qu'ils devront, par les voyes & ainti

2 qu'ils y féront obligez.

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XVIII.

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