Page images
PDF
EPUB

jesté estant en fon Conseil, de l'avis de MonTieur le Duc d'Orleans Regent, a ordonné & ordonne, qu'à commencer du jour de la Publication du présent Arrest, les Billets de la Banque Generale , establie par fes Lettres Patentes des 2. & 20. May dernier, seront receùs comme argent pour le Payement de toutes les Especes de Droits & d'Impositions dans tous les Bureaux de Recette, Fermes & autres Re. venus de Sa Majesté : Ordonne en outre, qu'à commencer du mesme jour, tous ses Officiers comptables , Feriniers & Sousfermiers, tous leurs Receveurs & Com. mis comptables , & autres chargez du ma* nîinent de ses Deniers dans l'estenduë de fon. Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de son obéissance, seront tenus d'acquitter à vegë & sans aucun escompte les billets de ladite Banque qui leur seront présentez , jusqu'à concurrence des fommes qu'ils auront en Caille; Et que, lorfqu'ils n'auront pas de fonds, ils acquitteront lefdits Billets des premiers Deniers qu'ils recevront, à l'effet de quoy ils feront mention dans le Registre Journal, qu'ils doivent tenir en execution de l'E dit du mois de Juin dernier, du jour de la Présentation defdits Billets, pour les acquitter des premiers Deniers de leur Recette , & dans l'ordre qu'ils leur seront presentez; Leur deffendant de remettre

; aucune partie des fonds de leur Recette en Lettres de Change ou par Voitures, & d'acquitter aucune Rescription, fi ce

n'est

[ocr errors]

n'est de l'Excedent qu'ils auront en Caiffe , après avoir préalablement & par préference acquitté les Billets de la Banque qui leur auront esté présentez. Veut Sa Majesté , qu'à mesure qu'ils recevront lesdits Billets ; ils les envoyent à ceux à qui ils sont tenus de remettre les fonds de leur manîment , pour en recevoir la valeur à veûë au Bureau Ge. neral de Banque establi à Paris ; le tout à peine contre les contrevenants , de destitution de leurs Offices & de revocation de leurs Emplois. Fait au Conseil d'Estat du Roy, Sa Majesté y estant,

, Monsieur le Duc d'Orleans Regent présent, tenu à Paris le dixiéme jour d'Avril mil sept.cens dix-sept Signé PHELYPEAUX

VI.

LETTRES Patentes en forme d'Edit , por

tant Etablisement d'une Compagnie de Commerce , sous le nom de Compagnie d'Occident.

Données à Paris au mois d'Août 1717.

L

France & de Navarre : A tous préfens & à venir , Salur. Nous avons depuis nostre avenement à la Couronne travaillé ucilement à restablir le bon ordre dans nos Finances , & à reformer les abus

que

[ocr errors]

que les longues Guerres avoient donné occasion d'y introduire, & Nous n'avons pas eu moins d'attention au restablisleinent du commerce de nos Sujets, qui contribuë autant à leur bonheur que la bonne adminiftration de nos Finances; Mais par la connoissance que Nous avons prise de l'estat de nos Colonies situées dans la partie Septentrionale de l'Amerique, Nous avons reconnu qu'elles avoient d'autant plus besoin de nostre protection, que le sieur Antoine Crozat, auquel le feu Roy nostre très-honoré Seigneur & Bifayeul, avoit accordé par ses Lettres Patentes du mois de Septembre de l'année 1712. le privilege du Commerce exclusif dans nostre Gouvernement de la Louisiane, Nous a très-humblement fait supplier, de trouver bon qu'il Nous le remiit ; ce que Nous luy avons accordé par l'Arrest de nostre Conseil du vingt-troisiéme jour du present mois; Et que le traité fait avec les Sieurs Aubert, Neret & Gayot le dixiéme jour du mois de May de l'année 1700. pour la traite du Castor de Canada, doit expirer à la fin de la présente année, Nous avons jugé qu'il eltoit necessaire pour le bien de noftre service & l'avantage de ces deux Co. lonies , d'establir une compagnie en ef tat d'en soutenir le Commerce, & de faire travailler aux differentes cultures & plantations qui s'y peuvent faire. A ces causes & autres à ce Nous mouvans de l'avis de nostre très cher & très - amé On

cle

[ocr errors]
[ocr errors]

.

[ocr errors]

cle le Duc d'Orleans, Petit-Fils de France, Regent; de nostre très-cher & très . amé Cousin le Duc de Bourbon, de nostre trèscher & très -amé Cousin le Prince de Conty, Princes de nostre Sang; de nostre trèscher & très -amé Oncle le Duc du Mai. ne, de nostre très-cher & très - ame Oncle le Comte de Toulouse, Princes legitimez, & autres Pairs de France, grands &•notables Personnages de nostre Royaume ; & de nostre certaine science, pleine puissance & autorité Royale , Nous avons dit , ftatué & ordonné, disons, statuons & ordonnons, voulons & Nous plaist.

I. Qu'il soit formé en vertu des Présentes une Compagnie de Commerce, sous le nom de Compagnie d'Occident, dans laquelle il sera permis à tous nos Sujets, de quelque rang & qualité qu'ils puissent estre, mesme aux autres Compagnies formées ou à former

& aux Corps & Communautez, de prendre interest pour telle somme qu'ils jugeront à propos, sans

que pour

raison dudit engagement ils puissent estre reputez avoir derogé à leurs titres , qualitez & noblesse ; Nostre intention estant qu'ils jouissent du benefice porté aux Edits des mois de May & Aoust de l'année 1064. Aoust 1669. & Decembre de l'année 1701. que Nous voulons eltre executez suivant leur forme & teneur.

II. Accordons à ladite Compagnie d'Occident le droit de faire seule pendant l'efpace de vingt-cinq années, à commen

cer

[ocr errors]
[ocr errors]

cer du jour de l'enregistrement des Présentes , le Commerce dans nostre Provin, cc & Gouvernement de la Lou fiane , & le privilege de recevoir, à l'exclusion de tous autres, dans nostre Colonie de Ca. nada , à commencer du premier du mois de Janvier de l'année 1718. jusques & compris le dernier Decembre de l'année 1742. tous les Castors gras & fecs que les habitans de ladite Colonie auront traité; Nous refervant de regler sur les memoires qui Nous seront envoyez dudit Pays , les quantitez des differentes especes de Castors que la Compagnie sera tenuë de recevoir chaque année desdits habitans de Canada, & les prix ausquels elle sera tenuë de les leur payer.

II 1. Faisons défenses à tous nos autres Sujets, de faire aucun Commerce dans l'eftendue du Gouvernement de la Louisiane, pendant le temps du privilege de la Compagnie d'Occident, à peine de confifcation des marchandises & des Vaisseaux : N'entendons cependant par ces défenses interdire aux habitans le commerce qu'ils peuvent faire dans ladite Colonie , soit entr'eux, soit avec les Sauvages.

IV. Défendons pareillement à tous nos Sujets d'acheter aucun Castor dan's l'eftenduë du Gouvernement de Canada , pour le transporter dans nostre Royaume, à peine de confiscation dudit Castor au profit de la Compagnie; mesme des Vaisseaux sur lesquels il se trouvera embarqué. Le Commerce du Caftor restera neantmoins

« PreviousContinue »