jugée neceffaire, lefquels feront enregiftrez par numero, dattes & fommes, fur un Livre tenu à cet effet. XII. Le Sceau de la Banque fera appofé aux Billets en préfence du Directeur, de l'Infpecteur & du Treforier; Après quoy lefdits Billets qui auront efté fignez, vifez & fcellez, feront enfermez dans la Caiffe generale, ainsi que le Sceau de la Banque, & les Planches fur lefquelles lefdits Billets auront efté gravez. XIII. Quand les Caiffiers auront befoin d'argent, le Treforier leur en fournira, retirant en mefme temps la valeur en Billets; il leur fournira de mefme des Billets, & retirera d'eux la valeur en argent: La mefme operation fera faite entre la Caiffe du Treforier & la Caiffe generale; de maniere que la Caiffe confiée au Treforier & aux Caiffiers, ne pourra jamais exceder la fomme de 200000. Ecus. XIV. La Banque tiendra un Livre pour la vente & tranfport des Actions, & le Vendeur payera un Ecu de Banque pour chaque Action qui fera transportée; dans lequel Livre il fignera la vente ou tranfport. XV. Pour éviter la perte par les Tares des Sacs, les frais & autres inconvenients des payements en Efpeces, il fera libre à toutes perfonnes de porter leurs deniers à la Banque, pour lefquels il leur fera delivré des Billets payables à veûë. D7 XVI. Pour 7 XVI. Pour faciliter le Commerce, la Banque pourra fe charger de la Caiffe des particuliers, tant en recette qu'en dépenfe, & elle fera à leur choix les payemens comptans ou en virement de parties, moyennant 5. fols de Banque pour 1000. Ecus de Banque ; Et la Compagnie nommera deux Commiffaires pour tenir les Livres des virements de par ties, & pour la recette & dépenfe des particuliers. XVII. Elle pourra efcompter les Billets ou Lettres de Change de la maniere qui fera reglée par la Compagnie. XVIII. Comme cet Eftabliffement ne doit porter aucun préjudice aux particu liers, Marchands, Banquiers ou Negocians, la Banque ne fera par Terre ni par Mer aucun Commerce en Marchandifes, ni affeurances Maritimes; & elle ne fe chargera point des affaires des Negocians par Commiffion, tant au-dedans que dehors le Royaume. XIX. La Banque ne fera point de Billets payables à terme, mais ils feront tous payables à veûe; Et elle ne pourra emprunter à intereft, fous quelque pretexte, ni de quelque maniere que ce puiffe eftre. XX. Le Directeur fera la vifite des Caiffes, au moins une fois la Semaine, ou plus fouvent, s'il juge à propos, fans avoir aucun jour marqué, & l'Inspecteur pourra affifter à ces vifites, de mefine que ceux des Actionnaires qui feront choifis dans dans l'affemblée generale Commiffaires pour la Regie de la Banque, conjointement avec le Directeur. XXI. Le Confeil de la Banque aura pouvoir d'ordonner à la pluralité des voix, les Emplois qu'il jugera convenables & utiles au bien de la Banque, & de faire les Reglements particuliers concernant l'adminiftration de ladite Banque. Si donnons en Mandement à nos amez & feaux Confeillers les Gens tenans noftre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes à Paris, que ces Préfentes ils ayent à faire registrer, & le contenu en icelles executer felon leur forme & teneur. Car tel eft noftre plaisir. En témoin de quoy Nous avons fait mettre noftre Scel à cefdites Préfentes. Donné à Paris le vingtiéme jour de May, l'an de grace mil fept - cens- feize, & de noftre Regne le premier. Signé LOUIS. Et plus bas, par le Roy, le Duc d'Orleans Regent préfent, PHELYPEAUX. Veû au Confeil VILLEROY. Et fcellé du grand Sceau de cire jaune. Registrées, Ouy, & ce requerant la Procureur General du Roy, pour eftre executées felon leur forme & teneur, & Copies collar tionnées, envoyées au Bailliages & Seneschauf. Jées du Reffort pour y eftre ledes, publié ®istrées; Enjoint aux Subftituts du Pro cureur General du Roy, d'y tenir la main, & d'en certifier la Cour dans un mois, fuivant l'Arreft de ce jour, 4 Paris en Parlement le vingt-troisième jour dé May mil sept - cens-seize. Signé Do NGOIS. V. ARRET du Confeil d'Etat du Roi, qui ordonne que les Billets de la Banque Géné rale établie par les Lettres Patentes des 2. & 20. Mai dernier, feront receus comme argent pour le Payement de toutes les Efpeces de Droits & d'Impofitions dans tous les Bureaux de Recettes, Fermes, E autres Revenus de Sa Majefté; Et que tous fes Officiers comptables, Fermiers &Sousfermiers, tous leurs Receveurs & Commis comptables, & autres chargez du manîment de fes Deniers, feront tenus d'acquitter d vie & fans aucun Efcompte, les Billets de ladite Banque qui leur feront présentez. Du 10. Avril 1717. Extrait des Regiftres du Confeil d'Estat. LE E Roy ayant accordé au Sr. Law & à fa Compagnie, par fes Lettres Patentes des 2. & 20. May dernier, le Privilege d'eftablir une Banque Generale; les Billets de ladite Banque fe font déja tellement accreditez au-dedans du Royaume, & dans les Pays eftrangers, que malgré la difficulté des temps, les remifes d'argent en font devenues beaucoup plus faciles, les Efcomptes moderez, & l'ufu re confiderablement diminuée ; & comme il eft extrêmement important pour la commodité des Sujets de Sa Majefté & des Eftrangers, de faire trouver dans tou tes les parties du Royaume la valeur defdits Billets d'accelerer les remifes qui doivent eftre faites à Paris, des fommes qui font receûës journellement dans les Provinces pour le payement des Droits & des Impofitions, de ne pas laiffer l'argent oifif & inutile dans les Bureaux des Recettes,& d'empefcher en mefme temps, le plus qu'il eft poffible, le tranfport des Efpeces des Provinces à Paris, ce qui caufe toûjours une interruption & un dérangement dans le Commerce, dont le reftablissement eft le principal objet de Sa Majefté, & le vœu commun de fes Peuples; Elle a jugé que rien ne pouvoit ef tre plus utile pour eux, plus propre à avancer les Recouvremens, ni plus capable d'augmenter la circulation, & par confequent de ranimer le Commerce, que d'ordonner à tous fes Officiers comptables, Fermiers, Sousfermiers & Prepofez, à tous leurs Receveurs, Caiffiers & Commis comptables, & autres chargez du manîment de fes Deniers, de recevoir comme argent les Billets de la Banque en Payement des Impofitions, Droits & Revenus de Sa Majefté, & d'acquitter tous ceux qui leur feront prefentéz, attendu que lefdits Billets doivent toujours eftre acquittez à veûë au Bureau de la Banque éftabli à Paris. Quy le Rapport, Sa Ma jefté |