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tres fi legitimes, & fur ce qui leur eftoit donné pour leur fubfiftance: Mais accouftumez à fervir leur patrie avec fidelité & defintereffement, Nous fommes affeûrez qu'ils fe foumettront avec moins de peine aux retranchemens que Nous fommes obligez de faire à leur égard, que ceux qui, fans avoir rien merité de la chofe publique, ne fe trouvent porteurs de papiers de toute efpece, que par les negociations qu'ils en ont faites, & peuteftre mefine par les ufures qu'ils ont exercées. A ces Causes, de l'avis de nostre très-cher & très-amé Oncle le Duc d'Orleans Regent, de noftre très-cher & trèsamé Coufin le Duc de Bourbon, de noftre très-cher & très-amé Oncle le Duc du Maine, de noftre très-cher & très-amé Oncle le Comte de Touloufe, & autres Pairs de France, grands & notables Perfonnages de noftre Royaume, &.de noftre certaine science, pleine puiffance & autorité Royale, Nous avons par ces préfentes fignées de noftre main ̊, dit & declaré, difons & declarons, voulons & Nous plaift ce qui enfuit.

I. Les Billets de l'Extraordinaire des Guerres, de l'Artillerie, de Loterie & de Tontine qui ont efté vifez par les Commiffaires que Nous avions à ce deputez demeureront diftinguez & divifez, comme Nous les diftinguons & divifons en quatre Claffes differentes.

II. Voulons que les Billets des Officiers Generaux, des Eftats Majors, des

Pla

Places, des Officiers des Troupes & de l'Artillerie, des Ingenieurs & des particuliers qui ont prefté de l'argent pour la fubfiftance des Troupes; ensemble les Billets qui proviennent des avances faites par les Communautez, & des indemnitez accordées pour pertes, pillages & autres confiderations également favorables & legitimes, lefquels Billets font entre les mains des premiers porteurs à qui ils ont efté delivrez, compofent la premiere Claffe, & ne fouffrent la reduction que d'un Cinquième.

III. Les Billets de mefme nature qui ont efté representez par differentes perfonnes, qui par leurs emplois & leurs profeffions font moins favorables, ou qui dans les fournitures qu'ils ont faites en détail pour le fervice, fe font mênagez quelque avantage dans la difference defdits Billets à l'argent comptant, compoferont la feconde Claffe, & demeureront reduits aux trois Cinquiémes.

IV. Les Billets de mefme efpece reprefentez par differens Particuliers, de la qualité de ceux qui font dénomméz dans le precedent Article, & qui dans leur profeffion ou dans les fournitures qu'ils ont faites, fe font encore plus prévalus des befoins de l'Eftat & de la difficulté des temps, compoferont la troifiéme Claffe, & Nous les avons reduits aux deux Cinquièmes.

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V. Les Billets de mefme efpece qui ont paffé par differentes mains, & qui ont C 7 esté

efté negociez à toutes fortes de prix, compoferont la quatrième Claffe, & demeureront reduits à un Cinquième.

VI. Les Billets de la Marine qui ont efté visez par lefdits Commiffaires, demeureront diftinguez & divifez, comme Nous les diftinguons & divifons en trois Claffes differentes.

VII. Voulons que les Billets des Officiers, des Soldats & des Matelots aufquels lefdits Billets ont efté donnez pour leurs Appointemens, Penfions & Solde, & qui en font les premiers porteurs compofent la Premiere Claffe, & ne fouffrent que la reduction d'un Cinquième. VIII. Les Billets de mefime efpece delivrez aux Fourniffeurs & Entrepreneurs, & par eux rapportez; ensemble ceux qui ont efté répréfentez par des Marchands, Ouvriers & Aubergiftes qui ont receu lefdits Billets des mains des Officiers, compoferont la Seconde Claffe, & demeureront reduits aux trois Cinquiémes.

IX. Les Billets de mefme nature qui ont efté représentez par differens particuliers qui ne les tiennent pas de la premiere main, & qui n'ont en aucune raifon de s'en charger, fi ce n'eft pour en faire leur profit, compoferont la Troifiéme Claffe & demeureront reduits à un Cinquième..

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X. Les Ordonnances & Affignations qui ont efté pareillement vifées par lefdits Commiffaires, feront diftinguées &

divifées, comme Nous les diftinguons & divifons en Trois Claffes differentes.

XI. Voulons que celles qui font encore entre les mains de ceux à qui elles ont efté délivrées en payement de leurs Appointemens, Penfions, Gratifications, Voyages, ou autres fervices de pareille nature, compofent la Premiere Claffe & ne fouffrent que la reduction d'un Cinquiéme.

XII. Les Ordonnances & Affignations qui ont efté repréfentées par les Marchands, Ouvriers, Fourniffeurs, Entrepreneurs particuliers, & autres de mefme qualité qui les ont receües en payément des Treforiers, Munitionnaires, Entrepreneurs ou Fourniffeurs generaux, compoferont la Seconde Claffe; Et quoyque Nous ne puiffions douter què les Porteurs defdites Ordonnances & Affignations n'ayent proportionné leurs fournitures à la valeur qu'elles avoient dans le Public, neantmoins Nous avons eftimé en faveur du Commerce, qu'elles ne devoient fouffrir que la reduction d'un Quart.

XIII. A Pégard des Ordonnances & Affignations qui ont efté negociées à vil prix, ou dont les Porteurs n'ont pu don ner aucun renfeignement, elles compoferont la Troifiéme Claffe, & elles demeureront reduites à un Cinquiéme.

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XIV. Quant aux Ordonnances & Affignations qui font encore entre les mains des Treforiers, Munitionnaires, Entre

pre

preneurs ou Fourniffeurs generaux, Nous Nous refervons à en faire la liquidation, & à leur faire remettre avant ou lors de l'examen & l'arrefté de leurs Comptes, des Billets de l'Eftat pour le total ou partie des fommes aufquelles leídites Ordonnances & Affignations feront liquidées & reduites, lefquels Billets de l'Eftat feront partie des Deux - cens cinquante Millions qui compoferont le total defdits Billets.

XV. Nous avons pareillement confideré fous differentes efpeces les Promeffes de la Caiffe des Emprunts, & Nous avons obfervé par l'examen qui en a efté fait, qu'il y en a eu une partie dont la valeur entiere a efté fournie en Argent, une autre partie, moitié en Argent,& moitié en Billets de Monnoye, que plufieurs ont efté fubftituées à la place des Billets des Fermiers Generaux, dits à cinq-ans, qui avoient efté delivrez pour pareille fomme de Billets de Monnoye; & que ces differentes efpeces peuvent compofer la moitié du total defdites Promeffes, à l'égard defquelles il auroit efté jufte de faire des differences dans les liquidations, s'il avoit efté poffible de les fuivre depuis leur origine & d'en reconnoistre feurement les premiers porteurs: Mais comme elles ont efté meflées & confondties dans les renouvellemens qui en ont efté faits, Nous n'avons pu en avoir que des connoiffances incertaines; Il ne Nous a pas mefme efté poffible de diftinguer clai

rement

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