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du Payeur ,

qui contiendra les Numero , & les Sommes des Billets dont ils devront payer les interests; & ils suivront l'ordre des Numero pour le payement desdits interests.

XVII. Pour la décharge il sera fait mention par fon Controlleur au dos de chaque Billet , du payement des interests; la mefme mention sera faite par le Controlleur sur le Registre du Payeur, pour eftre représenté lors de la reddition de son Compte, sur laquelle re. présentation les parties feront allouées, fans qu'il soit tenu de rapporter aucune autre Piece pour fa décharge.

XVIII. Pour acquitter exa&tement les interests desdits Billets de l'Estat, Nouş avons dès à présent deftiné & affecté les fonds provenant du Dixiéme, & de la Ca. pitation de la Cour & de Paris, l'exce, dent du produit de nos. Fermes dų Controlle des Actes, des trois fols par Exploits, du Controlle des Presentations, des Amorcillemens, des Greffes réunis, des Cartes & des Suifs, & le Benefice de la reduction au Denier vingt-cinq de toutes les Rentes comprises dans noftre Edit du présent, mois, fans que lesdits fonds & Revenus puissent eftre divertis, ay employez à aucun autre usage qu'à payer lesdits interests, & à efteindre des Capitaux, pour quelque caufe que ce puiffe eftre; A l'effet de quoy les Receveurs, Fermiers & Prepofez au Recouvrement desdits fonds , seront tenus de remettre de

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trois

.

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trois mois en trois mois, le produit der. dites Fermes & Recettes, & le Benefice desdites reductions entre les mains derdits Payeurs , suivant les Estats qui seront arrestez en nostre Conseil de Finances. )

XIX. Comme nostre intention est de retirer tous les Billets de l'Estat, Nous or donnons qu'au für & à mesure qu'ils ren. treront à la décharge de l'Estat, ils seront brulez en l'Hostel de nostre bonne Ville de Paris, en présence d'un Commiftaire de nostre Conseil de Finances , du Prevost des Marchands, des Eschevins & du Syn. dic des fix Corps des Marchands; & qu'à l'instant il en fera fait mention tant fur le Registre general du Preposé à la signatufe , que fur ceux du Prevost des Marchands du Sieur Charles Harlan & des Payeurs, afin qu'il n'en soit plus payé d'interests.

**Si donnons en Mandement à nos amez & feaux Conseillers les Gens tenans nostre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes à Paris , que ces présentes ils ayent à faire lire, publier & enregistrer , & le contenu en icelles gar: der, obferver & executer selon leur forme & teneur, nonobftant tous Edics, Declarations, Reglemens , Arrefts & autres choses à ce contraires, ausquels Nous avons dérogé , & dérogeons par ces préfentes. Car tel est nostre plaisir. En témoin de quoy

Nous avons fait mettre nostre Scel à cesdites préfentes. Donné à Viñ. cennes le feptiéme jour de Decembre l'an

de

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de grace mil sept - cens quinze, & de noftre Regne le premier. Signé LOUIS. Et plus bas, par le Roi, le Duc d'ORLEANS Regent présent. PHELYPEAUX. Et fcellée dų grand Sceau de cire jaune.

Registrées , Qüy, & ce requerant le Procureur : Général du Roi pour estre executées selon leur forme e teneur , suivant l’Arrest de ce jour. A Paris en Parlement le douziè

A me jour de Decembre mil sept - cens quinţe. Signé DONGOIS.

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DE CLARATION du Roi , qui ordonne

qu'il sera fait pour Deux - cens-cinquanteMillions de Billets de l'Etat, pour être distribuez à l'Hôtel de Ville, à la place de tous les anciens Papiers faits pour le fer.

vice de l'Etat avant le premier Septembre - 1715. & liquidez en execution de la De

claration du 7. Decembre de ladite année
1715.
Donnée à Paris le premier Avril 1716.
OUIS par la grace de Dieu Roy de
France de Navarre: A tous ceux qui

Eo ces présentes Lettres verront, Salut. Par noftre Declaration du 7. Decembre 1715. Nous avons ordonné que les Prometres de la Caisse des Emprunts, les Billets du nommé le Gendre son epdoflez

par

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par les Receveurs Generaux de nos Fihances, tous les Billets de l'Extraordinaire des Guerres, de la Marine & de l'Artillerie ou ceux qui ont efté faits 'en forme de Billets de Tontine , de Loterie ou autrement ; ensemble les Certificats donnez aux Ingenieurs & Entrepreneurs des Fortifications pour ce qui leur est deû, les Alligñations de toute nature , les Ordonnances sur le Tresor Royal pour les fommes delës du passé jusqu'au premier Septembre 1715. & tous les autres Billets qui ont estě faits pour le service de l'Estat, jusqu'audic jour premier Septembre 1715. seroient rapportez pardevant les Commissaires par Nous commis, pour eftre vifez par l'un d'eux, après que les Proprietaires auroient mis au dos de leurs Billets leur Certificat,contenant qu'ils leur appartenoient. Auffitoft que ces differens Exets ont efté visez, Nous les avons fait liquider après un examen fcrupuleux de la qualité & de la profeffion de chaque Proprietaire, & une discution exacte de la nature de chacun de ces Effets, en les fuivant depuis leur origine, par rapport à la valeur qui en a esté fournie, à leur destination,

au progrez qu'ils ont et dans le public, & au commerce qui en a esté fait, afin de rendre, autant qu'il eft poffible, la justice qui est detë aux porteurs de chaque efpece de papier, proportionément aux fonds que Nous fommes en estat de fournir, pour acquitter exactement les interests des Billets de l'Estat qui feront

don

donnez en eschange de tous les anciens papiers : Et quoyque nous nous fuflions proposé de reduire le montant des Billets de l'Estat à Deux-cens Millions , parce que nous estimions dans le temps de noftre Declaration du 7. Decembre dernier, ne pouvoir prelever sur nos revenus au delà de Huit-millions par chacun an, sans Nous expofer à discontinuer le payement des charges les plus neceffaires & les plus privilegiées ; cependant Nous Nous sommes determinez à en faire figner jufques, à concurrence de Deux-cens-cinquante Millions, après avoir reconnu que le succès des foins que Nous prenons pour arranger nos Finances, Nous mettroit en estat d'acquitter regulierement les Interests de ce Capital, & mefme d'esteindre fucceflivement une partie des Principaux; enforce que la reduction, dont la fituation présente de nos Affaires ne Nous a permis d'exempter personne , se trouvera moins forte à l'égard de ceux qui par leur bonne foy, par la circonstance des temps, ou par la qualité de leurs creances, Nous ont paru meriter quelque distinction. Ce qui Nous touche le plus dans cette reduction, quelque neceflaire qu'elle soit, c'est de voir qu'elle tombe en partie sur les Officiers de aos Troupes, tant de terre que de mer, qui ayant confumé leurs biens , facrifié leur repos,& repandu leur fang pour le service de lEstat, ne de vroient point eftre expofez a souffrir une perte fur ce qui leur est acquis à des ci

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