fommes dedës du passé jusqu'au premier Septembre 1715. & tous les autres Bil. lets qui ont esté faits pour le service de l'Estać jusqu'audit jour premiet Septem. bre 1715 : soient rapportez dans l'espace d'un mois pour tout delay , à commencer du 20. du présent mois de Decembre, pardevant les Commissaires par Nous commis à cet effet ; fçavoir, les Billers de la Caiffe des Emprunts & dudit Le Gendre, pardevant les Şieurs de Caumartin , Rouillé du Coudray & Fagon , Confeilers d'Estat, Fieubet &'le Febvre d'Or. melion , Maistres des Requestes.

Les Bilets de l'Extraordinaire des Guerres & de l'Artillerie, ceux de Tontine, de Loterie, & autres faits pour parvenir à l'extinction des Billets derdits Tresoriers , & les Certificats donnez aux Ingenieurs & Entrepreneurs des Fortifications pardevant les Sieurs Pelletier de la Houflaye, Conseiller d'Estat, de SaintContest, le Blanc, d'Herbigny, & Gilbert de Voisins, Maistres des Requestes

Les Billets de la Marine pardevant les Sieurs Amelot, Conseiller d'Estat, Ferrand & Amelot de Chaillou, Maistres des Requestes , Dodun, President des Enquettes du Parlement, de Champigny, Chef d'Efcadre, de Vauvre, Intendant de la Marine , & Cartigny, Commissaire OrdonDateur.

Les Ordonnances & Aflignations pardevant les Sieurs Desforts, Conseiller d'Ef.. cat, Roujault, Landivisiau, de Gaumont

&

& de Baudry , Maistres des Requestes. Pour eftre tous lesdits Effets visez par l'un defdics Sieurs Commissaires , aprés que les Proprietaires auront mis au dos desdits Billets leur Certificat qu'ils leur appartien. nent: A l'effet de quoy lesdits Sieurs Com, miffaires s'affembleront au Louvre tous les jours de la semaine, depuis huit heures du matin jusqu'à trois heures après midy. Et ledit mois passés tous les Effets qui n'auront point esté visez demeureront nuls, esteints & fupprimez en vertu des présentes, sans qu'on en puisse pretendre ni repeter dans la fuite aucune valeur.

Il. A l'égard des Billets des Treforiers de l'Extraordinaire des Guerres de la Marine, & de l'Artillerie,

& autres Billets provenant de ceux desdits Treforiers, qui font entre les mains des Officiers en pied ou reformez de nos Troupes, Nous avons déja donné les ordres nécessaires dans nos Provinces, tant de la Frontière que du dedans du Royaume, pour les faire viser par les Incendans & Commissaires départis, & par les Intendans de Marine, ou Commillaires Ordonnateurs dans nos Ports après avoir esté pareillement certifiez par lefdits Officiers ; pour eftre ensuite enyoyez aux Majors de leurs Regimens , auxquels les Officiers, qui font actuellement à Paris, seront aussi tenus d'envoyer leurs Billets par eux certifiez , pour mettre lesdits Majors en estat d'executer ce qui leur a este ordonné sur ce sujet. III. Aussi-tôt après que le tems cy: der

။

fus

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fus prescrit pour faire viser tous lesdits Effets, sera expiré, Nous pourvoirons par une nouvelle Declaration à la liquidation & reduction qui' en sera faite sans aucun retardement par les mesmes Commissaires cy-dessus nonmez.

IV. Au lieu des anciens Billets, ou autres Papiers dont la liquidation aura efté faite, il sera fait de nouveaux Billets qui seront timbrez , & appellez Billets de l'Etat, pour le montant des sommes aur. quelles lesdits Effets auront esté liquidez.

V. On fera chaque liquidation au fur & à mesure que les Porteurs se présenteront.

VI." Les liquidations seront portées sur le Registre par le Secretaire du Bureau où elles auront esté faites."

VII. Il sera fait mention sur les anciens Billets qu'on retirera, de la fomme à laquelle ils auront esté liquidez , & ce par l'un des Commillaires qui auront fait ladite liquidation.",

VIII. Les Billets de l'Estat seront signez par le Sieur Boucot , Receveur de la Ville, Preposé principal que nous commettons à cet effet, & par lui enregistrez dans un Registre general ; qui sera paraphé" par trois defdits Sieurs Commissaires dans lequel Registre ledit Prepose principal marquera jour par jour, & par des Numero distincts & separez, la quantité de Billets qu'il délivrera.

IX, Les Billets de l'Estat feront pareillement fignez par le Prévost des Mar.

chands,

chands , & par le. Sieur Charles Harlan, qui nous a esté présenté à cet effet par les fix Corps des Marchands de noltre bonne Ville de Paris , qui en tiendront chacun à leur égard des Registres, pour servir de Controlle au Registre du Prepofé principal

X. Le Preposé principal tiendra en ous tre des Registres differens, des differentes sommes pour lesquelles les Billets de l'ECtat seront faits; fçavoir,

Un pour les Billets au-dessus de Milleliy.
Un autre pour ceux de Mille livres.
Un troisiéme pour ceux de Neuf-cens liv.
Un pour ceux de Huit-cens livres.
Un pour ceux de Sept-cens livres.
-Un pour ceux de Six-cens livres.
Un pour ceux de Cinq-cens livres.
Un pour ceux de Quatre-cens livres,
Un pour ceux de Trois-cens livres.n
Un pour ceux de Deux-cens - cinquana

te livres. Un pour ceux de Deux-cens liyres. Un pour ceux de Cent-cinquante liv. Ec, un pour ceux de Cent livres. Il ne sera point fait de Billets de moin. dre valeur. Critan 11

;) O XI. Le Preposé principal diftribüera les Billets de l'Estat aux Secretaires des dif. ferens Bureaux sur leurs reconnoiffances, pour eftre par eux délivrez au fur & à me.

& fure des liquidations & reductions qui fe. ront faites dans chaque Bureau.

XII. Tous

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XII. Tous les Billets liquidez seront remis de huitaine en huitaine par le Prepofé principal, à chacun des Treforiers & Þayeurs qui auroient de les acquiter; & il sera fait des estats pour la totalité des fommes contenuës auxdits effets , au bas desquels lesdits Tresoriers & Payeurs donAeront leurs reconnoiffances au Preposé principal pour lui servir de décharge.

XII 1. Les Assignations tirées sur nos Recettes generales ou fur des Traitez, fe. ront remises au Tresor Royal, comme acquitées au inoyen des Billets de l'Eftat, & le Gardé du 'Tresor. Royal en donnera sa Reconnoiffance au Prepofé principal , & fera cemu d'en faire Recette dans fon Compte à noftre profit.

XIV. Voulons & ordonnons qu'en át: tendant l'entier Remboursement des Billets de l'Estat, il foic payé Quatre pour cent d'interests des fommes contenuës aufdits Billets, à compter du premier Janvier 1716.

XvLefdits interests feront payez de fix mois en fix mois en VHostel de nof. tre bonne Ville de Paris, à cominencer da premier Juillet 1716. par les Payeurs qui seront par Nous commis à cet effet, en présence des Controlleurs qui seront pareillement commis par nós Lettres adressées à noftre Chambre des Comptes de Paris.

XVI: Il fera remis à chacun des Paveurs un Registre paraphé par le Prevoit des Marchands , & par l'un des Efchevins,

qui

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