Dates. de joilir de tout le Benefice de la Fabrication qui fe fera dans les Monnoyes, jufqu'au 1719. premier Août 1728. Ensemble des Droits & Emolumens attribuez pour les Affinages & Departs d'Or & d'Argent aux Affineurs, dont les Offices demeureront éteints & Supprimez.

21. Dec.

29 Dec.

L I.

Arrêt du Confeil d'Etat du Roi, qui ordonne la manière dont les Payemens doivent étre faits, tant à Paris que dans les Provin ces; Et qui regle la différence entre la Monnoye de Banque & la Monnoye courante.

LII.

Arrêt du Confeil d'Etat du Roi, qui ordonne que les Billets de Banque de Dix livres, quoique non fignez à la main, mais feulement en Caractères d'Impreffion cours feront reçus fans aucune difficulté.

auront

DU

SYSTEME

DES

FINANCES.

CINQUIEME PARTIE. Contenant les Arrêts, Declarations Lettres Patentes &c. qui fervent de Preuves à cet Ouvrage.

I.

MEMOIRE remis à S. A. R. Monfeigneur le Duc d'Orléans, Régent du Royaume, par Mr. Defmarets fur l'Adminif tration des Finances depuis le vingt Février de l'année 1708, jusqu'au premier Septembre 1715.

ONSEIGNEUR;

Je fupplie très-humblement VOTRE ALTESSE ROYALE de donner quelques Tore V. A

mo

momens de fon attention au Memoiré que j'ai l'honneur de lui prefenter.

Le feu Roi m'ayant fait celui de me choifir le 20 Février 1708. pour remplir la place de Controlleur General des Finances, j'ai foutenu avec un travail continuel & bien penible le poids de cet emploi jufqu'au premier Septembre 1715. VOTRE ALTESSE ROYALE fçait parfaitement, que le Controlleur General des Finances n'eft ni ordonnateur ni comptable depuis le reglement du 5. Septembre 1661., par lequel le feu Roi fupprima. la commiffion de Surintendant des Finances pour toujours; le feu Roi en a fait toutes les fonctions lui-même, & il ne s'eft fait aucun payement qu'en vertu des ordonnances & des états qu'il a fignez; & le Controlleur General des Finances a été fimplement l'executeur des ordres de Sa Majelté.

Ainfi n'ayant fait aucune geftion qu'en vertu des ordres du Roi, je ne fuis point obligé d'en rendre compte; mais un motif d'honneur, & le refpect que je dois à V. A. R. me preffent également de donner des éclairciffemens fur l'état où étoient les Finances au 20 Février 1708, fur ce qui a été fait pendant fept ans & demi juf qu'à la mort du Roi, pour foutenir les dépenfes de la guerre & tout l'Etat, & fur la fituation où étoient les finances au r. Septembre 1715.

Le premier objet auquel je donnai tou'te mon attention, fut de reconnoître les

det

dettes de l'Etat, & les papiers qui étoient décreditez, & qui avoient fait refferrer l'argent à un tel excès > que le payement des troupes avoit manqué dans prefque tous les départemens. On ne pouvoit fans imprudence faire publiquement cette reconnoiffance; il faloit au contraire cacher le mal, pour ne pas manquer toy talement; mais les papiers qui étoient dûs au public ont été fi connus, que la fimple explication en fait voir la verité... Il étoit dû au public au 20. Février 1708, Pour les nouveaux billets de monnoie reformez en 1707. 72000000 liv.

Billets de monnoie convertis en billets des Fermiers generaux des fermes unies & des Receveurs generaux des finances, payables en cinq ans.. 54435825. Anciens billets de monnoie non reformez, gardez par ordre dans les caiffes des Treforiers, dont il faloit faire le fonds.

9570248.

Billets des Soufermiers des Aides par

forme de prêt. 7200000. Promeffes de la caiffe des Gabelles.

60453760. Billets d'emprunts des Treforiers de l'Extraordinaire des guerres, & des Adjoints qui leur avoient été donnez pour foutenir les dépenfes de leurs exercices des années 1706. & 1707.

61705827 Interêts de ces differentes parties.

27991665

303357325. liv.

Il étoit dû aux Treforiers de toute nature pour ordonnances & états non acquittez. 102366833. liv. Il avoit été confommé par avance fur les revenus de 1708 pour les dépenfes de 1706 & 1707

54833833. Plus fur les années 1709, 1710, 1711,

&1712,

Emprunt fait à Gennes.

14286670. 2000000.

- Il étoit dû au fieur Bernard pour avances faites pour les troupes, pour lefquelles il lui avoit été donné des billets des Treforiers de l'Extraordinaire des guerres, qu'il a falu remplacer.

Aux freres Hogguers, pour les avances faites pour l'armée d'Italie en 1706, plus

de.

Sooooco.

Les dépenfes de l'année 1708 fuivant les

ordonnances

482844661.

202788354.

685633015

Les fonds de l'année 1708. ayant été. prefqu'entierement confommez par avance, il ne reftoit de fonds libres de l'année 1708, deduction faite des charges & affignations anticipées, que 20388338. liv. Il n'avoit été fait aucune difpofition pour les vivres de la campagne, nul fonds pour les remontes & les recrues.

Tel étoit alors l'état des finances du -Roi, des dettes de l'Etat, & du fonds qui reftoit pour fatisfaire à toutes fes depenfes, lorfque M.de Chamillart, chargé d'ailleurs du detail de la guerre, fupplia le