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tembre mil fept-cens dix-neuf. Signé P HE

LYPE AU X..

X X X V I.

ARRET du Conseil d'Etat du Roi , concep..

nant les Souscriptions pour les Cinquanto Millions de Nouvelles Actions de la Compagnie des Indes.

Du 26. Septembre 1719.

Extrait des Registres du Conseil d'Estat.

E Roy ayant permis & la Compagnie

L

du 13. du présent mois de Septembre, de faire pour Cinquante Millions de nouvelles Actions , qui seront acquises par Souscriptions, à raison de Mille pour Cent, en payant un Dixiéme comptant, & les neuf Dixiémes restant, de mois en mois, les Directeurs de ladite Compagnie ont représenté à Sa Majesté, qu'il s'eltoit présenté des personnes qui fe font fait infcrire

à l'ouverture des Souscriptions, pour des sommes infiniment au-dessus du montant defdites Actions ; Qu'il s'en présente encore tous les jours un grand nombre qui demandent a souscrire, dans la veüe d'employer les fonds qu'ils recevront des Payemens qui leur seront faits pour le Remboursement de leurs Rentes & des Charges supprimées, après que la Liqui

de

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dation en aura esté faite; Mais que leur objet ne pourroit avoir d'Execution, s'il ne plaisoit à Sa Majesté donner quelque faveur à leurs Remboursemens : Et Sa Majesté voulant bien avoir égard aux Représentations des Directeurs de la Compagnie des Indes, & donner én mesme temps à ses Sujets Creanciers de l'Estat, des marques de son attention; Oüy le Rapport : Sa Majesté estant en fon Conseil, de l'avis de Monsieur le Duc d'Orleans Regent, a ordonné & ordonne; Qu'à commencer du jour de la publication du présent Arrest, 'il ne fera plus delivré de Souscriptions de la Compagnie des Indes, qu'à ceux qui payeront un Dixiéme comptant en Billets de l'Estat , Billets de la Caisse Commune, ou en Recepiflez des Srs. Hallée & Renáut , sur le Sr. Deshayes, Caissier de la Compagnie des Indes, & les neuf Dixiémés restant à payer, tant defdites Souscriptions, que de celles qui ont déja esté delivrées sur les Cinquante Millions, ne pourront estre payées qu'en pareils Effets. Deffend Sa Majefté au Caiffier de ladite Compagnie, de recevoir aucun Argent ni Billets de Banque , fi ce n'est pour les Appoints. Fait au Conseil d'Estat du Roy, Sa Majesté y estant, tenu à Paris le vingt-sixiéme jour de Septembre mil fept.cens dix-neuf. Signé P HêLYPE AUX.

XXXVII. AR..

X X XV I I.

ARRET du Conseil d'Etat du Roi, qui per..

met à la Compagnie des Indes de faire pour Cinquante Millions de Nouvelles Actions qui seront acquises aux mêmes charges Eye conditions portées par l'Arrest du 20. dt présent mois.

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Du 28. Septembre 1719.
Extrait des Registres du Conseil d'Estat.
Ur ce qui a este représenté au Roy, el.

tant en fon Conseil , par les Direcceurs de la Compagnie des Indes, que l’Empreslement du public pour avoir des A&ions de la Compagnie, a esté si grand, que les Cinquante Millions de Nouvel les Actions ordonnées par l'Arrest du 13. du présent mois de Septembre , ne font pas à beaucoup près fuffisans

pour le faà tisfaire, enforte qu'ils se trouvent en estat de delivrer pour Cinquante Millions d'aufres Nouvelles Actions, aux charges & conditions portées par l'Arrest du Conseil du 26. du présent mois de Septembre, s'il plaisoit à Sa Majesté de leur en accorder la permission ; A quoy Sa Majesté voulant pourvoir , Oüy le Rapport: Sa Majesté eftant en son Conseil, de l'avis de Monsieur le Duc d'Orlean's Regent, a permis & permet à la Compagnie des In

des,

des, de faire pour Cinquante Millions de Nouvelles Actions en Cent mille Billets, d'une Action chacun, numerotez depuis le Numero Deux-cens vingt mille un, jusques & compris le Numero Trois-cens vingt mille; Et feront lesdites Actions acquises aux mesmes charges & conditions portées par l'Arrest du Conseil du 26. du présent mois. Fait au Conseil d'Estat du Roy, Sa Majesté y estant, tenu à Paris le vingt-huitiéme jour de Septembre mil septcens dix-neuf. Signé PHELY PÈ A U X.

X X XVIII.

X

ARRET du Conseil d'Etat du Roi , qui

permet à la Compagnie des Indes de faire pour Cinquante Millions de Nouvelles Actions, aux mêmes cbarges & conditions portées par l'Arrêt du, 26. Septembre dernier.

Du 2. Octobre 1719.

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Extrait des Registres du Conseil d'Estat. Ur ce qui a esté représenté au Roy, es

tant en fon Conseil , par les Directeurs de la Compagnie des Indes , que l'empreffement du public pour avoir des Ac: tions de la Compagnie des Indes, continüe d'eftre fi grand, que les Cinquante Millions de Nouvelles Actions ordonnées par l’Arrest du 28. du mois de Septembre dernier, ne sont pas encore fuffisans pour

le

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le fatisfaire ; A quoy Sa Majesté voulant pourvoir: Oüy le Rapport : Sa Majesté estant en fon Conseil, de l'avis de Monsieur de Duc d'Orleans Regent , a permis & permet à la Compagnie des Indes de faire pour Cinquance Millions de Nouvelles Actions en Cent mille Billets d'une Action chacun, numerotez depuis le Numero Trois-cens vingt mille un, jusques & compris le Numero Quatre-cens vingt mille; Et seront lesdites Actions acquises aux mefmes charges & conditions portées par l'Arrest du 28. du mois de Septembre dernier. Fait au Conseil d'Estat du Roy, Sa Majesté y estant , tenu à Paris le deuxiéme jour d'Octobre mi) sept-cens dix, neuf. Signé PHELYPE AU X.

X X X I X.

ARRET du Conseil d'Etat du Roi, qui or.

donne que les Certificats déliorez en Exé. cution des Arrêts du Conseil des 13. & 28. Septembre dernier, & 2. du présent mois d'Octobre, seront coupez en autant d'autres Certificats que les porteurs voudront.

Du 12. Octobre 1719.

Extrait des Registres du Conseil d'Estat.

Ur ce qui a esté représenté au Roy,

estant en fon Conseil, par les Directeurs de la Compagnie des Indes , qu'ils.

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