tembre mil fept-cens dix-neuf. Signé P HE

LYPEAU X..

XXXVI.

ARRET du Confeil d'Etat du Roi, concer nant les Soufcriptions pour les Cinquante Millions de Nouvelles Actions de la Compagnie des Indes..

Du 26. Septembre 1719.

Extrait des Regiftres du Confeil d'Eftat.

E Roy ayant permis à la Compagnie des Indes, par Arreft de fon Confeil du 13. du préfent mois de Septembre, de faire pour Cinquante Millions de nouvelles Actions, qui feront acquifes par Soufcriptions, à raifon de Mille pour Cent, en payant un Dixiéme comptant, & les neuf Dixiémes reftant, de mois en mois, les Directeurs de ladite Compagnie ont représenté à Sa Majefté, qu'il s'eftoit préfenté des perfonnes qui fe font fait infcrire, à l'ouverture des Soufcriptions, pour des fommes infiniment au-deffus du montant defdites Actions; Qu'il s'en préfente encore tous les jours un grand nombre qui demandent a foufcrire, dans la veüe d'employer les fonds qu'ils recevront des Payemens qui leur feront faits pour le Remboursement de leurs Rentes & des Charges fupprimées, après que la Liqui

da

dation en aura efté faite; Mais que leur objet ne pourroit avoir d'Execution, s'il ne plaifoit à Sa Majefté donner quelque faveur à leurs Rembourfemens: Et Sa Majefté voulant bien avoit égard aux Représentations des Directeurs de la Compagnie des Indes, & donner en mefme temps à fes Sujets Creanciers de l'Eftat, des marques de fon attention; Oüy le Rapport: Sa Majesté eftant en fon Confeil, de l'avis de Monfieur le Duc d'Orleans Regent, a ordonné & ordonne ; Qu'à commencer du jour de la publication du préfent Arreft, il ne fera plus delivré de Soufcriptions de la Compagnie des Indes, qu'à ceux qui payeront un Dixiéme comptant en Billets de l'Eftat, Billets de la Caiffe Commune, ou en Recepiffez des Srs. Hallée & Renaut, fur le Sr. Deshayes, Caiffier de la Compagnie des Indes, & les neuf Dixiémes reftant à payer, tant defdites Soufcriptions, que de celles qui ont déja esté delivrées fur les Cinquante Millions, ne pourront eftre payées qu'en pareils Effets. Deffend Sa Majefté au Caiffier de ladite Compagnie, de recevoir aucun Argent ni Billets de Banque, fi ce n'eft pour les Appoints. Fait au Confeil d'Eftat du Roy, Sa Majefté y eftant, tenu à Paris le vingt-fixiéme jour de Septembre mil sept cens dix-neuf. Signé P HÈ

LYPEAUX.

XXXVII. AR-.

XXXVII.

ARRET du Confeil d'Etat du Roi, qui per met à la Compagnie des Indes de faire pour Cinquante Millions de Nouvelles Actions, qui feront acquifes aux mêmes charges & conditions portées par l'Arrest du 26. du préfent mois.

Du 28. Septembre 1719.

Extrait des Regiftres du Confeil d'Eftat.

Sur

Ur ce qui a efté représenté au Roy, ef tant en fon Confeil, par les Direc teurs de la Compagnie des Indes, que l'Empreffement du public pour avoir des Actions de la Compagnie, à efté si grand, que les Cinquante Millions de Nouvelles Actions ordonnées par l'Arrest du 13. du préfent mois de Septembre, ne font pas à beaucoup près fuffifans pour le fatisfaire, enforte qu'ils fe trouvent en estat de delivrer pour Cinquante Millions d'autres Nouvelles Actions, aux charges & conditions portées par l'Arreft du Confeil du 26. du préfent mois de Septembre, s'il plaifoit à Sa Majefté de leur en accorder la permiffion; A quoy Sa Majesté voulant pourvoir, Óüy le Rapport: Sa Majefté eftant en fon Confeil, de l'avis de Monfieur le Duc d'Orleans Regent, a permis & permet à la Compagnie des In

des,

.

des, de faire pour Cinquante Millions de Nouvelles Actions en Cent mille Billets, d'une Action chacun, numerotez depuis le Numero Deux-cens vingt mille un, jufques & compris le Numero Trois-cens vingt mille; Et feront lefdites Actions acquifes aux mefmes charges & conditions portées par l'Arreft du Confeil du 26. du préfent mois. Fait au Confeil d'Eftat du Roy, Sa Majefté y eftant, tenu à Paris le vingt-huitième jour de Septembre mil septcens dix-neuf. Signé PHELY PEAUX,

X X X VIII.

ARRET du Confeil d'Etat du Roi, qui permet à la Compagnie des Indes de faire pour Cinquante Millions de Nouvelles Actions, aux mêmes charges & conditions portées par l'Arrêt du 26. Septembre dernier.

Du 2. Octobre 1719.

Extrait des Regiftres du Confeil d'Eftat.

Ur ce qui a efté représenté au Roy, eftant en fon Confeil, par les Directeurs de la Compagnie des Indes, que l'empreffement du public pour avoir des Ac tions de la Compagnie des Indes, continüe d'eftre fi grand, que les Cinquante Millions de Nouvelles Actions ordonnées par l'Arreft du 28. du mois de Septembre dernier, ne font pas encore fuffifans pour

le

le fatisfaire; A quoy Sa Majesté voulant pourvoir: Óüy le Rapport: Sa Majesté eftant en fon Confeil, de l'avis de Monfieur de Duc d'Orleans Regent, a permis & permet à la Compagnie des Indes de faire pour Cinquante Millions de Nouvelles Actions en Cent mille Billets d'une Action chacun, numérotez depuis le Numero Trois-cens vingt mille un, jufques & compris le Numero Quatre- cens vingt mille; Et feront lefdites Actions acquifes aux mefmes charges & conditions portées par l'Arreft du 26. du mois de Septembre dernier. Fait au Confeil d'Eftat du Roy, Sa Majefté y eftant, tenu à Paris le deuxième jour d'Octobre mil fept - cens dixneuf. Signé PHELY PEAUX.

· X X X I X.

ARRET du Confeil d'Etat du Roi, qui ordonne que les Certificats délivrez en Exécution des Arrêts du Confeil des 13. & 28. Septembre dernier, & 2. du préfent mois d'Octobre, feront coupez en autant d'autres Certificats que les Porteurs voudront.

Du 12. Octobre 1719.

Extrait des Registres du Confeil d'Estat.

Ur ce qui a efté représenté au Roy, eftant en fon Confeil, par les Directeurs de la Compagnie des Indes, qu'ils

ont