qué par le préfent Arreft, qui fera executé nonobftant toutes oppofitions & tous autres empefchemens quelconques, dont fi aucuns interviennent, Sa Majefté fe referve la connoiffance, & l'interdit à toutes fes Cours & à tous autres Juges. Enjoint Sa Majefté aux Officiers des Cours des Monnoyes, & aux Sieurs Intendans & Commiffaires départis pour l'execution de fes ordres dans les Provinces & Generalitez du Royaume, de tenir la main à l'execution du préfent Arreft, qui fera lù, publié & affiché par tout où befoin fera; Et fur lequel toutes Lettres neceffaires feront expcdiées. Fait au Confeil d'Eftat du Roy, Sa Majefté y eftant, tenu à Paris le vingt-cinquième jour de Juillet mil fept-cens dix-neuf. Signé P HELY

PEAUX.

OUIS par la Grace de Dieu Roy de

France & de Navarre: Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Dyois, Comte de Provence, Forcalquier & Terres adjacentes: A nos amez & feaux Confeillers les Gens tenans noftre Cour des Monnoyes à Paris, & aux Srs. Intendans & Commiffaires départis pour l'execution de nos ordres dans les Provinces & Generalitez de noftre Royaume, Salut. Nous vous mandons & enjoignons' par ces Préfentes fignées de Nous, de tenir chacun en droit foy, la main à l'execution de l'Arreft cy-attaché fous le Contre-fcel de noftre Chancellerie, cejourd'huy donné

en

en noftre Confeil d'Eftat, Nous y eftant, pour les caufes y contenues. Commandons au premier noftre Huiffier ou Sergent fur ce requis, de fignifier ledit Arrest à tous qu'il appartiendra, à ce que perfonne n'en ignore, & de faire pour fon entiere execution tous Actes & Exploits neceffaires fans autre permiflion. Voulons qu'aux Copies dudit Arreft & des Préfentes collationnées par l'un de nos amez & feaux Confeillers-Secretaires foy foit ajoûtée comme aux Originaux. Car tel eft nof tre Plaifir. Donné à Paris le vingt-cinquiéme jour de Juillet, l'an de grace mil feptcens dix-neuf; Et de noftre Regne le quatriéme. Signé LOUIS. Et plus bas, Par le Roy Dauphin, Comte de Provence, le Duc d'Orleans Regent préfent. PHELYPEAUX. Et fcelle.

Regiftrées en la Cour des Monnoyes, Qüy & ce requerant le Procureur General du Roy, pour eftre executées felon leur forme & teneur, fuivant l'Arreft de ce jour. A Paris le vingtfixiéme jour de Juillet mil fept-cens dix-neuf. Signé GUEUDRE'.

XXVII.

ARRET du Confeil d'Etat du Roi, qui permet à la Compagnie des Indes de faire Vingt-cing Millions de nouvelles Actions.

Du 27. Juillet 1719.

Extrait des Regiftres du Confeil d'Eftat.

Eu la Requefte préfentée au Roy en fon Confeil par les Directeurs de ta Compagnie des Indes, contenant que pour acquitter les Cinquante Millions portez par leur foumiffion, faite en confideration du Benefice que Sa Majesté leur a cedé pour le terme de neuf_années für la Fabrication des anciennes Efpeces & Matieres d'Or & d'Argent, ils defireroient augmenter les Actions de ladite Compagnie jufqu'à concurrence de Vingtcinq Millions, lefquelles feroient acquifes fur le pied de Deux-cens pour cent; Que par ce moyen les produits du Benefice fur les Monnoyes feroient employez dans les differens Commerces dont la Compagnie eft chargée, enforte que par cet accroiffement journalier de fonds, les Directeurs donneront au Commerce de ladite Compagnie une affez grande eftendue pour repartir dans la fuite des profits très-considerables; Que mefine ils

vont faire payer dans le courant des fix derniers mois de cette année, la troifiéme & quatriéme repartition des Actions, & a commencer du premier Janvier prochain, chaque repartition fur le pied de Six pour cent, ce qui revient à Douze pour cent par année; A quoy Sa Majefté ayant égard, & ces difpofitions eftant juftes & avantageufes au bien general du Commerce du Royaume, & à celuy de ladite Compagnie; Ouy le Rapport: Sa Majesté eftant en fon Confeil, de l'avis de Monfieur le Duc d'Orleans Regent, a ordonné & ordonne ce qui fuit.

I. Sa Majefté a permis à la Compagnie des Indes de faire de nouvelles Actions jufques à concurrence de la Somme de Vingt-cinq Millions; lefquelles feront de mefme nature, & jouiront des mefmes avantages que celles qui compofent les Cent vingt-cinq Millions d'anciennes Actions.

II. Lefdits Vingt-cinq Millions de nouvelles Actions feront faites; Sçavoir, Vingt Millions en quatre mille Billets de dix Actions chacun, numerotez depuis le Numero Vingt-un mille un, jufques & compris le Numero Vingt-cinq mille; Et Cinq Millions' en Dix mille Billets d'une Action chacun, numerotez depuis le Numero Quarante mille un', jufques & compris le Numero Cinquante mille.

HI. Lefdites Actions feront acquifes par les Actionaires fur le pied de Mille livres chaque Action,payables en vingt Payemens K 4

égaux

égaux, le premier comptant, & les autres dans le courant de chacun des mois fuivans; Et faute de faire les Payemens dans lefdits mois indiquez, les Certificats du Caiffier de ladite Compagnie, qui auront efté delivrez pour les nouvelles Actions ordonnées par le préfent Arrest, deviendront nuls & de nul effet.

IV. Veut Sa Majefté que l'on ne foit receû à prendre des Certificats pour les nouvelles Actions, qu'en rapportant pour cinq fois autant d'anciennes Actions ou Certificats, que montera la fomme pour laquelle il fera delivré de nouveaux Certificats; Enforte que pour avoir un Certificat d'une nouvelle Action de Cinq mille livres, il faudra reprefenter pour Vingtcinq mille livres d'anciennes Actions ou de Certificats.

V. Les Actionaires de ladite Compagnie des Indes feront tenus de fe préfenter dans tout le mois d'Aouft prochain, pour prendre des Certificats du Caiflier de ladite Compagnie pour les nouvelles Actions; Et en cas que toutes les anciennes Actions & Certificats ne foient pas repréfentez pour acquerir les Vingt-cinq Millions de nouvelles Actions, ce qui manquera, après ledit temps, fera acquis des fonds de la Compagnie, qui pourra enfuite vendre les Actions, quand les Directeurs le jugeront convenable pour l'intereft de ladite Compagnie.

VI. Veut Sa Majefté que ceux qui ont pris des Certificats en confequence de l'E