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pour l’Estranger; Et qu'à cet effet elles foient mises en Entrepoft dans les Magafins de nostre Ferme Generale, fous deux clefs , dont les Fermiers Generaux ou leurs Commis en auront une, & les Directeurs de la Compagnie ou leurs Prepofez , l'autre ; Et en prenant les autres precautions neceflaires pour empêcher que lesdites Marchandises ne soient venduës pour la consommation du Royaume.

X. Pourra ladite Compagnie faire aussi venir des Pays de la Concession toutes sortes de Toiles de Cotton blanches, Soyes cruës, Caffe , Drogueries Epiceries, Metaux & autres , excepté celles prohibées par le precedent Article, en payant les Droits qui se payent actuellement par la Compagnie des Indes , fujvant & conformement aux Edits, Declaracions des Rois nos Predecefleurs, Arrests & Reglemens.

X1. s'il reste aux Indes quelques Mar, chandises au Efiets appartenant à des Par. ticuliers, dont les Vaisseaux y auront esté en vertu des Permissions, Traitez ou Celsions de Privilege de ladite Compagnie des Indes, la valeur leur en sera rembours fée par ladite Compagnie d'Occident.

XII. Voulons que la Compagnie d'Occident soit doresnayant nominée & qualifiée Compagnie des Indes , & qu'elle porte les mefines Armes dont la Compagnie d'Oceident s'est servie jusqu'à present.

XIII. Maintenons & eonfirmons ladite Compagnie dans tous les Droits & Pri. vileges à elle accordez par Edit du mois d'Aoust 1664. Déclaration du mois de Fevrier 1685. & autres Declarations & Reglemens rendus en faveur de son Commerce, sans aucune exception , comme s'ils. estoient tous rappellez par ces Presentes, tout ainsi que la Compagnie des Indes en joüit, excepté ceux qui ont esté revoquez ou modifiez; Et fans prejudice des Droits de l'Amiral de France, dont il a joui ou deû joüir, conformement à la Déclaration du 3. Septembre 1712.& Regle. mens faits en confequence.

Si donnons en Mandement à nos amez, & feaux Conseillers les Gens tenans not tre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes à Paris, que ces Presentes ils ayent à faire lire, put blier & regiftrer, & le contenu en icelles, garder, abserver & executer felon leur forme &teneur, nonobftant tous Edits & Déclarations à ce contraires : Voulons qu'aux Copies d'icelles collationnées par l'un de nos amez & feaux ConfeillersSecretaires , foy foic ajoðtée comme à l'Original. Car tel eft nostre plaisir. Et afia que ce soit chose ferme & ftable à tot jours, Nous y avons fait mettre nostre Scel. Donné à Paris au mois de May, l'an de Grace mil fept-cens dix-neuf, & de noftre Regne le quatriéme. Signé, LOUIS. Et plus bas, Par le Roy, le Duc d'Orleans Regent present. PHELY PEA Ux. Visa: De Vayer d'Argenfor. Veû au Conseil , Villeroy. Et fcelle du grand Sceau de cire verte.

XX. A R

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X X.

ARRET du Conseil d'Etat du Roi concer:

nant les Billets de la Banque Royale.

Du 10. Juin 1719.

Extrait des Registres du Conseil d'Estat.

L

E Roy s'estant fait représenter l’Arrest

rendu en fon Conseil le vingt-deux Avril dernier, par lequel Sa Majesté a. voit fixé la Fabrication des Billets de la Banque à Cent dix Millions de livres, cette quantité ayant esté estimée fuffisante pour fournir á la circulation de Paris, & des autres villes où les Bureaux de la Banque sont establis ; Mais estant informée que la demande desdits Billets est tel. lement augmentée, qu'il s'en est déja délivré pour Cent Millions; Et comme par ledit Arrest dů vingt-deux Avril dernier, il est ordonné, que les Creanciers pourront exiger de leurs Debiteurs leurs Payemens en Billets de Banque; Enforte que la Banque n'en fournissant plus, les Debiteurs, pour fatisfaire à leurs Créanciers, & aux Ordres du Roy, feroient obligez à les acheter sur la place fans qu'on puisse en fixer le prix, Sa Majefté a jugé à propos d'augmenter la quantité desdits Billets de la Banque, en ordonnant une nouvelle Fabrication: A l'effet de quoy; Oüy.le

Rap

Rapport: Sa Majesté estant en fon Conseil, de l'Avis de Monsieur le Duc d'Orleans Regent, a ordonné & ordonne, qu'il sera fait soixante Registres, contenant chacun Huitcens Billets de la somme de Mille livres chaque Billet, Numerotez depuis le No. 90001. jusqu'au No. 144000. inclusivement, faisant la somme de Quarante-huit Millions ; & Vingt Registres, contenant chacun Mille Billets de la somme de Cent livres chaque Billet, Numerotez depuis le No. 130001. jusqu'au No. 150000. inclusivement faisant la somme de deux Millions; & le Total joint à celuy des Arrests precedens, faisant la somme de Centsoixante Millions, desquels Sa Majesté ordonne qu'il en soit reservé Dix Millions, qui ne pourront estre délivrez que pour remplacer les Billets de mesme nature qui rentreront endossez

& qui ne pourront plus servir. Fait au Conseil d'Estat du Roy, Sa Majesté y estant, tenu à Paris, le dixiéme jour de Juin mil septcent dix-neuf. Signé, FLEURIA U.

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Collationné à l'Original, par Nous

Conseiller - Secretaire du Roy, Maifon, Couronne de France, & de ses Finances.

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X X I.

ARRET du Conseil d'Etat du Roi. Concernant la Réunion des Compagnies des Indes Orientales et de la Chine, de la Com. pagnie d'Occident.

Du 17. Juin 1719.
Extrait des Registres du Conseil d'Estat,

E Roy s'estant fait représenter en fon

L der

nier, envoyé au Parlement de Paris le 23. dudit mois , & par consequent reputé & tenu pour enregistré, suivant les Lettres Patentes de Sa Majesté du 20. Aoust 1718. registrées audit Parlement le même jour, le Roy y séant en fon Lit de justice; Par lequel Edit Sa Majesté auroit réüni à la Compagnie d'Occident le Privilege exelufif de faire seule à l'avenir le Commer. ce des Indes Orientales, ainsi qu'il est plus amplement porté par ledit Edit; Qüy le Rapport, & tout consideré. Sa Majef eftant en fon Confeit, de P'Avis de Mon. sieur le Duc d'Orleans Regent, a ordonné & ordonne que fon Edit du mois de May dernier, porté au Parlement de Paris le 23. dudit mois de May, & par consequent reputé & tenu pour enregistré, au terme de l'Article 11. des Lettres Patentes registrées audit Parlement, le Roy y

séanc

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