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roient tenus de remettre leurs Comptes entre les mains du Sr. de Bercy , Maistre des Requestes, dans le delay de deux mois pour etre par luy vetis & examinez , & estre enfuite remis ès mains du S. Delmaretz, Controlleur General des Finances, finon & à faute de ce ,

& ledit temps pasté, , que lesdits Traitans seroient folidtairement & par corps contraints au payement des sommes portées par ledit Arrest: Autre Arrest du Conseil du 2. Novembre 1717. par lequel Sa Majesté a ordonné que les Traitans Generaux d'Affaires Extraordinaires, dont les Comptes n'ont point encore esté arreftez, seront tenus de les présenter & affirmer veritables devant les Srs. Commissaires nommez par Jedit Arrest, pour sur le veu de leurs Ordonnances lesdits Comptes eftre clos & arrestez au Conseil en la maniere accoutumée. A quoy la pluspart desdits Traicans n'ayant jusqu'à présent tenu compte de satisfaire, quelques facilitez qu'on leur ait accordées ; & Sa Majesté desirant accelerer la reddition & Pexamen des Comptes des Traitans Generaux, pour ensuite estre par Elle pourvell en connoissance de cause au Payement des sommes qui peuvent leur estre dellës , & les mettre de leur part en estat d'acquitter les Billets folidaires des Compagnies qu'ils ont sur la place: Oüy le Rapport. Le Roy eftant en fon Confeil, de l'avis de Monsieur le Duc d'Orleans Regent, a ordonné & ordonne, que l'Arreft du 2. Novembre

1717

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1717. fera executé fuivant la forme & teneur; Et en consequence, que les Traltans Generaux d'Affaires Extraordinaires seront tenus de présenter & affirmer leurs Comptes devant lesdits Srs, Commissaires au plus tard dans un mois , pour sur le veû des Ordonnances estre lesdits Comptes clos & arrestez au Conseil en la maniere accoustumée; Et faute par lesdits Traicans Generaux de satisfaire au présent Arrest, de présenter leurs Comptes; & de payer les debets d'iceux dans ledit delay d'un mois, & iceluy pafTe, Sa Majesté a ordonné & ordonne que les Traitans, dont les Traitez font d'un Million & au-dessus, seroient tenus folidairement & par corps , pour tenir lieu desdits debets , de porter au Tresor Royal la fomme de Vingt-mille livres; Et ceux dont les Traitez font au-dessous d'un Million, celle de Dix - mille livres; fans que ladite peine soit reputée comminatoire, & qu'elle puisse estre remise ni moderée fous quelque caufe & prétexte que ce foit. Etfera le présent Arrest executé selon la forme & teneur,

nonobstant toutes oppofitions; Et en cas de conteftations au sujet de l'Execution du présent Arrest, Sa Majesté les a renvoyées & renvoye devant lesdits Srs. Commiffaires nommez par ledit Arreft du 2. No. vembre 1717. pour par eux eftre lesdites contestations jugées en dernier reffort, Sa Majesté en interdifant la connoillance à toutes ses Cours & autres Juges. Fait

Hz

au

au Conseil d'Estat du Roy, Sa Majesté y estant, tenu à Paris le dixiéine jour de Janvier mil sept- cens dix-neuf. Signé PHELY PEAUX.

X VIII.

ARRET du Conseil d'Etat du Roi , concer

nant la Banque Royale, & les Billets en livres Tournois.

Du 22. Avril 1719. i Extrait des Registres du Conseil d'Estat. E Roy s'estant fait représenter en son

, du 11. Fevrier & celuy du premier Avril de la présente année, concernant la fabrication des Billets de la Banque , & le Total des fabrications ordonnées par lesdits Arrests, montant; Sçavoir, celle des Billets de Cent Ecus d'Efpeces du poids & titre de ce jour, à Deux Millions d'Ecus , & celle des Billets en livres Tournois,à Cinquante-neuf Millions : Sa Majesté estant informée que les Billets en Ecus n'ayant pas esté_demandez par le public, les vingt-cing Registres ordonnez par l'Arrest du 5. Janvier , n'ont pas esté faits , & que ceux en livres Tournois font recherchez avec un fi grand empressement, que les cinquante - neuf Millions ordonnez par lesdits Arrests, ne

font

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font pas suffisans pour en fournir à ceux qui se présentent: Sa Majesté desirant donner une entiere faveur à la facilité & à la seûreté que fes Sujets trouvent pour leur Commerce dans l'usage desdits Billets, Elle a bien voulu en ordonner une nouvelle fabrication par le présent Arrest; Mais en mesme temps Sa Majesté estant persuadée que Cent Millions desdits BilIets Tournois doivent fuffire à la circulation du Commerce de Paris & des autres Villes où lesdits Billets ont cours, Elle a jugé à propos d'en fixer & arrester la diftribution à ladite somme de Cent Millions ; Et afin de rassembler dans un seul Arrest les Reglemens que Sa Majesté a rendus successivement touchant les Billets de la Banque, & l'ordre dans les Payemens ; Oüy le Rapport; Sa Majesté estant en son Conseil, de l'avis de Monsieur le Duc d'Orleans Regent, a ordonné & ordonne ce

I. Veut Sa Majesté que l'Arreft de fon Conseil du s. Janvier dernier, en ce qui concerne la confection de Vingt-cinq Registres, contenant chacun Huit-cen's Billets de Cent Ecus d'Efpeces, du poids & Titre de ce jour, faisant Deux Millions d'Ecus & la somme de Douze Millions de livres, demeure sans execution.

II. Ordonne Sa Majesté qu'il sera fait Soixante Registres , contenant chacun Huit-cens Billets de la somme de Mille livres chaque Billet, numerotez depuis le No. Quarante-huit mille un, jusqu'au

No,

qui suit.

No. Quatre-vingt-seize mille inclusivement, faisant la somme de Quarante-huit Millions; Et Trente Registres contenant chacun mille Billers, de Cent livres chaque Billet , numerotez depuis le No. Cent mille un, jusqu'au No. Cent trente-mille inclusivement, faisant la somme de Trois Millions ; Et le Total joint à celuy des Arrests precedens, faisant celle de Cent dix millions; Defquels Sa Majesté ordonne qu'il en foit reservé Dix Millions', qui ne pourront eftre delivrez que pour rem. placer les Billets de mefme nature qui rentreront endoflez , qui ne pourront plus fervir.

III. Et comme la circulation des Billets de Banque est plus utile aux Sujets de Sa Majesté que celle des Efpeces d'Or & d'Argent, & qu'ils merirent une protection linguliere, par preference aux Monnoyes faites des Matieres qui font apportées des Pays Estrangers; Entend Sa Majefté, que lesdits Billets ftipulez en livres Tournois ne puissent estre fujets aux Diminutions qui pourront survenir sur les Efpeces , & qu'ils soient todjours payez en leur entier.

IV. Sa Majesté ordonne & enjoint d'abondant à tous fes Officiers comptables, Fermiers & fous-Fermiers, leurs Receveurs & Commis, d'executer l'Arrest du TO. Avril 1717 Et conformement à iceluy de recevoir les Billets de Banque en Payement de tous les Droits & Impofitions qui luy font deus, & de changer en

Efpe

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