Page images
PDF
EPUB
[ocr errors]

nus des Billets de Banque qui auront esté faits, & qu'ils auront visez & controllez, donc ils fourniront les Actes de remises au Treforier , pour les rapporter fur fes

ses Comptes.

XIII. Il sera arresté en noftre Conseil, à la fin de chaque année, un estat des Recettes & Dépenses de la Banque sur lequel le Treforier comptera par estat au vray en nostre Chambre des Comptes , un an aprés la fin de chaque année conformement à l'Edic du mois d'Aoust 1669. dans lefquels estats de Recette & de Dépense, il sera fait fonds de la somme de trente mille livres , à laquelle Nous avons fixé les Epices, Façons, Vacations , & frais de reddition de chaque compte à rendre en nostre Chambre des Comptes.

XIV. Il sera fait dans ledit estat au vray & Comptes, trois Chapitres de Recettes; Le Premier des sommes contenuës aux Bil. lets de Banque qui auront esté faits, laquelle Recette sera admise en rapportant par

ledit Treforier les Arrests du Conseil, en vertu desquels lesdits Billets auront esté faits, & une copie de luy certifiée veritable du Registre qu'il aura tenu desdits Billets; Le Second des Profits & Benefices des operations, dont la Recette sera pareillement admise, en rapportant par ledit Tresorier une Copie de luy certifiée veritable dudit Registre, avec l'Estat qui en aura esté arresté par le Commissaire de noftre Conseil ; Et le Troisiéme des Interests des Six millions d'Actions de la Compagnie

d'ocd'Occident, dont la Recette sera pareillement admise, en rapportant par ledit Treforier un estat de luy certifié des Interests qu'il aura receus. Il sera fait pareillement dans ledit estat trois Chapitres de Dépense; le Premier des sommes payées par ledit Tresorier, pour le contenu aux Billets de Banque qui auront esté delivrez pendant l'année dudit Compte, lequel sera passé en rapportant les Originaux desdits Billets , qu'il aura retirez & biffez lorfqu'il en aura fait le payement, sans qu'il soit besoin d'autre acquit ni endossement; Le Deuxième, des sommes payées pour les frais de Regie & Appointemens des perfonnes employées pour le service de la Banque , lesquelles Dépenses seront passées conformement à l'Employ qui en aura efté fait dans l'estat du Roy , en rapportant les Quittances des dénommez en iceluy; Et le Troisiéme des Deniers

payez au Trésor Royal , lequel sera paffé en rapportant les Quittances du Tresor Royal deuement controllées.

XV. Dans le premier Compte qui sera rendu par ledit Tresorier , lequel Compte sera celuy pour l'année 1719. & dans les autres Comptes qu'il rendra pour l'Exercice des années suivantes, il 'se chargera en Recette par advertatur seulement, de fix millions en Actions de la Compagnie d'Occident, composant le fonds de ladite Banque , & qui doivent demeurer dans ladite Caisle Generale , comme il est dit cy-devant ; Et il se chargera en Recette

a

à jet des fommes qu'il aura recettes pour les Interests desdits six millions d'Actions de ladite Compagnie d'Occident, lesquels Interests seront par luy, comme dit eft , portez au Trefor Royal, avec les autres Profits & Benefices de la Banque , dont la Dépense sera passée en rapportant les Quittances du Tresor Royal deuement controllées.

XVI. Pour establir davantage l'ordre, & mettre la Banque en estat de rendre aux particuliers la valeur des Billets qu'ils auront perdus ou égarez ; Nous declarons que jes Billets de ladite Banque feront préscrits aprés cinq années du jour de la datte, faute d'en avoir fait la demande au Treforier pendant ledit temps, fans que les Pourveûs des Billets puissent audit cas en exiger le payement.

XVII. Comme par l'Article XVI. des Lettres Patentes du 20. May , il est dit, que la Banque pourra se charger de la Caille des Particuliers , tant en Recette qu'en Dépense, moyennant cinq fols de Banque par mille Ecus ; Nous ordonDons que lefdits Comptes seront tenus par la Banque fans aucuns fraix : Et comme il ne feroit pas juste que ceux qui feront leurs Recettes & Payemens par des Comptes en Banque , ne joüiffent pas de la faculté que Nous avons donnée à ceux qui fe fervent des Billets de la Banque, lerquels Billets estant payables au Porteur ne peuvent estre exposez à des faisies, - le Porteur n'en estant pas connu, Nous

[ocr errors]

voulons & ordonnons que les Comptes en Banque ne puissent estre faifis, fous quelque prétexte que ce puisse estre , pas mesine pour nos propres Deniers & affaires; Et en cas qu'il'fust fait des faisies sur les fonds que les Particuliers pourroient avoir en compte à la Banque , au préjudice de nostre présente Declaration Nousles avons declaré & declarons nulles & comme non avenües. Permettons néantmoins en cas de faillite ou de Banqueroute, aux termes de l'Article premier du Titre XI. de l'Edit du mois de Mars 1673. ou en cas de decès, de faire faifir & arrester entre les mains de la Banque , les fonds que les Particuliers Banqueroutiers , ou decedez y pourroient avoir en compte sur les Livres ; Auquel cas de saisie la Banque ne sera tenüe que de faire fignifier aux saisissans, dans huitaine du jour de la saisie , au domicile par eux élû , & ce par une simple Declaration signée du Trésorier , & visée par l'Inspecteur & le Controlleur, de ce qui est deû aux personnes sur qui la saisie aura esté faite ; Quoy faisant , la Banque ne sera tenüé de constituer Procureur ni de deffendre à aucunes Asignations ou demandes, mais seront les Creanciers obligcz de se rapporter à ladite Declaration, sans que la Banque soit obligée de faire voir ses Livres, ni que les Creanciers puiffent establir des Commissaires ou Gardiens derdits Effets, declarant nul tout ce qui pourroit estre fait au préjudice du présent Ar

[ocr errors]

ticle , ainfi & de la mefme maniere qu'il a efté ordonné en faveur de la Compagnie d'Occident par l'Article XII. de noftré Edit du mois de Decembre 1717. Ordonnons au furplus, que lefdites Lettres Patentes des 2. & 20. May de l'année 176. & noftrc Declaration du 25. Juillet ensuivant, seront executées lelon leur forme & teneur, en ce qui n'y est point derogé ny innové par la présente Declaration , dérogeant à toutes Lettres & difpofitions contraires aux Présentes.

Si donnons en Mandement à nos amez & feaux Canfeillers les Gens tenians nostre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes à Paris , que ces préfentes ils ayent à faire lire, publier & registrer , & le contenu en icelles executer selon leur forme & teneur ; Car to eft nostre Plaisir. En témoin de quoy Nous avons fait mettre poftre Scel à cefdites Préfentes. Donné à Paris le quatrieme jour de Decembre, l'an de grace mil feptcens dix - huit , & de noftre Regne le quatriéme. Signé LOUIS. Et plus bas, Par le Roy', le Duc d'Orleans Regent présent, PHELY PEAUX. Et fcelé du grand Sceau de cire jaune.

LETTRES PATENTES.

Données à Paris le 26. d'Aouft 1718.

La

OUIS par la Grace de Dieu Roy de
France Ég de Navarre : A

nos amez & Tome V..

H

feaux

« PreviousContinue »