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dans la Caisse generale des Fermes, pour tenir lieu de Cautionnement & répondre de leur gestion, dont il leur sera délivré un Acte de dépoft. N'entend neanmoins Sa Majesté, que lesdits Commis puissent prétendre, fous ce prétexte , d'estre affranchis des peines portées par les Ordonnances, dans les cas de divertissemens, & autres délits & malversations.

XIV. Ordonne Sa Majesté, que les benefices, ou les pertes qui fe trouveront fur l'Exploitation desdites Fermes après le prix du Bail, & les dépenses generales acquitées, seront partagez ou supportez entre les Actionnaires,

tant Fermiers que Commis & autres Particuliers , cha cun à proportion du montant des Actions dont il sera Porteur.

XV. Le Compte general du produiç de la Ferme jusqu'au dernier Decembre 1719. sera fait dans le mois d'Avril 1720.& ainsi en continuant d'année en année, & présenté à l'Afsemblée generale des Actionnaires qui fera pour lors convoquée; Et sur ce Compte, fera tiré le Dividend pour chacune des Actions, lequel sera employé au profit des Actionnaires, fuivant la Déliberacion qui fera prise poar lors à la pluralité des voix, lesquelles feront comptées à raison de cinquante Actions pour une voix.

XV I. Veut Sa Majesté, que tous les Employs desdites Fermes qui viendront à vacquer, soient donnez à la pluralité des voix , & aux sujets qui seront recon

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pus

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nus les plus capables ; Qu'il ne puisse eftre nommé aux places de Directeurs, que ceux qui auront passé pendant deux ans au moins dans les Employs inférieurs, comme Controlle general ou particulier Recette , Ambulance ou Inspection , & de la mesme nature de Ferme dont la Di. rection se trouvera vacante; Et seront tenus, ceux qui se présenteront pour la remplir , de rapporter des Certificats de leur bonne gestion & capacité, & de subir l'examen de la Compagnie : Et en cas d'approbation ou de concurrence entre plusieurs sujets d'un mérite égal, la Direction sera donnée à la pluralité des voix, fuivant l'évenement du Scrutip.

XVII. Il en sera usé de mesme pour tous les Employs inférieurs , fans qu'il puisse estre fait des Lots d'aucuns des Emplois de la Ferme entre les Cautions dudit Lambert.

XVIII. Permet Sa Majesté, ausdites Cautions de pourvoir au surplus des conditions qui font à faire entr'eux par des Déliberations, qui seront aprouvées par les Sieurs Commissaires du Conseil commis par l'Arrest du cinq du présent mois. Fait au Conseil d'Estat" du Roy , tenu à Paris le feiziéine jour de Septembre mil sepe-cens, dix-huit. Collationné. Signé, . Rancbin.

.

Collationné à l'Original , par Nous

Conseiller - Secretaire du Roy, Maifon", Couronne de France & de ses Finances.

XIV. DE

X I V.

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DECLARATION du Roi , pour convertir la Banque Générale en Banque

Royale.

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Donnée à Paris le 4. Décembre 1718.

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.

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LOI

OUIS par la grace de Dieu Roy de Frans

ce & de Navarre : A tous ceux qui ces présentes Lettres verront, Salut. Peu de temps après nostre Avenement à la Couronne, le Sr. Law Nous ayant fait présenter un Projet pour l'Establissement d'une Banque, dont le fonds seroit fait de nos Deniers , & administrée en nostre nom & fous nostre Autorité, Nous aurions fait examiner ce Projet en nostre Conseil de Finances; Mais les conjonctures du temps ne permirent pas alors de l'accepter. Le Sr. Law Nous ayant ensuite fait supplier de luy accorder la permission d'establir une Banque pour son Compte, & celuy d'une Compagnie qu'il formeroic ; Après avoir fait examiner ce nouveau Projet en nostre Conseil, Nous aurions accordé audit Sr. Law, & à la Compagnie des Lettres Patentes des 2. & 20. May 1716. portant Privilege d'establir une Banque Generale, dont le fonds seroic composé de Six millions de livres , faisant douze cens Actions, de mille Ecus de Banque chacune , payables au Porteur, à laquelle

tous

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tous nos Sujets & les Estrangers pourroient s'interesser ; Et par nostre Declaration du 25. Juillet 1716. Nous aurions ordonné, que tous les Endossemens qui feroient mis sur les Billets de Banque,n'en. gageroient point les Endofseurs, à moins qu'ils n'eussent stipulé la garantie, auquel cas la garantie ne fubfifteroit que pour le temps porté par l'Endoffement. L'importance de cet Establissement Nous auroit porté à luy accorder nostre protection, ayant reconnu par experience l'utilité que Nous & nos Sujets en retireroient par la facilité de faire venir à Paris les Deniers Royaux fans frais, & fans dégarnir les Provinces d'Efpeces. Les particuliers ont trouvé par-là le moyen d'establir des fonds dans tous les lieux du Royaume & dans les Places estrangeres, dans un temps où la confiance estoit entierement perduë. L'Interest modique auquel la Banque a elcompté les Lettres de Change, a fait diminuer l'usure, & a empesché nos Sujets d'emprunter en Pays Estrangers; Et les fommes que la Banque a prelté aux Manufacturiers & Negocians, en a foutenu le credit & augmenté les affaires. Depuis l'Establissement de la Banque, on a va ceffer les derangemens dans le Commerce , les Changes estrangers ont efté foutenus en faveur de nos Sujets , & les Estrangers se font servis des Billets de la Banque, pour faire leurs fonds dans toutes les parties du Royaume pour leurs achats de Marchandises & Denrées, dont

la

la sortie est fi avantageuse & fi neceflaire. Le succès de cet Eftablissement Nous à porté à faire examiner de nouveau le premier Projet dudit Sr. Law; Et ayant esté pleinement informé qu'il convenoit au bíen general du Commerce & de nos Sujets, que la Banque fust continuée sous le Titre de Banque Royale, & què la Regie s'en fist en nostre nom & fous nostre Autorité; Nous aurions pour y parvenir fait acquerir pour Nous les Actions de ladite Banque, dont Nous avons fait rembourser aux Actionnaires en Deniers effectifs leurs Capitaux, qu'ils avoient portez en Billets de l'Estat pour former le fonds de la Banque, lesquels ont esté de puis convertis en Actions de la Compagnie d'Occident ; Et en consequence de

; ces Remboursemens qui ont esté faits aux Actionnaires de nos Deniers, Nous fommes devenus seul proprietaire de tou. tes les Actions de ladite Banque, que Nous avons refolu de declarer Banque Royale ; Ensorte qu'il est neceflaire d'expliquer nos intentions, tant au sujet de la Regie qui doit estre faite de ladite Banque, que par rapport à l'ordre qui doit estre obfervé pour la reddition des Comptes d'icelle. A ces causes & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de nostre trèscher & très -amé Oncle le Duc d'Orleans, petit - fils de France Regent ; de nostre très-cher & très-amé Cousin le Duc de Bourbon, de nostre très-cher & très-amé Cousin le Prince de Conty, Princes de

postre

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