prix du Bail, ny aucune indemnité contre le Roy.

III. Et pour affûrer l'execution abfoluë du Bail defdits Fermes unies, permet Sa Majefté aux Cautions dudit Aymard Lambert, de délivrer des Actions fur lefdites Fermes, jufqu'à la concurrence de cent millions de livres, à tous ceux qui en voudront acquerir: Defquelles Actions, le fonds fera fourny en Contracts de Rentes conftituées, foit fur la Ville, le Controlle des Exploits, les Tailles, fur les Recettes Generales ou fur les Generalitez, Rentes Provinciales, celles fur les Poftes, fur le Controlle des Actes des Notaires & fur les Greffes, ou en Billets de la Caiffe commune de l'Administration des Recettes Generales des Finances; chacune defquelles Actions fera de la fomme de mille livres & au Porteur, pour partager ou fuporter par chacun defdits Actionnaires, les profits ou les pertes de l'Exploitation defdites Fermes, à proportion du nombre d'Actions qui fe trouveront en leurs mains; Ordonne à cet effet Sa Majefté, qu'il fera inceffamment ouvert un Regiftre de Soufcription, fur lequel il fera permis à chaque particulier de s'infcrire pour le nombre d'Actions qu'il voudra acquerir, aux conditions de remplir la dixième partie defdites Actions, lors de la fignature de fa Soufcription, & à la charge de rapporter le furplus dans le premier Janvier 1719. de laquelle Soufcription & payement à compte, il luy fera delivré

une

une Reconnoiffance par le Caiffier à ce prépofé, portant promeffe de luy remettre des Actions pour le montant total de fa. Soufcription, lors du payement final qu'il en fera.

IV. Le fonds defdites Actions fera receû par le Caiffier de la Ferme, en Contrats ou Billets mentionnez en l'Article precedent au choix & option des Actionnaires.

V. Les Contrats qui feront fournis par les Actionnaires pour valeur des Actions, feront transportez à la Societé des Fermes Generales fous le nom d'Aymard Lambert, par Acte paffé devant Notaires; Et fur ces Tranfports, il fera par luy obtenu des Lettres de Ratification, en confequence defquelles il fe fera immatriculer chez le Payeur, à l'effet d'en recevoir les ar rerages, à commencer du premier Janvier 1719. Veut Sa Majefté que les frais de ces Lettres de Ratification, tant pour les Droits du Confervateur des Hypoteques, que pour ceux du Sceau & honoraires, enfemble ceux de l'Immatricule, foient réduits,& moderez au cinquiéme feulement des Droits portez par les Tarifs & Regle mens intervenus pour la Perception defdits Droits, & ce fans tirer à confequence; Et après que les Lettres de Ratification auront efté fcellées fans oppofition, ik fera expedié à chacun de ceux qui auront fourny des Contrats, un Billet contenant le nombre des Actions que chacun des Contrats fournis devra produire, lequel Billet fera expedié par le Caiffier General G 4 VI. Pour,

VI. Pourra néanmoins l'Actionnaire Porteur dudit Billet le faire convertir, quand il le jugera à propos, en Actions, ce que le Caiffier General fera tenu de faire à fa premiere Réquisition.

VII. Chacun des Contrats qui feront apportez à la Caiffe Generale, pour valeur des Actions, fera numeroté du mefine numero que le Billet qui contiendra le nombre des Actions qui devront eftre fournies, & mention fera faite de ce numero par le Notaire dans l'Acte de Transport.

VIII. Quant aux Billets de la Caiffe commune de l'Administration des Recettes Generales, qui feront remis au Caiffier general pour acquerir des Actions, il fera mis par luy, au dos de chacun de ces Billets, un Certificat pour expliquer la remife qui luy en aura efté faite, avec indication de numero, tant du Billet que de l'Action; Lefquels numeros feront relatifs l'un à l'autre, & demeureront lef dits Billets entre les mains du Caiffier general, pour en recevoir les interefts à raifon de quatre pour cent, à commencer du premier janvier 1719. & ce du fonds de la Caifle commune, qui fera à cet effet remis au Caiflier fur fes reconnoiffances.

IX. Les Effets qui feront remis pour valeur des Actions, feront déposez dans des Armoires fermantes à trois clefs differentes, dont une fera dans les mains du Caiffier, & les deux autres dans celles de deux Cautions de Lambert, qui feront nommez par Déliberation.

X. Il fera fait un eftat, au premier Janvier prochain, du montant des Contrats fur les Poftes, fur les Tailles, & du montant des Billets de la Caiffe commune,qui auront efté convertis en Actions; Et afin d'affûrer la remise exacte dans les mains du Fermier, du montant des interests deûs annuellement pour les fufdits Effets, à raifon de quatre pour cent par an, il en fera fait employ au nom d'Aymard Lambert tant fur les eftats des Finances, que fur l'eftat des Charges affignées fur les Poftes, à l'effet par le Caiffier des Fermes, d'en recevoir le montant fur les Quitances d'Aymard Lambert.

XI. Chacun des Cautions d'Aymard Lambert, fera tenu de remettre, dans la quinzaine du jour de ladite Déliberation, entre les mains du Conmis qui fera prépofé à cet effet, la fomme de cinq-cens mille livres en Effets, du nombre de ceux expliquez en l'Article III. pour lesquelles cinq-cens mille livres il ferà expedié cinqcens Actions à l'ordinaire, dont il en demeurera trois-cens, pendant tout le cours du Bail, en dépoft dans la Caiffe de la Ferme, & en fera délivré à chacun des Cautions une Reconnoiffance par le Caiffier general, pour tenir lieu d'avance & de feureté de fa geftion envers Sa Majesté & le Public; Et les deux-cens Actions reftantes luy feront délivrées pour en joüir & difpofer en qualité d'Actionnaire, & ce fans préjudice des autres feuretés qui ont efté ou feront prifes pour le payement

G5

exac

exact & régulier des Rentes: Et ne pourra aucun defdites Cautions eftre receû à figner fa Soumiffion au Greffe du Confeil ny admis dans la Societé qui fera arreftée entr'eux, s'il ne juftifie du payement par luy fait des trois-cens mille livres qui doivent eftre dépofées à la Caiffe, & de fa Soufcription pour acquerir les deux-cens mille livres d'Actions féparement, dans le premier Janvier 1719. Et fera pourveû à remplir la place des défaillans fur les ordres de Monfieur le Duc d'Orleans.

XII. Après l'expiration du Bail, les mefmes Effets qui auront efté remis par les Actionnaires, & qui auront efté numerotez, feront rendus aux Porteurs des Actions par le Caiffier general, en luy remettant par eux les Actions, & fera tenu ledit Caiffier general de remettre à - ceux des Actionnaires qui auront fourny des Contrats le Tranfport du Fermier fous le nom d'Aymard Lambert, fur lequel il fera expedié de nouvelles Lettres de Ratification, dont les frais & droits demeureront moderez fur le pied du cinquiéme feulement, fuivant l'Article V. cy-deffus.

XIII. Les Commis qui feront employez pour l'Exploitation defdites Fermes unies feront auffi tenus de remettre à Ja Caiffe, dans le temps qui leur fera prefcrit, le nombre d'Actions qui fera reglé par les Cautions d'Aymard Lambert, lefquelles Actions demeureront en dépoft

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