prix du Bail, ny aucune indemnité contre le Roy.

III. Et pour affører l'execution absoluë du Bait defdits Fermes unies, permet Sa Majesté aux Cautions dudit Aymard Lambert, de délivrer des Actions sur lesdites Fermes, jusqu'à la concurrence de cent millions de livres , à tous ceux qui en voudront acquerir: Desquelles Actions, le fonds fera fourny en Contracts de Rentes constituées, soit sur la Ville , le Controlle des Exploits , les Tailles, sur les Recettes Generales ou fur les Generalicez, Rentes Provinciales, celles fur les Poftes, sur le Controlle des Actes des Notaires & sur les Greffes", ou en Billets de la Caisle commune de l'Administration des Recettes Generales des Finances ; chacune desquelles Actions sera de la somme de mille livres & au Porteur, pour partager ou suporter par chacun desdits Actions naires, les profits ou les pertes de l’Exploitation desdites Fermes, à proportion du nombre d'Adions qui se trouveront en leurs mains; Ordonne à cet effet Sa Majesté, qu'il sera incessamment ouvert un Registre de Souscription, sur lequel il fera permis à chaque particulier de s'inscriTe pour le nombre d'Actions qu'il voudra acquerir , aux conditions de remplir la dixiéme partie desdites Actions , lors de la signature de la Souscription, & à la charge de rapporter le surplus dans le premier Janvier 1719. de laquelle Souscription & payement à compte, il luy fera delivré

une

une Reconnoissance par le Caissier à ce préposé, portant promesse de luy remettre des Actions pour le montant total de sa Souscription, lors du payement final qu'il en fera.

IV. Le fonds desdites Actions sera receû par le Caillier de la Ferme, en Contrats ou Billets mentionnez en l’Article precedent au choix & option des Actionnaires.

V. Les Contrats qui seront fournis par les Actionnaires pour valeur des Actions, seront transportez à la Societé des Fermes Generales fous le nom d'Aymard Lambert, par Acte passé devant Notaires ; Et sur ces Transports, il sera par luy obtenu des Lettres de Ratification, en consequence desquelles il se fera immatriculer chez le Payeur, à l'effet d'en recevoir les are rerages, à commencer du premier janvier

. 1719. Veut Sa Majesté que les frais de ces Lettres de Racification, tant pour les Droits du Conservateur des Hypoteques, que pour ceux du Sceau & honoraires, ensemble ceux de l'Immatricule , soient réduits, & moderez au cinquiéme seulement des Droits portez par les Tarifs & Regle. mens intervenus pour la Perception def. dits Droits, & ce fans cirer à consequence; Et après que les Lettres de Ratification auront esté scellées, sans opposition, il sera expedié à chacun de ceux qui auront fourny des Contrats , un Billet contenant le nombre des Actions que chacun des Contrats fournis devra produire, lequel Billet sera expedié par le Caissier General

4

VI. Pour

V I. Pourra néanmoins l'Actionnaire Porteur dudit Billet le faire convertir, quand il le jugera à propos, en Actions, ce que le Caillier General fera tenu de faire à sa premiere Requisition.

VII. Chacun des Contrats qui seront apportez à la Caisse Generale, pour valeur des Actions , sera numeroté du meline numero que le Billet qui contiendra le nombre des Actions qui devront estre fournies, & mention sera faite de ce numero par le Notaire dans l'Acte de Transport,

VIII. Quant aux Billets de la Caisle commune de l'Administration des Recet.. tes Generales, qui seront remis au Caillier general pour acquerir des Actions , il fera mis par luy, au dos de chacun de ces Billets, un Certificat pour expliquer la remise qui luy en aura efté faite, avec indication de numero , tant du Billet que de l'Action ; Lesquels numeros seront relatifs l'un à l'autre , & demeureront lefdits Billets entre les mains du Caissier general, pour en recevoir les interests à raison de quatre pour cent, à commencer du premier janvier 1719. &ce du fonds de la Caisle commune, qui sera à cet effet remis au Caislier sur les reconnoiffances.

IX. Les Effets qui seront remis pour valeur des Actions, seront déposez dans des Armoires fermantes à trois clefs dif. ferentes, dont une fera dans les mains du Caillier, & les deux autres dans celles de deux Cautions de Lambert, qui seront nommez par Déliberation.

X. IL

X. Il sera fait un estat, au premier Janvier prochain, du montant des Contrats sur les Poftes, sur les Tailles , & du montant des Billets de la Caisle commune, qui auront esté convertis en Actions ; Et afin d'affarer la remise exacte dans les mains du Fermier, du montant des interests deus annuellement pour les susdits Effets , à raison de quatre pour cent par an, il en sera fait employ au nom d'Aymard Lambert, tant sur les estats des Finances , que sur l'estat des Charges assignées sur les Postes , à l'effet par le Caillier des Fermes d'en recevoir le montant sur les Quitances d’Aymard Lambert.

XI. Chacun des Cautions d'Aymard Lambert , sera tenu de remettre , dans la quinzaine du jour de ladite Déliberation, entre les mains du Coinmis qui sera préposé à cet effet, la somme de cinq-cens mille livres en Effets , du nombre de ceux • expliquez en l’Article III. pour lesquelles cinq-cens mille livres il sera expedié cinqcens Actions à l'ordinaire, dont il en de meurera trois-cens, pendant tout le cours du Bail, en dépost dans la Caisse de la Ferme, & en sera délivré à chacun des Cautions une Reconnoiffance par le Caissier general, pour tenir lieu d'avance & de leureté de fa gestion envers Sa Majesté & le Public ; Et les deux-cens Actions restantes luy seront délivrées pour en jouir & disposer en qualité d'Actionnaire & ce sans préjudice des autres seurecés qui ont esté ou feront prises pour le payement

GS

exact & régulier des Rentes : Et ne poursa aucun desdites Cautions estre receû à figner sa Soumission au Greffe du Confeil ny admis dans la Societé qui fera arrestée entr'eux, s'il ne justifie du payement par luy fait des trois-cens mille li. vres qui doivent estre déposées à la Cailfe , & de sa Souscription pour acquerir les deux-cens mille livres d'Actions séparement, dans le premier Janvier 1719. Et fera pourved à remplir la place des défaillans sur les ordres de Monsieur le Duc d'Orleans.

XII. Après l'expiration du Bail , les mesmes Effets qui auront esté remis par les Actionnaires, & qui auront esté numerotez, feront rendus aux Porteurs des Actions par le Caiffier general, en luy remettant par eux les Actions, & fera tenu ledit Caiffier general de remettre à ceux des Actionnaires qui auront fourny des Contrats , le Tranfport du Fermier fous le nom d Aymard Lambert , fur lequel il fera expedié de nouvelles Lettres de Ratification, dont les frais & droits demeureront moderez sur le pied du cinquiéme seulement, suivant l’Article V. ty-dessus.

XIII. Les Commis qui seront émployez pour l'Exploitation desdites Fermes ünies seront aussi tenus de remettre à la Caisle, dans le temps qui leur sera prescrit , le nombre d'Actions qui sera teglé par les Cautions d’Aymard Lambert, lesquelles Actions demeureront en dépoft