X I I.

LETTRES PATENTES.

OUIS par la Grace de Dieu, Roy de France & de Navarre: A nos amez & feaux Confeillers les Gens tenans noftre Cour de Parlement à Paris, Salut. Par Arreft, en forme de Reglement de Nous rendu en noftre Confeil le 21. Aouft dernier pour les Caufes y contenuës, Nous avons ordonné ce que Nous entendions eftre à faire & obferver par nostredite Cour fur l'execution de nos Edits & Declarations, Arrefts de noftre Confeil & Lettres Patentes fur iceux; Ensemble fur le temps & la forme des Remonftrances que de noftre grace fpeciale Nous lui avons permis de Nous addreffer avant leur Enregistrement, & par iceluy pourvû à plufieurs abus préjudiciables à noftre Authorité; Et voulant que ledit Arrest foit executé de point en point felon fa forme & teneur fans qu'en aucune maniere & fur quelque pretexte que ce foit, il y foit contrevenu, Nous avons fait expedier nos Lettres fur ce neceffaires. A ces caufes & autres à ce Nous mouvans de l'avis de noftre tres-cher & très-amé Oncle le Duc d'Orleans Petit-Fils de France, Regent, de noftre très-cher & très-amé Coufin le Duc de Bourbon, de noftre très-cher & trèsamé Coufin le Prince de Conty, Princes

de

de noftre Sang, de noftre très-cher & très-amé Oncle le Duc du Maine, de noftre très-cher & très-amé Oncle le Comte de Touloufe, Princes Legitimez, & autres Pairs, grands & notables perfonnages de noftre Royaume qui ont vu ledit Arreft cy-attaché fous le Contre - fcel de noftre Chancellerie; Et de noftre grace fpeciale, pleine puiffance & Authorité Royale, Nous avons dit, ftatué & ordonné, & par ces Préfentes fignées de noftre main, difons, ftatuons & ordonnons, voulons & Nous plait ce qui

fuit.

I. Que le Parlement de Paris puiffe continuer de Nous faire des Remonftrances fur nos Ordonnances, Edits, Declarations & Lettres Patentes qui luy feront addreffez, pourvû que ce foit dans la huitaine, ainfi qu'il eft porté par la Declaration du mois de Septembre 1715. & dans la forme préfcrite par l'Article III. du Titre I. de l'Ordonnance de 1667. Luy deffendons de faire aucunes Remonftrances, Deliberations, ny Représentations für nos Ordonnances, Edits, Declarations & Lettres Patentes qui ne luy auront pas efté addreffez.

II. Que faute par ledit Parlement de Paris de faire fes Remonftrances dans la huitaine du jour que lefdits Edits, clarations & Lettres Patentes luy auront efté préfentez, ils foient reputez & tenus pour enregistrez; Et en confequence qu'il en fera envoyé une expedition en forme

aux Bailliages & Senefchauffées du Reffort du Parlement de Paris, pour y eftre executez felon leur forme & teneur, & le contenu en iceux eftre obfervé, fous telles peines qu'il appartiendra; Et en cas de contravention, tant par ledit Parlement de Paris, que par lefdits Baillifs & Senechaux dans leurs Arrefts, Sentences & Jugemens, qu'ils feront par Nous caf fez & annullez, fuivant la forme prefcrite par l'Ordonnance.

III. Que lorfque le Parlement aura deliberé de faire des Remonftrances, dans la forme & dans le temps cy-deffus marquez, les Gens du Roy fe retireront vers Nous pour Nous en informer, & Nous leur ferons fçavoir fi Nous defirons les recevoir de vive voix, ou par écrit.

IV. Au premier cas, Nous indiquerons au Parlement le jour auquel Nous trouverons bon d'écouter fes Remonftrances; Et au fecond cas, faute par le Parlement de remettre fes Remonftrances par écrit à l'un de nos Secretaires d'Eftat & de nos Commandemens, huit jours après que Nous leur en aurons donné l'ordre, les Edits, Declarations & Lettres Patentes feront cenfez enregiftrez, ainfi qu'il eft porté par l'Article II. des Préfentes.

A

V. Après que Nous aurons écouté ou reçû les Remonftrances, s'il Nous plaift d'ordonner que les Edits, Declarations & Lettres Patentes foient enregistrez, le Parlement fera tenu d'y fatisfaire fans delay, finon l'Enregistrement fera cenfé

T

en

en avoir efté fait, & il en fera envoyé des Expeditions, fuivant qu'il eft expliqué au fecond Article cy-deffus, fauf au Parlement, après l'Enregistrement, de faire de nouvelles Remonftrances, aufquelles Nous aurons tel égard qu'il appar, tiendra.

VI. Deffendons très-expreffement audit Parlement d'interpreter les Edits, Declarations & Lettres Patentes qui luy auront efté addreffez de noftre ordre: Et en cas que quelques Articles luy paroissent fujets à interpretation, le Parlement de Paris pourra, conformement à l'Article III. du Titre I. de l'Ordonnance de 1667. Nous repréfenter ce qu'il eftimera convenable à l'utilité publique, fans que l'execution] en puiffe eftre furfife, ny qu'aucun de nos Edits, Ordonnances, Declarations, Lettres Patentes ou Reglemens puiffent eftre interpretez ou modifiez par ledit Parlement de Paris, fous aucun pretexte.

VII. N'entendons que le Parlement de Paris puiffe inviter les autres Cours à aucune Affociation, Union, Confederation, Confultation, ny Affemblée par Deputez ou autrement, pour quelque caufe ou occafion que ce foit, fans noftre expreffe permiffion par écrit, à peine de défobéiffance, & fous telle autre peine qu'il appartiendra fuivant l'exigence

des cas.

VIII. Luy deffendons pareillement de faire aucune Affemblée ou Deliberation

tou

touchant l'administration de nos Finances, ny de prendre connoiffance d'aucunes affaires qui concernent le Gouvernement de l'Estat, fi Nous n'avons agreable de luy en demander fon avis par un ordre exprès.

IX. Declarons nuls & de nul effet tous Procès Verbaux Arrests, Deliberations, Arrestez, & autres Actes que ledit Parlement de Paris pourroit avoir faits par le paffé, ou pourroit faire à l'avenir au fujet des Edits, Declarations & Lettres Patentes qui ne luy ont pas efté addreffez, foit par rapport aux affaires du Gouvernement de l'Eftat, fur lesquelles Nous ne luy aurons pas demandé fon avis.

X. Ce faifant, avons d'abondant caffé & annullé l'Arreft du Parlement de Paris du 20. Juin dernier, dont Nous avons ordonné la caffation par celuy rendu en noftre Confeil le mefme jour.

Comme auffi avons caffé & annullé, caffons & annullons tous Arrefts, Actes de Publication d'Affiches, de Notification & autres qui pourroient avoir efté faits, foit contre l'Edit du mois de May dernier enregistré, en la Cour des Monnoyes, où l'addreffe en avoit efté faite, foit au préjudice dudit Arreft du Confeil & de celuy du lendemain, ou des Lettres Patentes expediées fur iceluy, & addreffées au Parlement qui ne les a pas encore enregiftrées.

Avons pareillement caffé & annullé l'Ar

reft