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d'azur, femé de fleurs de lys d'or, soutenu d'une fasce en devise auifi d'or , ayant deux Sauvages pour supports, & une couronne treffée; lesquelles armes Nous luy accordons pour s'en servir dans ses sceaux & cachets; & que Nous luy permettons de faire mettre & apposer à ses édifices, vaisseaux, canons, & par-tout ailleurs ou elle jugera à propos.

I V. Permettons à ladite - Compagnie de dresler & arrester tels Statuts & Reglemens qu'il appartiendra pour la conduite & direction de ses affaires & defon commerce, tant en Europe, que dans les pays à elle concedez : lefquels Statuts & Reglemens Nous confirmerons par Lettres Patentes , afin que les Interessez dans ladite Compagnie soient obligez de les executer selon leur forme & teneur.

LVI. Comme nostre intention n'est point que la protection particuliere que Nous accordons à ladite

ladite Compagnie puisse porter aucun préjudice à nos autres Colonies, que Nous voulons également favoriser; défendons à ladite Compagnie de prendre ou recevoir , fous quel. que prétexte que ce soit, aucun habitant estably dans nos Colonies pour les tranfporter à la Louisiane

fans en avoir obtenu la permifion pár. ecrit de nos Gouverneurs generaux aufdites Colonies, -visée des Intendans ou Commissaires Qrdonnateurs.

Si donnons en Mandement à nos amez & feaux Conseillers les Gens tenans nostre

Cour

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Cour de Parlement, Chambre des Come pres, & Cour des Aydes à Paris , que ces Presentes ils ayent à faire lire, publier , & registrer ; & le contenu en icelles, garder, observer, & executer selon leur forme & teneur: nonobstant tous Edits, Declarations, Reglemens , Arrefts, ou

' autres choses à ce contraires, ausquelles Nous avons dérogé, & dérogeons par ces Présentes ; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos amez & feaux Conseillers Secretaires, voulons quc foy foit ajoustée comme à l'Original : Car tel eft noftre plaisir ; & afin que ce foit chose fera me & stáble à toujours, Nous avons fait mettre nostre scelá

cesdites Presentes, Dogo né à Paris au mois d'Aoust, l'an de grace mil fept-cens dix-sept , & de nostre Regne le deuxiéme. Signé, LOUIS; Et plus bas, Par le Roy, le Duc D'ORLEANS Regent, présent. PHELYPE AUX. Visa, DAGUÉSS EAU. Veu au . Confeil, VIL LERO Y. - Et fcellé du grand Sceau de cire verte, en lacs de foye rouge & verte.

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Registrées, oüy & ce requerant le Proctoreur General du Roy, pour eftre executées selon leur forme e teneur , fans neantmoins que tes Statuts qui seront cy-après dressez par la Compagnie d'Occident, puissent avoir execution qu'après avoir esté confirmez par Lettres Patentes du Roy registrées en la Cour : & copies collationnées des présentes Lettres estre envoyées aux Bailliages Seneschauffées du

Ref

Reffort,

pour y eftre letës, publiées & regiftrées; Enjoint aux Substituts du Procureur General du Roy d'y tenir la main, 6. d'en certifier la Cour dans un mois. A Paris en Parlement le fex Septembre mil sept - cens dixsept. Signé, GILBERT.

VII.

ARRET du Conseil d'Etat du Roi , concernant les Billets de la Banque Générale.

Du 26 Février 1718.
Extrait des Registres du Conseil d'Estat.

E Roy estant informé que nonobstant

& 12. Septembre de l'année derniere, concernant les Billets de la Banque Ge. nerale établie par ses Lettres Patentes des. 2. & 20. May de l'année 1716. il a esté propose des difficultez par un petit nombre de Receveurs particuliers, dont“ les uns voudroient fous differens prétex. tes ne pas vuider leurs Caisses', & retarder la remise prompte & fuccessive qu'ils doivent faire de leurs fonds au Trefor Royal; & les autres ont représenté que les Envoys de leurs Deniers pourroient exciter les plaintes des Porteurs des Billets de la Banque par eux enregistrez en consequence du premier defdits Arrefts, mais qui n'ont på estre acquittez faute de fonds, s'il n'y avoit pas toujours

dans estre

pour

dans leurs Caisses des Deniers fuffifans en faire le payement à mesure qu'ils leur feroient representez aprés l'enregistremene , ledit Arrest n'ayant fixé aucun temps pour cette representation; A quoy estant necessaire de pourvoir, tant pour le bien general du Commerce, que pour procurer la remise des fonds du Roy au Tresor Royal avec toute la sureté & touce la diligence convenable ; Qüy le Rapport. Sa Majesté estant en fon Conseil, de l'avis de Monsieur le Duc d'Orleans Regent, a ordonné & ordonne, que les Billets de la Banque Generale établie par ses Lettres Patentes des 2 & 20May de l'année 1716.feront reçus comme argent pour lePayement de tous les droits dans tous les Bureaux de Recettes , Fermes & autres Revenus de Sa Majesté; Que tous sesOfficiers comptables, Fermiers, Sous - Fermiers, Receveurs & Commis comptables , & autres chargez du maniement de ses deniers dans l'étendue de fon Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de son obéissance, feront tenus d'acquiter à vetë & sans aucun escompte, les Billets de ladite Banque qui leur se ront présentez, jusques à concurrence des Tommes qu'ils auront en Caisle, leur faisant deffenses de remettre aucune par-tic des fonds de leur Recette en Lettres de Change, Recepissez ou Rescriptions. Veut Sa Majesté que s'ils n'avoient pas de fonds..en Caille lorsque lesdits Billets. de la Banque Generale leur seront présen tez , ils enregistrent lesdits Billets pour

eftre acquitez des premiers deniers de leur Recette, à condition neantmois qu'ils leur seront rapportez dans l'espace de huit jours , par ceux qui en seront Porteurs, après lequel temps lesdits Billets seront reputez avoir esté renvoyez à Paris , & tomberont dans le cas commun de ceux qui n'auroient pas esté présentez. Veut ausfi Sa Majesté, qu'à inesure qu'ils recevront lefdits Billets de la Banque Generale , ils les envoyent à ceux à qui ils font tenus de remettre les fonds de leur maniement , & en donnent avis en mefinc temps au Conseil de Finances , pour tenir la main à ce que la valeur defdits Billets de Banque soit inceffamment re. mire au Trefor Royal. Et qu'au furplus lesdits Arrests du Conseil des 10. Avril & 12. Septembre de l'année derniere foient executez , ainsi que par le passé. Fait au Conseil d'Estat du Roy , Sa Majesté y étant, tenu à Paris la vingt-sixiéme jour de Février mil fept-cens dix-huit, Signé PHELY PEAU X.

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