 | France - Democracy - 1793 - 162 pages
...commissaires ne pourra s'écarter des limites de son mandat ; et dans aucun cas , la délégation des pouvoirs ne peut avoir lieu. XIII. Les membres du conseil exécutif...et de la commission des subsistances sont tenus de rendie corn .te exactement de leur* opérations aux représentai!* du pewpl« qui se trouveront dans... | |
 | France - 1793 - 632 pages
...ne pourra s'écarter des limites de son mandat ; et dans aucun cas , la délé-V galion des pouvoirs ne peut avoir lieu. XIII. Les membres du conseil exécutif...qu'ils enverront dans les départemens , aux armées ef chez l'étranger , au comité de salut public , pour être par lui vérifiée et acceptée. XIV.... | |
 | France - 1794 - 556 pages
...commissaires ne pourra s'écarter des limites de son mandat; et, dans aucun cas , la délégation des pouvoirs ne peut avoir lieu. • XIII. Les membres du conseil...présenter la liste motivée des agens qu'ils enverront dan» les déuartemens , aux armées et chez l'étranger , au comité de salut public, pour être par... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 434 pages
...des limites de son mandat , et dans aucun cas la délégation des pouvoirs ne peut avoir lieu. i5. Les" membres du conseil exécutif sont tenus de présenter...public, pour être par lui vérifiée et acceptée. '4. Les agens du conseil exécutif et de la commission des subsistances sont tenus de rendre compte... | |
 | Alph. de Beauchamp - Chouans - 1820 - 500 pages
...commissaires ne pourra s'écarter des limites de son mandat; et dans aucun cas, la délégation des pouvoirs ne peut avoir lieu. XIII. Les membres du conseil exécutif...enverront dans les départemens, aux armées et chez t'étranger, au comité de salut public, pour être par lui vérifiée et acceptée. XIV. Les agens... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 446 pages
...des limites de son mandat , et dans aucun cas la délégation des pouvoirs ne peut avoir lieu. 13. Les membres du conseil exécutif sont tenus de présenter...agens qu'ils enverront dans les départemens, aux arn.ées et chez l'étranger , au comité de salut public , pour être par lui vérifiée et acceptée.... | |
 | France - France - 1834 - 422 pages
...des limites de son mandat ; et , dans aucun cas, la délégation des pouvoirs ne peut avoir lieu. 13. Les membres du conseil exécutif sont tenus de présenter...public , pour être par lui vérifiée et acceptée. 14. Les agens du conseil exécutif et de la commission des subsistances sont tenus de rendre compte... | |
 | France - 1839 - 602 pages
...des limites de son mandat ; et, dans aucun cas, la délégation des pouvoirs ne peut avoir lieu. 13. Les. membres du conseil exécutif sont tenus de présenter...liste motivée des agens qu'ils enverront dans les départcmens, aux armées et cliez l'étranger, au comité de salut public, pour être par lui vérifiée... | |
 | Auguste Amic - France - 1841 - 728 pages
...commissaires ne pourra s'écarter des limites de son mandat ; et dans aucun cas , la détégation des pouvoirs ne peut avoir lieu. XIII. Les membres du conseil exécutif...l'étranger , au comité de salut public, pour être par loi vérifiée et acceptée. XIV. Les agens du conseil exécutif et de la commission des subsistances... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...pris par ceux qui les auront nommés. 13. Les membres du conseil exécutif sont tenu s de prélenter la liste motivée des agens qu'ils enverront dans..."public, pour être par lui vérifiée et acceptée. 14. Les agens du conseil exécutif et de la commission des subsistances sont tenus de rendre compte... | |
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... à faire exécuter les mesures révolutionnaires et de sûreté générale, les réquisitions et les arrêtés pris par ceux qui les auront nommés. Aucun de ces commissaires ne pourra s'écarter des limites de son mandat, et dans aucun cas la délégation... 
