| France - 1794 - 556 pages
...égal , à la charge par lui de rapporter ce qui lui aura été donné ou payé lors de son mariage. même avant le décret du 5 septembre 1791 , lorsqu'elle est contraire aux lois ou aux mœurs, lorsqu'elle porte atteinte à la liberté religieuse du Donataire, de l'héritier ou... | |
| 1809 - 602 pages
...les parties n'avaient pu ni dû croire loi du 1 7 nivôse an 2 , art. 1 2 , est ainsi conçu : a Est réputée non écrite , toute clause impérative ou...dans les actes passés même avant le décret du 5 septemb. 1791 , lorsqu'elle est contraire aux lois ou aux moeurs ; lorsqu'elle porte atteinte a la... | |
| Georges Antoine Chabot - Civil law - 1809 - 506 pages
...convention nationale alla plus loin encore. Suivant l'art. Tcr. de la loi du 5 brumaire an 2 , est réputée non écrite toute clause impérative ou prohibitive , insérée dans les actes prisses , même avant le décret du 5 septembre 1791 , lorsqu'elle est contraire aux lois et aux mœurs,... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...a : « est réputée non écrite ( ce sont les termes ii de cet article ), toute clause impéralive ou » prohibitive insérée dans les actes passés...septembre 1791, » lorsqu'elle est contraire aux lois ou aux x mœurs, lorsqu'elle porte atteinteà la liberté H religieuse du donataire , de l'héritier... | |
| J. Grenier - 1826 - 612 pages
...donations, testamens et partages déjà faits. — Était réputée non écrite toute clause impératire ou prohibitive insérée dans les actes passés même...avant le décret du 5 septembre 1791 , lorsqu'elle était contraire aux lois ou aux mœurs, lorsqu'elle portait atteinte à la liberté religieuse du... | |
| Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...à la partie de ces lois qui répute non écrite toute clause de la nature de celle dont il s'agit , insérée dans les actes passés même avant le décret du 5 septembre 1791. » Mais , pour donner quelque couleur à ce système, ils sont obligés d'aller jusqu'à dire que tel... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 472 pages
...démontrer l'explicite abolition des peines des secondes noces. » Cet article est ainsi conçu : Est réputée non écrite toute clause impérative ou...atteinte à la liberté religieuse du donataire , de l' héritier ou du légataire, LORSQU'ELLE GÊNE LA LIBERTÉ Qu'lL A , SOIT DE SE MARIER , OU DE SE... | |
| France - France - 1834 - 422 pages
...charge par lui de rapporter ce qui lui aura été donné ou payé lors de-son mariage (i). 12. Est réputée non écrite toute clause impérative ou...du 5 septembre 1791 , lorsqu'elle est contraire aux lorîelaux mœurs, lorsqu'elle porte atteinte à la liberté religieuse du donataire, de l'héritier... | |
| France - 1839 - 602 pages
...charge par lui de rapporter ce qui lui aura été donné ou payé lors de son mariage (3). 12. Est réputée non écrite toute clause impérative ou...septembre 1791 , lorsqu'elle est contraire aux lois ou aux mœurs, lorsqu'elle porte atteinte à la liberté religieuse du donataire, de l'héritier ou... | |
| France - 1839 - 636 pages
...recueillir une succession doit rapporter les donations qui lui ont été faites. Art 6 et suiv. — Est réputée non écrite toute clause impérative ou...septembre 1791, lorsqu'elle est contraire aux lois, aux moeurs ou à certains droits dont le donataire ne peut être privé. Art. 12. — Maintien , sauf... | |
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