Lois, et actes du gouvernement ... Août 1789 [à 18 Prairial an II]: 1er Brumaire au 18 Prairial an II |
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... pourra annuller aucun jugement ni aucun acte d'instruction en matière criminelle , pour violation ou omission de formes , que dans le cas où la peine de nullité est expressément prononcée par la loi , II . Indépendamment des cas où les ...
... pourra annuller aucun jugement ni aucun acte d'instruction en matière criminelle , pour violation ou omission de formes , que dans le cas où la peine de nullité est expressément prononcée par la loi , II . Indépendamment des cas où les ...
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... pourra être indem- nisé suivant les règles et proportions déterminées dans la loi du 20 février , demeure fixé à cinq fois le revenu de celui qui a éprouvé la perte * . VII . A l'égard des pertes de bestiaux , il n'y aura lieu à ...
... pourra être indem- nisé suivant les règles et proportions déterminées dans la loi du 20 février , demeure fixé à cinq fois le revenu de celui qui a éprouvé la perte * . VII . A l'égard des pertes de bestiaux , il n'y aura lieu à ...
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... pourra , les créanciers qui ont remis ou qui ont à remettre à la liquidation des titres , afin qu'ils lui adressent leurs nom , prénoms et adresse , et qu'ils évitent les déchéances et peines prononcées par le présent décret . LOI 1 Qui ...
... pourra , les créanciers qui ont remis ou qui ont à remettre à la liquidation des titres , afin qu'ils lui adressent leurs nom , prénoms et adresse , et qu'ils évitent les déchéances et peines prononcées par le présent décret . LOI 1 Qui ...
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... pourra . VII . Il n'est point dérogé , par le présent décret , à celui qui détermine le lieu de la déportation des prêtres . LOI Relative au Mode de paiement des Marchés passés pour le compte de la République . Du II Brumaire an II . LA ...
... pourra . VII . Il n'est point dérogé , par le présent décret , à celui qui détermine le lieu de la déportation des prêtres . LOI Relative au Mode de paiement des Marchés passés pour le compte de la République . Du II Brumaire an II . LA ...
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... pourra , sous peine de mort , passer les avant - postes sans un ordre exprès et par écrit du général commandant la division auquel le trompette est adressé . LOI Qui déclare propriété nationale tout l'actif affecté aux Fabriques et à l ...
... pourra , sous peine de mort , passer les avant - postes sans un ordre exprès et par écrit du général commandant la division auquel le trompette est adressé . LOI Qui déclare propriété nationale tout l'actif affecté aux Fabriques et à l ...
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Common terms and phrases
14 juillet 16 septembre 24 août accusateurs publics alimens annullés armées assignats aura auront bâtimens Brumaire bureau caisse calendrier républicain certificat chargé chirurgiens ci-dessus ci-devant citoyens civils comité d'instruction publique comité de législation comité de salut commissaire des guerres commission de santé conseil exécutif conseil exécutif provisoire CONVENTION NATIONALE créances d'après décade déclaration délai département desdits directeur directoires de district dispositions enfans entendu le rapport fermiers frimaire général germinal hôpitaux militaires indemnité jour jugemens jurés jury l'accusateur militaire l'administration l'agent l'armée l'article précédent l'hôpital ambulant lieu liquidation liste loi du 17 LOI Relative lois malades médicamens mois municipalité officiers de santé paiement pensions pharmaciens Pluviôse pourront préposés prescrit prescrites présent décret présente loi prévenu provisoire receveurs République salpêtre salut public santé en chef section septembre 1791 sera tenu seront tenus service surveillance tion titre trésor public trésorerie nationale tribunal criminel tribunal de police vaisseaux Ventôse vieux style VIII
Popular passages
Page 57 - L'ère des Français compte de la fondation de la république, qui a eu lieu le 22 septembre 1792 de l'ère vulgaire, jour où le soleil est arrivé à l'équinoxe vrai d'automne en entrant dans le signe de la balance à 9 heures 18 minutes 30 secondes du matin pour l'observatoire de Paris.
Page 265 - ... que le prévenu donnera sur ce nouveau fait ; et , s'il ya lieu , il délivrera un mandat d'arrêt, et renverra le prévenu , ainsi que les témoins, devant un jury d'accusation, pour être procédé à une nouvelle instruction.
Page 55 - La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités de Salut public et de Sûreté générale, décrète...
Page 265 - Si l'accusé est déclaré non convaincu du fait porté dans l'acte d'accusation, et qu'il ait été inculpé sur un autre par les dépositions des témoins , le président, d'office, ou sur la demande de l'accusateur public, ordonnera qu'il soit arrêté...
Page 14 - Est réputée non écrite toute clause impérative ou prohibitive insérée dans les actes passés même avant le décret du 5 septembre 1791 , lorsqu'elle est contraire aux lois ou...
Page 112 - La peine infligée aux membres des corps judiciaires, administratifs, municipaux et révolutionnaires, coupables de négligence dans la surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salariés, et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent aucun traitement.
Page 105 - ... de requérir et de poursuivre l'exécution des lois, ainsi que de dénoncer les négligences apportées dans cette exécution, et les infractions qui pourraient se commettre.
Page 109 - ... à faire exécuter les mesures révolutionnaires et de sûreté générale, les réquisitions et les arrêtés pris par ceux qui les auront nommés. Aucun de ces commissaires ne pourra s'écarter des limites de son mandat, et dans aucun cas la délégation des pouvoirs ne peut avoir lieu.
Page 63 - Ainsi le soleil a passé d'un hémisphère a l'autre , le même jour où le peuple, triomphant de l'oppression des rois, a passé du gouvernement monarchique au gouvernement républicain. C'est après quatre...
Page 35 - A l'égard des enfans nés hors du mariage, dont le père et la mère seront encore existans lors de la promulgation du Code civil , leur état et leurs droits seront en tous points réglés par les dispositions du Code.