Notion du droit et de l'obligation |
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Common terms and phrases
12 août acception Acollas actes argent arrêts billets de banque bonnes mœurs caractère chose citoyens clause clause de style Code civil Code de commerce Code Napoléon Comparez conséquent considérables constitue contraire convention Cour d'appel Cour de cassation Cour suprême Cours de Code cours forcé créancier criterium d'appel de Douai d'apprécier débiteur Demolombe déterminée devoir de conscience devoirs juridiques différentes distinction doctrine doit édictées effet essentiellement exemple faculté forcé des billets formellement gation naturelle général Jacques mille juges jurisconsulte jurisprudence l'Etat l'obligation civile l'obligation naturelle l'ordre public Labbé légale législateur loi du 12 lois Massol matière ment monnaie Mourlon nation nécessaire nullité objet obligations obligatoire OEuvres complètes paiement particuliers personne personnels positif pratique prescription principes privé promulguée propriété quasi-contrat quasi-délit réels règles Répétitions écrites sanction sens serait seulement social société solution stipulation suivants suprà termes de l'art textes tiers tion tribunaux usufruit valable valeur nominale Voyez
Popular passages
Page 50 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 108 - Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale, ou même plus grande.
Page 90 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Page 75 - Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y- ait eu de la part du gagnant , dol , supercherie ou escroquerie.
Page 50 - Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. ARTICLE 328 Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.
Page 31 - A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites lois composant le présent code.
Page 50 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 84 - On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.
Page 104 - A partir du jour même de la publication du présent décret, les billets de la banque de France seront reçus comme monnaie légale par les caisses publiques et par les particuliers. 2. Jusqu'à nouvel ordre, la banque est dispensée de l'obligation de rembourser ses billets avec des espèces.
Page 66 - Tout payement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.