Des droits et spécialement des obligations des successeurs irréguliers après envoi en possession |
Common terms and phrases
25 mars acquitter appelé à recueillir bénéfice d'inventaire bénéficiaire cesseur irrégulier Code civil Code civil italien cohéritier conjoint survivant conséquence considéré contraire créanciers héréditaires cujus d'acquitter D'ailleurs débiteur décès déclare Delsol Demolombe déterminer dettes et charges dettes héréditaires dettes successorales dettes ultra vires effet enfants naturels formalités frères et sœurs gulier héritiers légitimes intra vires irrégu juridique jurisprudence l'actif l'article l'enfant naturel l'envoi en possession l'époux survivant l'État l'hérédité l'héritier l'imputation l'obligation aux dettes l'obligation ultra vires législateur legs libéralités liquidation des successions mère naturels obligation paiement des dettes passif père et mère personnels poursuites individuelles principe procédure collective propriété qu'intra vires quotité quotité disponible rapport régime des poursuites responsabilité reste s'il saisine Sénat séparation des patrimoines sera seulement seur irrégulier sion situation sœurs naturels solution succes successeur irré successeurs irréguliers successibles succession irrégulière tenu des dettes tenus termes tion titre universel ultra vires successionis usufruit véritable héritier
Popular passages
Page 47 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot , ou à lui échus sur licrtation , et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 107 - Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...
Page 66 - L'enfant naturel ou ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre, tout ce qu'ils ont reçu du père ou de la mère dont la succession est ouverte et qui serait sujet à rapport, d'après les règles posées à la section 2 du chapitre 3 du Titre III du présent livre.
Page 61 - Le calcul sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès du de cujus, auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport.
Page 7 - En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel, les biens qu'il en avait reçus, passent aux frères ou sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la succession: les actions en reprise, s'il en existe, ou le prix de ces biens aliénés, s'il est encore dû, retournent également aux frères et sœurs légitimes. Tous les autres biens passent aux frères et sœurs naturels, ou à leurs descendants.
Page 104 - Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout; sauf leur recours, soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.
Page 11 - Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.
Page 15 - ... propriété ne doit jamais recevoir d'atteinte, et qu'elle doit être assurée comme la constitution même de l'État8.
Page 35 - L'époux survivant est encore tenu de faire emploi du mobilier , ou de donner caution suffisante pour en assurer la restitution , au cas où il se présenterait des héritiers du défunt , dans l'intervalle de trois ans : après ce délai , la caution est déchargée.