Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1846 |
From inside the book
Results 1-3 of 73
Page 195
... témoin , qu'ainsi l'aggravation de peine devait être maintenue , sauf dans le cas où le faux témoignage était puni des travaux forcés à perpétuité , parce qu'il y avait trop de différence entre cette peine et la peine de mort , qui ne ...
... témoin , qu'ainsi l'aggravation de peine devait être maintenue , sauf dans le cas où le faux témoignage était puni des travaux forcés à perpétuité , parce qu'il y avait trop de différence entre cette peine et la peine de mort , qui ne ...
Page 211
... témoin devant le tribunal de police correc- tionnelle de Cusset , a fait devant ce tribunal une déposition favorable à Elisabeth Rimoux , femme Simonnard , prévenue de vol au préjudice des époux Chervin ; qu'un jugement rendu le 6 ...
... témoin devant le tribunal de police correc- tionnelle de Cusset , a fait devant ce tribunal une déposition favorable à Elisabeth Rimoux , femme Simonnard , prévenue de vol au préjudice des époux Chervin ; qu'un jugement rendu le 6 ...
Page 381
... témoins . 201. L'absence d'un témoin cité , qui n'a point figuré sur la liste noti- fiée à l'accusé , ne peut produire au- cune nullité . 204. Les parents et alliés de l'accusé peuvent être en- tendus aux débats , à titre de rensei ...
... témoins . 201. L'absence d'un témoin cité , qui n'a point figuré sur la liste noti- fiée à l'accusé , ne peut produire au- cune nullité . 204. Les parents et alliés de l'accusé peuvent être en- tendus aux débats , à titre de rensei ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
20 avril 25 mars abus de confiance accusation acte amende août applicable arrêt article attendu avril bordigues Cass cass.-M chambre chasse chemins de fer circonstances civile Code d'instruction criminelle Code pénal condamnation conseil constaté constitue contravention Cour d'assises Cour de cassation Cour royale crim débats déc déclaration du jury délit délits demandeur diffamation disposition doit dommages-intérêts fausse application faux témoignage fév fonctionnaire fonctions forestier formellement fraude frauduleuse greffier imputés inst instr J.cr janv jugement attaqué juill jurés jurisprudence l'accusé l'amende l'arrêt attaqué l'ordonnance ledit légalement législateur lieu loi du 25 loi pénale magistrat maire ment ministère public motifs outrage peine principale pén police poursuite pourvoi précité préjudice prescription président prévenu principe procès-verbal procureur prononcée publique puni punissable qu'ainsi qualité question rapp règle répression résulte seulement sieur spéciale subornation subornation de témoin suprà témoin termes de l'art tion tribunal correctionnel violation de l'art violé