Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1846 |
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... condamnation par défaut , ne peut suffire pour faire décider que le détournement n'a pas été frauduleux . pas plus ... condamnation , dans les limites de six mois à cinq qu'encore bien que la partie civile , dans l'espèce , se soit ...
... condamnation par défaut , ne peut suffire pour faire décider que le détournement n'a pas été frauduleux . pas plus ... condamnation , dans les limites de six mois à cinq qu'encore bien que la partie civile , dans l'espèce , se soit ...
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... condamnation , la Cour épuise tous ses pouvoirs et va jusqu'à l'extrême limite de son droit . Mo- difier à la fois la qualification du fait et la condamnation pénale , ne fût - ce que par voie de retranchement , ce serait appliquer la ...
... condamnation , la Cour épuise tous ses pouvoirs et va jusqu'à l'extrême limite de son droit . Mo- difier à la fois la qualification du fait et la condamnation pénale , ne fût - ce que par voie de retranchement , ce serait appliquer la ...
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... condamnation pour un fait non punissable ou prescrit ; et cela , sans qu'on puisse opposer l'art . 411 , qui suppose un tout autre cas . Mais la Cour de cassation n'admet pas facilement une présomp- tion qui ferait annuler de nombreuses ...
... condamnation pour un fait non punissable ou prescrit ; et cela , sans qu'on puisse opposer l'art . 411 , qui suppose un tout autre cas . Mais la Cour de cassation n'admet pas facilement une présomp- tion qui ferait annuler de nombreuses ...
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Common terms and phrases
20 avril 25 mars abus de confiance accusation acte amende août applicable arrêt article attendu avril bordigues Cass cass.-M chambre chasse chemins de fer circonstances civile Code d'instruction criminelle Code pénal condamnation conseil constaté constitue contravention Cour d'assises Cour de cassation Cour royale crim débats déc déclaration du jury délit délits demandeur diffamation disposition doit dommages-intérêts fausse application faux témoignage fév fonctionnaire fonctions forestier formellement fraude frauduleuse greffier imputés inst instr J.cr janv jugement attaqué juill jurés jurisprudence l'accusé l'amende l'arrêt attaqué l'ordonnance ledit légalement législateur lieu loi du 25 loi pénale magistrat maire ment ministère public motifs outrage peine principale pén police poursuite pourvoi précité préjudice prescription président prévenu principe procès-verbal procureur prononcée publique puni punissable qu'ainsi qualité question rapp règle répression résulte seulement sieur spéciale subornation subornation de témoin suprà témoin termes de l'art tion tribunal correctionnel violation de l'art violé