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accusation acte appel application ARRÊT article attaqué attendu aurait avril ayant caractère Cass cass.-M cassation cause chambre chasse circonstances civile Code pénal commune condamnation conseil conséquence considérant constaté contravention correctionnelle coupable Cour d'assises crim criminelle d'après d'avoir débats déclaration délit délits dernier déterminé devant diffamation disposition doit donner établi fausse faux fonctions fonds forme formellement frauduleuse général inst J.cr jugement juill juin jurés jury l'accusé l'acte l'arrêt l'art l'autorité l'un légalement législateur lieu lois maire mars matière ment ministère public motifs moyen nécessaire nullité objet peine pén pénal personnes peuvent police portée poste poursuite pouvait pouvoir premier présente président preuve prévenu prévu pris procédé procès-verbal prononcée publique puni qu'en qu'un qualité question raison rapp règle rejette relativement renvoi résulte royale s'agit s'il serait seulement sieur simple sorte spéciale suite suivant témoin termes tion tiré titre tribunal trouve violation violé