Dictionnaire de procédure civile et commerciale: contenant la jurisprudence, l'opinion des auteurs, les usages du Palais, le timbre et l'enregistrement des actes, leur tarif, leurs formules Videcoq fils aîné, 1850 |
Dictionnaire de procédure civile et commerciale: contenant la jurisprudence, l'opinion des auteurs, les usages du Palais, le timbre et l'enregistrement des actes, leur tarif, leurs formulesVidecoq fils aîné, 1850 |