Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des contraventions à la loi du 25 ventôse an XI...Meline, Cans & Cie, 1858 |
Contents
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Common terms and phrases
22 frimaire acceptée acte août avant avril bail capital caractère Cass cause cautionnement cession charge chose commune compte condition conséquence considérer constate contrat contrat de mariage convention Cour créance d'immeubles date débiteur Déc décembre décès déclaration défaut Dél demande dépôt déterminé disposition doit doivent donateur donation donne ouverture effets enregistré établi exigible février fixe fonds forme future gén héritiers immeubles Inst janvier jour juillet juin l'acte l'art l'enregistrement l'obligation l'un légataire legs libération lieu liquidé Lorsqu'un mars ment meubles mobilière mutation nature notaire novembre nullité objet obligation octobre partage particulier passé passible payement perception perçu père peuvent portant premier prescription présente profit proportionnel propriétaire propriété public qu'un quittance reconnaissance Régie règles rend rente restitution résulte s'il seing privé septembre sera seul simple société somme stipulation succession suite suivant termes testament tiers timbre tion titre tribunal valeur vendeur vente
Popular passages
Page 182 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 298 - L'obligation de délivrer les immeubles es-t remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment , ou lorsqu'il a remis les titres de propriété.
Page 20 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Page 258 - Au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques; 2" Au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au payement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué; 3...
Page 229 - Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage , à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
Page 43 - L'ameublissement indéterminé ne rend point la communauté propriétaire des immeubles qui en sont frappés ; son effet se réduit à obliger l'époux qui l'a consenti, à comprendre dans la masse, lors de la dissolution de la communauté, quelques-uns de ses immeubles jusqu'à concurrence de la somme par lui promise.
Page 117 - Qu'il existe un répertoire en règle du notaire, qui constate que l'acte a été fait à la même date. Lorsqu'au moyen du concours de ces deux circonstances, la preuve par témoins sera admise, il sera nécessaire que ceux qui ont été témoins de l'acte, s'ils existent encore, soient entendus.
Page 150 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Page 251 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 123 - Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature , la régie pourra requérir une expertise , pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année, à compter du jour de l'enregistrement du contrat.