La responsabilité de l'État du fait de la fonction juridictionnelle

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Librairie général de droit et de jurisprudence, 1956 - Administrative law - 291 pages

Bibliographic information

TitleLa responsabilité de l'État du fait de la fonction juridictionnelle
Volume 3 of Bibliothèque de droit public, ISSN 0520-0288
AuthorPhilippe Ardant
Editionreprint
PublisherLibrairie général de droit et de jurisprudence, 1956
Length291 pages
  
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