 | Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 pages
...ct ab Anastàsio. « Celui , dit l'art. 1699, contre lequel on a cédé « un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par « le cessionnaire , en lui remboursant le prix réel « de la cession , avec les frais et loyau* coûts ; et « avec les intérêts à compter du... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...est interdit de les acheter? i5t)7. — Celui contre lequel.. on a cédé un droit .litigieux , peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire , en lui remboursant le prix réel de la cession , avec les frais , loyaux coùls et les intérêts, à compter du jour où le cession-"... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...créancier, s'il n'ya stipulation contraire. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 634 pages
...avant le compromis, avait cédé ses droits h un tiers? Dans ce cas, et quoique le debiteur eût pu se faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix de la cession , s'il en eût eu connaissance , peut-il prétendre que la découverte qu'il en a faite est pour lui... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...expressément réservés lors de la vente. 117. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, ,699 peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire , en lui remboursant le prix réel de la cession , avec les intérêts depuis sa date. 1700 1 18. La chose est censée litigieuse... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 pages
...acception ? • L'art. 1699 du Code civil porte que celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...s'il n'ya stipulation contraire (1698). » Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux , peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire , en lui remboursant le prix réel de la cession avec leg frais et loyaux-coûts, et avec les intérêts, à compter du jour où... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1835 - 540 pages
...se faire attribuer l'immeuble. Si, au contraire, le légataire vend son droit, l'héritier pourra se faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix de la cession. Pourquoi cette différence ? Le droit du légataire et le droit de l'héritier sont de même nature... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1835 - 510 pages
...disposition du droit romain. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, dit l'article 1699, peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession. 356. Tous les intérêts sont satisfaits par cette combinaison. (i) Mornac, ad... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...1° Dispositions générales. G. Ci*. 1699. Celui contreleqnel on a cédé un droit litigieux peut nçois Teulet réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où... | |
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Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé... 
