 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...d'en recevoir. ( Loi du 7 septembre 1790.) CASUELLE. La condition casuelle , dans une oldigalion , est celle qui dépend du hasard , et qui n'est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur. ( Code Civil > art. 1169.) Voyez Obligation. CATÉCHISME. Tome 4, pageïoj. Addition. L'article 89... | |
 | Administrative law - 1881 - 1394 pages
...obligations , distingue trois sortes de conditions : 1° La condilion casuelle. L'art. 1109 la définit: « celle qui dépend du hasard, et qui n'est nullement au pouvoir du créancier et du débiteur. * 2° La condition potestativo ordinaire. L'art. 1110 la définit : « celle qui fait... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...diverses espèces. 1168. L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain , soit en la suspendant jusqu'à...selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas. La condition casuelle est celle qui a34 kiv. III. Manières d'acquérir la Prop. dépend du hasard... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...espèces. Article 1168. L'OBLIGATION est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain , soit en la suspendant jusqu'à...selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas. Article l 1 6g. La condition casuelle est celle qui dépend du hasard , et qui n'est nullement au pouvoir... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...diverses espèces. 1168. L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain , soit en la suspendant jusqu'à...l'événement arrive , soit en la résiliant, selon que l'événemem arrivera ou n'arrivera pas. 1 1 6g. .La condition casuelle est celle qui dépend du liasard... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...doit la prime. La condition casuelle est , aux ternies de l'article 1 i 69 du même Code Napoléon , celle qui dépend du hasard , et qui n'est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur. Art. idem 1174- « Toute obligation est nulle , lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'up événement futur et incertain, soit en l;i suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive , soit en la résiliant , selon que l'événement «rriyera ou n'arrivera pas. 1169. La condition çasuelle est eelle qui dépend du hnsard , et qui... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...conditions de diverses espèces. En effet , on peut faire dépendre une obligation d'un événement futur et incertain , soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, et alors elle est nommée condition suspensive, soit en la résiliant selon que l'événement arrivera... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...diverses espèces. 1168. L'obligation est condîiionnelle lorsqu'on U f-il dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, toit en la resiC. 1181, s. »i83. •* "в"". *" '-«rap«.— 1%. La condition casuelle eet celle... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...conditionnelles. XXI. L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant, jusqu'à...selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas. XXII. Toute condition de faire une chose impossible ou contraire aux; bonnes mœurs, ou prohibée par... | |
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L'OBLIGATION est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain , soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive , soit en la résiliant , selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas. 
