 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...jusqu'à vingt sans donner de motif. Les jurés qui déclareront ls fait , ne pourront être aàdessous du nombre de douze. L'application de la loi Sera faite...par des juges. • L'instruction sera publique et on ne pourra refuser à l'accusé le secours d'un conseil. XI. Nul homme ne peut être jugé ni conduit... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...reconnu et déclaré par des jurés. L'accusé aura la faculté d'en recuser jusqu'à vingt , sans donner de motifs. Les jurés qui déclareront le fait ne...au-dessous du nombre de douze. L'application de la loi sera faitepardes ju£ts. L'instruction serapunliciue, et l'on ne pourra refuser aux accusés le secours... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...déclaré par des jurés. . , '. L'accusé aura la faculté d'en récuser jusqu'à vingt sans donner .des motifs. Les jurés qui déclareront le fait ne pourront être au-dessous du nombre de douzç.. .- L'application de la loi sera faite par des juges. , L'instruction sera publique, et l'on... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...donner de motifs. . • Après l'accusation admise, le fait sera reconnu et décl.iré par des jurés. Les jurés qui déclareront le fait ne pourront être...L'application de la loi sera faite par des juges. L'mstruction sera publique; et l'on ne pourra refuser aux accusés le secours d'un conseil. 1o. JVul... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...récus'er jusqu'à vingt, sans donner de motifs. Les jurés qui déclareront le fait' ne'pburronl'être au-dessous du nombre de douze. , L'application de...sera faite par des juges. L'instruction sera publique 5 et l'on ne pourra refuser aux accusés le secours d'un conseil. Tout homme acquitté par un juré... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...reconnu et déclaré par des jurés. L'accusé aura la faculté d'en récuser jusqu'à 20, sans donner de motifs. Les jurés qui déclareront le fait ne pourront être au-dessous du nombre de douze, etc. La loi organisatrice des formes de cette nouvelle institution, rendue, comme il vient d'être... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...reconnu et déclaré par des jurés. L'accusé aura la faculté d'en récuser jusqu'à vingt, sans donner de motifs. Les jurés qui déclareront le fait ne...la loi sera faite par des juges. L'instruction sera puhlique , et l'on ne pourra refuser aux accusés le secours d'un conseil. Tout homme acquitté par... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...sera reconnu et déclaré par des jurés. L'accusé aura la faculté d'en récuser jusqu'à vingt. Les jurés qui déclareront le fait , ne pourront...faite par des juges. L'instruction sera publique. Tout homme acquitté par un juré légal , ne peut plus être repris, ni accuse à raison du même... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...et déclaré par des jurés. L'accusé aura la faculté d'en récuser jusqu'à vingt , sans donner de motifs. Les jurés qui déclareront le fait ne...douze !. L'application de la loi sera faite par des J"SesL'instruction sera publique , et 1 on ne pourra refuser aux accusés le secours d'un conseil.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 524 pages
...et déclaré par des jurés. L'accusé aura la faculté d'en récuser jusqu'à vingt sans donner des motifs. Les jurés qui déclareront le fait ne pourront être au-dessous du nombre de douze. , > w , - • - ï L'application de la loi sera faite par des juges. L'instruction sera publique ,... | |
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L'application de la loi sera faite par des juges. L'instruction sera publique, et l'on ne pourra refuser aux accusés le secouis d'un conseil. 
