 Corps législatif trouve que les hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent du Pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement. Pendant tout le cours de la guerre,...  Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter - Page 647by Wachsmuth - 1840 - 649 pagesFull view - About this book
 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...législatif trouve que les bostilités commencées soient «ne agression coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent du Pouvoir exécutif, l'auteur...peut requérir le Roi de négocier la paix ; et le Roï est tenu de déférer à cette réquisition. A l'instant où la guerre cessera • le Corps législatif... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...autre dfcent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement. * « Fendant tout le cours de la guerre le corps législatif peut requérir le roi de négocier la paix , et te rot est tenu de'déférer à cette réquisition. « A l'instant où la guerre cessera , le corps... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...hostilités commencées soient une agression coupable ^e la part des ministres ou de quelque autré agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression...législatif peut requérir le roi de négocier la paix ; etle roi est tenu de déférer à cette requisition. A l'instant où la guerre cessera , le corps... | |
 | France - 1792 - 598 pages
...de la part des. Ministres ou de quelque autre Agent du Pouvoir exécutif, l'auteur de liaggression sera poursuivi criminellement > Pendant tout le cours...requérir le Roi de négocier la paix, et le Roi est tenu de déférer à cette réqyi. sition... Il appartient au Corps legislatif de ratifier les traités... | |
 | Antoine François Bertrand de Molleville - France - 1802 - 466 pages
...hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres oude quelques autresagens du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera...requérir le roi de négocier la paix , et le roi est tenu de déférer à cette réquisition... Il appartient au corps législatif de ratifier les traités de... | |
 | Antoine François Bertrand de Molleville - France - 1802 - 468 pages
...hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres ou de quelques autres agens du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera...requérir le roi de négocier la paix , et le roi est tenu de déférer à cette réquisition ... Il appartient a'u corps législatif "de ratifier les traités... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...part des ministre» « ou de quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur « de l'aggression est poursuivi criminellement. « Pendant tout le cours...législatif « peut requérir le roi de négocier la paixi et le roi est tenu « de déférer à cette réquisition. « A l'instant où la guerre cessera... | |
 | Antoine-François marquis de Bertrand de Moleville - France - 1813 - 382 pages
...hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres ou de quelques autres agens du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera...requérir le roi de négocier la paix , et le roi est tenu de déférer à cette réquisition ... Il appartient au corps législatif de ratifier les traités... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
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 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...législatif trouve que les hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur...requérir le roi de négocier la paix , et le roi est tenu . de déférer à cette réquisition. A l'instant où la guerre cessera la corps législatif fixera... | |
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